Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00608 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6DX
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. EVOLUTION / URSSAF PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
SELARL EVOLUTION es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 504 058 421, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL MANGEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
URSSAF PICARDIE, Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Social et d’Allocations Familiales de Picardie
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
URSSAF PICARDIE
la SELARL MANGEL AVOCATS
la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’URSSAF de PICARDIE a émis une contrainte à l’encontre de la SARL UNITED TELECOM NORD le 03 avril 2025 pour un montant de 10442 euros.
Cette contrainte a été signfiée à la société le 10 avril 2025.
L’URSSAF DE PICARDIE a fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par la SARL UNITED TELECOM NORD le 09 mai 2025 entre les mains du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC).
Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN a prononcé le liquidation judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD.
La saisie-attribution a été dénoncée à la SARL UNITED TELECOM NORD par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD a été publié au BODACC le 22 mai 2025.
La saisie-attribution a été dénoncée au liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN dans son jugement du 13 mai 2025 par acte de commissaire de justice du 05 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juillet 2025, la SELARL EVOLUTION, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD, a fait assigner l’URSSAF DE PICARDIE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie-attribution et d’en obtenir la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
La SELARL EVOLUTION a demandé au juge de l’exécution de:
à titre principal
- déclarer caduque la mesure de saisie-attribution en date du 09 mai 2025 faute de dénonciation dans le délai de huit jours au liquidateur judiciaire ayant seul qualité pour la recevoir;
- ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution opérée entre les mains du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
à titre subisidaire
-déclarer de nul effet la saisie-attribution en date du 09 mai 2025 dénoncée à la SELARL GRAVE RANDOUX (désormais dénommée SELARL EVOLUTION) en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD le 05 juin 2025, faute pour le créancier de justifier d’une contrainte valablement précédée d’une mise en demeure;
- ordonner, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution opérée entre les mains du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- condamner l’URSSAF de PICARDIE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que la saisie-attribution est caduque faute de dénonciation dans le délai de 08 jours de celle-ci au liquidateur judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD, en ce que la saisie-attribution a été pratiquée le 09 mai 2025, a été dénoncée à la SARL UNITED TELECOM NORD le 16 mai 2025 alors que le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire avait été rendu le 13 mai 2025 et qu’en conséquence le débiteur était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens ainsi que de tout droit et action concernant son patrimoine; que ces droits et actions sont exercés depuis le jugement d’ouverture par le liquidateur judiciaire à qui la dénonciation de la saise-attribution a été faite le 05 juin 2025 dans un délai non conforme à celui prévu par le code des procédures civiles d’exécution à savoir 08 jours;
- que la contrainte ne peut pas être considérée comme un titre exécutoire dès lors qu’elle n’a pas été valablement précédée d’une mise en demeure; que la mise en demeure transmise par l’URSSAF DE PICARDIE est un document dactylographié non signé et sans justificatif d’envoi ni d’avis de réception de la mise en demeure; que l’URSSAF DE PICARDIE verse une nouvelle mise en demeure datée du 31 janvier 2025 dont elle ne démontre pas qu’elle ait été remise à son destinataire; qu’en outre la mise en demeure ne permet pas au cotisant de comprendre les sommes qui lui sont réclamées.
L’URSSAF DE PICARDIE a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- débouter la SELARL EVOLUTION en ses demandes;
- valider la saisie-attribution en date du 09 mai 2025, dénoncée à la SARL UNITED TELECOM NORD le 16 mai 2025 et à la SELARL EVOLUTION le 05 juin 2025 pour son entier montant;
- condamner la SARL UNITED TELECOM NORD à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- que les textes légaux ne précisent aucun délai pour procéder à la réitération de la dénonciation de la saisie-attribution entre les mains du mandataire judiciaire tant que le délai de contestation d’un mois n’est pas expiré; que ce délai de contestation n’est venu à expiration que suite à la dénonciation du 16 mai 2025; que la dénonciation effectuée entre les mains du liquidateur judiciaire le 05 juin 2025 a ouvert un nouveau délai d’un mois pour procéder à la contestation de la saisie-attribution;
- qu’elle n’a pas pu procéder à la dénonciation de la saisie-attribtuion au liquidateur judiciaire dans le délai de 08 jours à compter du 09 mai 2025 puisque l’information de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n’a été publiée au BODACC que le 22 mai 2025;
- que le contrainte est devenue définitive faute de contestation devant la juridiciton compétente dans le délai de 15 jours et qu’elle revêt en conséquence les effets d’un jugement;
- qu’une mise en demeure a été préalablement transmise à la société débitrice avant la contrainte; qu’elle a eu un retour de l’accusé de réception avec la mention “pli avisé et non réclamé”; que les mentions portées sur la mise en demeure suffisent à permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de ses obligations.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution:
Aux termes de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.”
Et selon l’article L.641-9 du code de commerce, “le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.”
Il en résulte que la SARL UNITED TELECOM NORD a été dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens dès la date de l’ouverture de la liquidation judiciaire. De même, elle ne peut plus exercer ses droits et actions concernant son patrimoine. Seul le liquidateur judiciaire peut le faire. Il en résulte également que la dénonciation de la saisie-attribution doit être faite au liquidateur de la société pour qu’il puisse exercer les actions nécessaires et notamment contester la sasie-attribution pour la société débitrice. Si un nouveau délai commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur pour contester la saisie-attribution de sorte que la contestation émise par la SELARL EVOLUTION est recevable puisque faite le 03 juillet 2025, ce point est différent de celui du délai dans lequel la dénonciation doit être faite au liquidateur.
Il a été précédemment jugé que la saisie doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité, au débiteur à la tête de ses biens ou dès la liquidation judiciaire à son liquidateur.
En l’espèce, la dénonciation a bien été faite dans le délai de 08 jours à la SARL UNITED TELECOM NORD mais il est en autrement concernant le liquidateur judiciaire puisque la dénonciation a été faite le 05 juin 2025 soit au delà du délai de 08 jours quel que soit le point de départ retenu, c’est à dire que ce soit à compter du 13 mai 2025, date du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou à compter du 22 mai 2025, date de publication de ladite décision du BODACC.
Il en résulte qu’en l’absence de dénonciation au liquidateur judiciaire dans le délai de 08 jours la saisie-attribution est caduque. Elle sera en conséquence levée.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il convient de débouter l’URSSAF DE PICARDIE de ses demandes accessoires.
En revanche, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de demandeur celle de ses propres frais irrépétibles. L’URSSAF DE PICARDIE sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1.500 euros.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 09 mai 2025 à la demande de l’URSSAF DE PICARDIE entre les mains du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sur les comptes bancaires détenus par la SARL UNITED TELECOM NORD en raison de sa caducité;
CONDAMNE l’URSSAF DE PICARDIE à verser à la SELARL EVOLUTION, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UNITED TELECOM NORD, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE l’URSSAF DE PICARDIE aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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