Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26 /
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 22/00934 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5BVZ
[V] [G]
C/
[T] [U] [M] épouse [G]
- Divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Elodie GRELOT,
Me Isabelle MALLET-HERRMANN
ENTRE :
Monsieur [V] [G]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demandeur,
ET :
Madame [T] [U] [M] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie GRELOT, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défenderesse,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY Stéphanie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 22 Mai 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 25 octobre 2022 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux
de Madame [Q], [U] [M]
Née le [Date naissance 3] à [Localité 3]
et
de Monsieur [V] [G]
Né le 08/10/1963 à [Localité 4]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Monsieur [V] [G] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint .
DIT que le divorce prendra effet au 1er janvier 2019 ;
RAPPELLE que, conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat demariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [M] la somme de 5000 € au titre de l’article 1240 du code civil ;
CONSTATE l’insolvabilité de Monsieur [V] [G] et le dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation de [L] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à verser à Madame [Q] [M] la somme de 3000 € ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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