Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Novembre 2026
N° RG 26/00299
N°MI 26/326
N° Portalis DBZA-W-B7K-FM5A - Nature affaire : 54G
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de Reims
Monsieur [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jonathan PROTTE, avocat au barreau de Reims
En défense :
Monsieur [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de Reims
Madame [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Lorraine DE BRUYN, avocat au barreau de Reims
SARL ALP, société au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 500 867 924, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [O] [Z] désigné à cette fonction par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2025 et demeurant audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 16 juin et 18 juin 2026 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] - [L] ont fait citer Madame [K] [M] et Monsieur [C] [T] et la SARL ALP, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [O] [Z], devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en référés, aux fins, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire et commettre tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner avec la mission suivante :
· se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission
· après avoir convoqué les parties ainsi que leurs conseils, examiner le garage situé au [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
· entendre les parties ainsi que tout sachant
· décrire les caractéristiques de l'ouvrage ainsi que les désordres, défaut de prescription, manquement au devoir de conseil, non-conformités, malfaçons vice-cachés qui l'affectent, tels que dénoncés dans l'assignation et les pièces
· dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination
· déterminer la nature et la cause de ceux-ci, afin de permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités juridiques encourues
· décrire les travaux à réaliser pour remédier aux désordres, défaut de prescription, manquement au devoir de conseil, non-conformités, malfaçons, vice-cachés et en chiffrer le coût
· dire s'il y a urgence à réaliser les travaux à titre de mesure conservatoire, les décrire
· les autoriser à effectuer les travaux qui se révèleraient urgents et indispensables à la conservation de son bâtiment et aux dangers éventuels, aux frais de qui il appartiendra
· déterminer et qualifier leurs préjudices de tous ordres subis en raison des désordres constatés
· d'une façon générale, donner tous les éléments de nature à éclairer l'analyse du Tribunal qui sera éventuellement saisi au fond
· du tout, dresser un pré rapport qui devra être remis aux parties un mois avant le dépôt du rapport définitif afin que lesdites parties puissent faire valoir leurs observations qui seront annexées par l'expert à son rapport définitif, lequel devra être déposé dans les quatre mois qui suivront la saisine de l'expert au greffe du Tribunal judiciaire de REIMS
- dire que l'expert pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout autre spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties, ainsi que du coût estimé de son intervention
- réserver les dépens,
- rappeler que l'ordonnance de référé à intervenir est exécutoire de droit par provision.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [K] [M] et Monsieur [C] [T], sollicitent, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, de :
- débouter les consorts [Y] – [L] - [D] de leur demande d'expertise in futurum
- condamner les consorts [Y] – [L] - [D] à leur payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les consorts [Y] – [L] - [D] aux entiers dépens.
A l'issu des débats de l'audience du 23 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, les parties présentes avisées.
La SARL ALP régulièrement citée n'a pas contituée avocat et est donc non représentée.
MOTIFS
Sur la demande d’expertiseIl résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L] sollicitent la désignation d’un expert dans le cadre d’un contrat de vente immobilière, d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 5], acquis auprès de Madame [K] [M] et de Monsieur [A] [T] pour une somme de 241000 euros, selon acte notarié en date du 02 février 2026.
Le bien immobilier est notamment composé d’un garage, qui, selon l’acte de vente notarié, a été construit courant de l’année 2021 par la société SARL ALP, pour un montant de 23880 euros, sans que ladite société ne produise une attestation d’assurance décennale, comme l’ont rapporté oralement les vendeurs lors de la signature de l’acte.
Ils exposent qu’ils ont constaté rapidement que le toit dudit garage étant plat, l’eau a tendance à stagner ce qui à terme pourrait menacer l’assise de la construction ; qu’en l’absence de retour des anciens propriétaires, ils ont fait dans un premier temps établir des devis par des spécialistes puis ont, par le biais de leur assurance en un second temps, organisé une expertise amiable en présence de toutes les parties, le 14 avril 2026 ; qu’à cette occasion, les vendeurs déclareront avoir réalisé eux-mêmes la charpente et la couverture de l’édifice, la société ALP ne se chargeant que de la maçonnerie.
Le cabinet d’expert GEM EXPERTS a constaté la présence d’eau stagnante sur le toit du garage en question et en guise de conclusions, partageait alors ses doutes sur l’existence d’un vice-caché et d’une possible mise en œuvre de la responsabilité décennale du vendeur constructeur, tout en préconisant néanmoins un renforcement des pannes. La charpente sur laquelle est d’ailleurs fixée la motorisation de la porte de garage est décrite par le cabinet GEM EXPERTS comme sous dimensionnée amenant les acquéreurs à ne plus utiliser le garage pour leur voiture de peur qu’elle y reste coincée.
En réplique, Madame [K] [M] et Monsieur [A] [T] exposent qu’ils contestent que la présence d’eau stagnante sur le toit du garage soit qualifiée de vice-cachés et refusent toute prise en charge de leur part à ce titre.
Ils produisent le rapport du cabinet EUREXO, mandaté par leur assurance, protection juridique la MACIF, présent lors de la réunion amiable du 14 avril 2026, qui relevait toute absence de désordre constructif, aucune infiltration dans le garage et de manière générale l’inexistence d’élément permettant de conclure à une insuffisance de dimensionnement de la structure.
Ainsi, ces faits ne sauraient satisfaire à la condition de légitimité de l’action au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, les actions au fond étant vouées à l’échec.
A l’appui de leur demande, Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L] produisent :
l’acte authentique de vente du 02 février 2026la facture de la société ALP du 24 juillet 2021diverses photographiesun échange de courriers entre les partiesles devis des sociétés [X] et T.A. COUVERTURESdes attestations des voisins, Monsieur [J] et Madame [S] rapport d’expertise du cabinet GEM EXPERTS en date du 12 avril 2026une lettre du cabinet GEM EXPERTS à la société EUROXO en date du 16 avril 2026.
Madame [K] [M] et Monsieur [A] [T] produisent le rapport du cabinet EUREXO du 29 juin 2026.
Selon le rapport du cabinet GEM Experts du 12 avril 2026, « compte-tenu de la longueur des pannes et de l’entraxe entre celles-ci, un dimensionnement de 10cm x 33 cm aurait été plus adapté ».
Selon le rapport du cabinet EUREXO du 29 juin 2026, « d’un point de vue technique, aucune déformation manifeste de la structure porteuse ni aucun élément permettant de conclure à un défaut avéré de dimensionnement n’ont été mis en évidence lors de notre intervention ».
Il résulte de ces éléments un désaccord des deux cabinets d’experts étant intervenus de sorte qu’une expertise judiciaire apparait nécessaire à la solution du litige. Il convient donc de l’ordonner aux frais avancés de Madame [G] [D] et de Monsieur [A] [Y] – [L].
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
Les circonstances de l’espèce ne commandent pas l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les défendeurs seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les dépens
Conformément à l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il n’y a donc pas lieu de réserver les demandes des parties quant aux dépens.
Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L] seront condamnés aux dépens dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Madame [V] [U]
Expert auprès de la Cour d’Appel de [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Port. : 06.03.03.57.35
Mail : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
·se rendre sur les lieux, l'ensemble immobilier sis à [Localité 6], [Adresse 1] et en tout lieu qu'il jugera utile d'examiner pour l'accomplissement de sa mission,
- se faire communiquer tous documents contractuels et techniques utiles, recevoir les explications des parties et entendre tout sachant,
- constater les désordres visés dans l'assignation et les pièces qui lui sont annexées, les décrire et en rechercher les causes, donner son avis sur les préjudices allégués par Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L],
- dire si les travaux effectués sont conformes aux règles de l'art,
- préciser si des fautes ou des manquements ont pu être commis,
- dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,
-constater tout autre désordre en relation avec les présentes susceptible de se révéler au cours de sa mission,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, infiltrations non façons, et non conformités, vice-cachés qui l'affectent et en chiffrer le coût et la durée,
- fournir d'une façon générale tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues, les garanties légales applicables du fait des malfaçons, non façons et non conformités, et d'évaluer tous les préjudices de toute nature directe ou indirecte, matériels ou immatériels résultant de l'ensemble des désordres, notamment, les préjudices financier, matériel, de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
DISONS que si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au greffe de la juridiction ;
Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, AUTORISONS Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à leurs frais avancés, sur le constat dressé par l'expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que l'expert désigné ayant accepté la mission devra accomplir celle-ci conformément aux articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du Code de procédure civile ;
DISONS qu'il lui appartient de convoquer les parties dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, il lui incombera de définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et de l'actualiser dans les meilleurs délais ; en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ; en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
DISONS que l’expert est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l'exclusion de tout autre sachant choisi et rémunéré par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client ;
DISONS que dans le cadre de ses opérations, il appartient à l’expert d'élaborer un projet à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elles à la suite de sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception ;
DISONS qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert, celui-ci en informe le juge qui peut ordonner la production des documents sous astreinte (article 275 du Code de procédure civile) ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 04 janvier 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations dans les 4 semaines de sa réception,
RAPPELONS que pour l'exécution de sa mission l'expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
ORDONNONS à Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L] de consigner par un virement effectué à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille euros (3000€) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 04 juillet 2027, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que la 1ère page de la décision devra être adressée par mail à l’adresse : [Courriel 2] et le virement effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service en charge des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l'expert à hauteur de la consignation fixée ci-dessus sera avancée par le Trésor public ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de sa mission, s'avère plus élevée que la provision fixée doit communiquer au présent juge ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie en application de l'article 282 du Code civil ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS que les opérations d'expertise seront placées sous la surveillance du juge de ce tribunal chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DÉBOUTONS Madame [K] [M] et de Monsieur [A] [T] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [G] [D] et Monsieur [A] [Y] – [L] aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 NOVEMBRE 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle BUCHMANN, présidente, et par Amandine DOURLENS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.