Cour d'appel, 14 octobre 2026. 26/01709

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026 N° RG 26/01709 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH7G Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 13 Octobre 2026 à 10H12. APPELANT Monsieur [Z] [D] né le 14 Août 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA. Assisté de Maître Noha SAAD, avocat au barreau de MARSEILLE, choisie. et de Monsieur [P] [M], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026 à 15h20, Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 06 août 2025 ordonnant l'interdiction temporaire français à l'encontre de Monsieur [Z] [D] ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 11 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 14 septembre 2026 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 11 août 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 14 septembre 2026 à 11h01 ; Vu l'ordonnance du 13 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2026 à 14H33 par Monsieur [Z] [D] ; Monsieur [Z] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; Je demande la liberté parce que je suis malade, j'ai fait une demande d'asile en Allemagne. Me [L] [R] est entendue en sa plaidoirie : Sur l'irrecevabilité de la requête, Monsieur a indiqué être hospitalisé avant l'audience devant le JLD, il a des problèmes de santé, et doit se faire opérer bientôt. Ce sont les membres de l'escorte qui a récupére les documents médicaux lors de son hopitalisation, depuis il demande le retour de ces documents, et n'a pas de réponse, il ne peut justifier de cette hospitalisation, rien n'est inscrit sur le registre, or parmi les éléments qui doivent être inscrits sur le registre, les elements de santé doivent etre inscrits, aucune pièce justificative utile ne permet de contrôler les droits effectifs de Monsieur. Sur le fond, sur le retard des diligences, le lendemain de son arrivée au Cra, Monsieur a fait une demande de passage à la borne Eurodac, des réponses auraient été données avec un autre nom. Le 12 octobre 2026 Monsieur es passé à la borne, un passage positif avec une demande d'asile en Alemagne en ressort, mais trop tardivement. Cette prise d'emprente faite tardivement est un manque de diligence, là il y a bien une demande d'asile pendante en Allemagne, peut etre que cela aurait pu etre fait plus tôt avec une demande de reprise dans ce pays, avec un éloignement organisé vers ce pays. Il y a une insuffisance flagrante de diligences Maître [K] [B] est entendu en sa plaidoirie : Sur le premier moyen la prefecture ne mentionne que ce qui est constitutif des elements du dossier. Dans le contrôle de l'effectivité des droits de Monsieur, ces elements d'hospitalisation ne doivent pas etre mentionnés sur le registre, ce moyen ne peut etre allégué et doit etre rejeté. Sur le passage à la borne Eurodeac, ce n'est pas une obligation pour la prefecture, un bornage a été fait certes tardivement, mais parce que Monsieur tarde à prouver sa demande d'asile en Allemagne, c'est au retenu de démontrer l'existance d'une demande d'asile, il ne faut pas inverser la charge de la preuve. La prise en charge suit son cours, il serait trop tôt de dire que l'Allemagne ne pourra pas reprendre Monsieur [D]. Il n'y a pas de tardiveté, nous sommes dans une deuxième prolongation, les précédentes dispositions onté déjà été validées par le précédent juge. Le retenu a eu la parole en dernier : Je n'ai rien à rajouter. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la régularité de la saisine L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7. A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2. Ce dernier énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA depuis sa précédente présentation, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ. 1ère, 4 septembre 2024, n°23-12.550). Cependant aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que soient notées dans le registre papier (contrairement à l'enregistrement et au traitement par le logiciel LOGICRA) les hospitalisations d'un retenu. Le moyen sera donc rejeté et la demande jugée recevable. Sur les diligences Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Les fonctionnaires de la police aux frontières, en parallèle de la demande du dossier de laissez-passer consulaires faite aux autorités consulaires algériennes ont effectué une demande de bornage Eurodac. Cette demande a été faite car M. [D] a expliqué par courrier le 15 septembre 2026, être passé dans un autre état membre, sans plus de précision, avant d'arriver en France. Cette demande a été prise en compte dès le 15 septembre 2026 et est en cours de traitement. Il ne peut être reproché à l'administration un défaut de diligences au sens de l'article L741-3 précité. Le moyen sera donc rejeté. Il convient en conséquence de juger fondé la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 13 Octobre 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Z] [D] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2026 À - PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - Maître [L] [R] NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Z] [D] né le 14 Août 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]