Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08564 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HYX Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/08564 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HYX
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE
SOUZA, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 août 2026 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME à l’encontre Monsieur [M] [N], se disant né le 20 mars 2005 à NOUAKCHOTT (Mauritanie)
Vu l’ordonnance rendue le 21 août 2026, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance rendue le 24 août 2026, par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 Octobre 2026 à 15H25 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [N], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [B] RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, et représentée par Maître [O]
PERSONNE RETENUE
[M] [N], se disant né le 20 mars 2005 à NOUAKCHOTT (Mauritanie)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience, assisté de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,commis d’office,
en présence de Monsieur [Q] [H] , interprète en langue Bambara, non inscrit sur la liste des interprète de la Cour d’appel de Bordeaux ayant prêté serment déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Maître [O] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat de M. [M] [N], a été
entendu en sa plaidoirie ;
M. [M] [N], a eu la parole en dernier ;
[B] l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. [M] [N], se disant né le 20 mars 2005 à NOUAKCHOTT (Mauritanie) et de nationalité malienne, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans, prononcé par le préfet des HAUTS-DE-SEINE le 06 novembre 2025 (arrêté notifié le même jour à 17H50).
Le 16 août 2026, il a fait l’objet d’une retenue administrative à des fins de vérifications de son droit au séjour. Le 17 août 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la CHARENTE-MARITIME, cette décision lui ayant été notifiée le même jour à 14H30.
Par ordonnance du 21 août 2026, confirmée par la cour d’appel le 24 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX a autorisé le préfet de la CHARENTE-MARITIME à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par ordonnance du 16 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX a autorisé le préfet de la CHARENTE-MARITIME à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours, en vertu de l’article L. 742-4 et suivants du CESEDA.
* * *
Vu la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 15 octobre 2026 à 15H24, par laquelle le préfet de la CHARENTE-MARITIME sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée supplémentaire de 30 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
Vu les observations du conseil de M. [M] [N] aux fins de mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [M] [N].
Vu les déclarations de M. [M] [N], assisté dans une langue qu’il comprend en vertu de l’article L. 141-2 du CESEDA.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requête en prolongation de la rétention
[B] vertu de l’article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants :
1° [B] cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport .
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Au terme de l’article 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
[B] l’espèce, il est sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative au motif que les autorités consulaires mauritaniennes ont indiqué ne pas reconnaître M. [M] [N] comme l'un de leurs ressortissants, et que l'intéressé serait susceptible d'être d'origine malienne. Il est fait état de ce que M. [M] [N] a fait part de son souhait de regagner le Mali et avait, à cette fin, sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le bénéfice d'une aide au retour et qu’en conséquence, les services de la Préfecture ont pris attache avec l'OFII afin de s'assurer du suivi de cette demande et de connaître les diligences susceptibles d'être mises en œuvre en vue de permettre le retour de l'intéressé.
Or, il ressort des éléments versés que par courriel du 30/09/2026 le représentant consulaire a indiqué que le consul de Mauritanie n’avait pas reconnu M. [M] [N] comme étant ressortissant mauritanien et que le dossier était clôturé pour la Mauritanie.
Une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires du Mali a alors été réalisée. Par courriel du 04/10/2026, le représentant consulaire a informé la Préfecture qu’il n’avait pas non plus été reconnu comme ressortissant malien de sorte qu’il était impossible pour les autorités maliennes de délivrer un laissez-passer pour M. [N].
[B] l’état, si la décision d’éloignement ne peut être exécutée ce n’est pas en raison de l’un des motifs prévus aux dispositions sus visées mais faute de reconnaissance par les autorités consulaires tant malienne que mauritanienne. Il en ressort que le placement en rétention qui ne peut se justifier que pour le temps strictement nécessaire au départ du retenu n’est plus en l’état justifiée, aucun éloignement n’étant envisageable dans ses conditions.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de prolongation et d’ordonner la main-levée de la mesure de rétention à l’égard de M. [M] [N].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [N],
ORDONNONS la mise en liberté de M. [M] [N],
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 16 Octobre 2026 à 14h10
LE GREFFIER LA JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète, Le conseil,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [M] [N], qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [B] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [M] [N], qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 16 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME le 16 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me [R] [A] [K] [Y] le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 16 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,