Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 21 Octobre 2026
N° chambre : Chambre 04
N° RG 26/08964 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BTW
DEMANDEUR :
M. [Y] [E], [O] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau D’ARRAS
DEFENDERESSES :
Mme [G] [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE
S.A. [1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, assistée de Margaux PRUVOST, greffier,
Par actes d’huissier des 12 et 26 août 2026, M. [K] a fait assigner Mme [V] et la société [1] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement de contester la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par son oncle et d’obtenir le paiement du capital décès à son profit.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2026, M. [K] demande :
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
- Constater son désistement d’instance ;
- Constater l’extinction de l’instance ;
- Dire que, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge des parties, sauf convention contraire ;
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
Mme [V] et la société [1] ont, chacune, constitué avocat mais n’ont pas conclu préalablement au désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Les défendeurs n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.
Les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne M. [K] à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/08964 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BTW
[Y] [E], [O] [K]
C/
[G] [V], S.A. [1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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