Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53026 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJPS
N° : 4
Assignation du :
21 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic, le cabinet REGIE [Localité 2]
C/O cabinet REGIE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cécile IDIART, avocate au barreau de PARIS - #C1931
DEFENDEUR
Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 03 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 03 Juillet 2026, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic, le cabinet REGIE [Localité 2] se désiste de son instance.
M. [V] [R] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], representé par son syndic, le cabinet REGIE [Localité 2] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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