Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJOA
Minute n°
Code NAC : 48C
JUGEMENT
du
22 Septembre 2026
[B] [O]
[K] [S]
C/
[H]
Copies exécutoires délivrées aux parties le 22 Septembre 2026
Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 22 Septembre 2026
JUGEMENT
Sur la contestation formée à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados - [1] Sise [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], par :
Madame [B] [O]
née le 14 Novembre 1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Comparante
Monsieur [K] [S]
né le 02 Mars 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
Comparant
D'UNE PART,
ENVERS D'AUTRE PART :
[2]
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
TOTALENERGIES
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
GROUPE [W] [D]
dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SGC [3]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
CAF DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[5] NORD ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis Chez SOGEDI - Service Surendettement - [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
[Localité 6]
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE - Pôle Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
ENGIE
dont le siège social est sis Chez [6] - Service Surendettement - [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Société [7]
dont le siège social est sis SARL [Adresse 17] - [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
[Localité 7]
dont le siège social est sis Chez [6] - Service Surendettement - [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : S. ENGE, juge des contentieux de la protection
Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition : E. TACNET
En présence de M. [M], Auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 20 Janvier 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Par déclaration en date du 9 décembre 2024, Madame [B] [O] et Monsieur [K] [S] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Son dossier a été déclaré recevable le 29 janvier 2025.
La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de toutes les créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 44 mois, permettant l'apurement du passif.
Ces mesures imposées ont été notifiées aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 mai 2025.
Par lettre déposée à la commission de surendettement des particuliers le 7 mai 2025, Madame [O] et Monsieur [S] ont contesté les mesures imposées. Ils font valoir que la dette de 1.829 euros a fait l'objet d'une saisie des rémunérations et a été réglée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 janvier 2026.
Par jugement avant dire droit en date du 20 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du mardi 20 mars 2026, afin de permettre à Madame [O] et Monsieur [S] de justifier de l'apurement de la dette détenue par le service de gestion comptable [3] et du paiement partiel des dettes détenues par les matériaux besacais et [8] et, de permettre aux créanciers de faire valoir leurs éventuelles observations.
À l’audience de réouverture, Madame [O] et Monsieur [S] comparaissent. Ils confirment que la créance [9] s'élève à la somme de 3.172, 26 euros. Ils font valoir un changement dans leur situation familiale en raison de la naissance de jumelles depuis le dépôt du dossier. Madame [O] précise que [9] l'avait informée qu'elle pouvait bénéficier d'un congé maternité, ce qui a engendré un indu de 3.000 euros à l'égard de [9], elle sollicite l'intégration de cette nouvelle créance. Monsieur [S] déclare être en fin de droit au titre des allocations chômage et être actuellement bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi pour une durée de 262 jours.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Par courriel en date du 14 avril 2026, [9] a confirmé que le montant de sa créance s'élève à la somme de 3.172, 26 euros.
Par jugement avant dire droit en date du 9 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la ré-ouverture des débats à l’audience du mardi 7 juillet 2026, afin de permettre à Madame [B] [O] et Monsieur [K] [S] de justifier de cette nouvelle dette détenue par [9], et de permettre au créancier de faire valoir ses éventuelles observations.
À l'audience de réouverture, Madame [O] et Monsieur [S] comparaissent. Ils confirment le montant de la nouvelle [9] et actualisent leur situation familiale et financière. Ils précisent qu'ils étaient employés dans la même société, avoir cessé de travailler deux mois avant sa fermeture et percevoir depuis les allocations chômage.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées :
Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.
L'article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
- sur les créances :
Il résulte de l'article L733-12 du code de la consommation que dans le cadre de la contestation de mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
L’état des créances et les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers intègrent les créances suivantes :
[8] d’un montant de 3.172,26 euros.
Les débiteurs justifient à l'audience que le montant de la créance [8] s'élève à 3.172,26 euros, lequel sera alors maintenu à cette somme.
Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées :
Il résulte de l'article L711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.
L'article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’état des créances fixé par la commission de surendettement des particuliers du calvados doit être modifié les débiteurs ayant justifié de l'apurement partiel de la dette à l'égard des matériaux besacais qui s'élève désormais à la somme de 194,22 euros. Par conséquent, l'état des créances doit être fixé à la somme de 14.191,21 euros.
Il ressort de l’état descriptif de la situation des débiteurs établi par la commission de surendettement des particuliers que ceux-ci percevaient lors du dépôt du dossier 3.336 euros de ressources au titre des allocations chômage et des prestations familiales.
Lors de l’audience, Madame [O] et Monsieur [S] déclarent la naissance de jumelles depuis le dépôt du dossier, le couple a désormais cinq enfants à charge. Ils indiquent être sans emploi et percevoir 1.322 euros de ressources globales mensuelles au titre des allocations chômage, allocations de retour à l'emploi, des prestations familiales et de l'aide personnalisée au logement.
En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 77,28 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes. En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Les charges des débiteurs ont été évaluées par la commission à une somme de 2.970 euros étant précisé que les forfaits appliqués prenaient en compte trois enfants à charge. Les débiteurs indiquent exposer des frais de cantine de 132 euros par trimestre et des frais de transport scolaire d’un montant annuel de 160 euros. Les charges mensuelles globales s’élèvent alors à 3.027 euros.
Il s’ensuit une capacité réelle de remboursement négative de 1.705 euros par mois.
Il apparaît alors que la situation financière de Madame [O] et Monsieur [S] est très précaire. La capacité de remboursement est négative et ne permet pas d’envisager la mise en place d’un plan pérenne d’apurement de leur passif.
Aussi, une ré-ouverture des débats sera ordonnée afin de permettre aux créanciers de faire valoir leurs éventuelles observations sur le fait que les débiteurs se trouveraient ou non dans une situation irrémédiablement compromise et pourraient donc bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Madame [O] et Monsieur [S] sont invités à justifier lors de l'audience de réouverture des débats de l'actualisation de leur situation familiale (justificatif naissance des jumelles), leurs ressources (allocations chômage et de retour à l'emploi, prestations sociales et familiales...) et de leurs charges (frais de cantine et de transport scolaire).
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit,
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE la ré-ouverture des débats à l’audience du mardi 17 Novembre 2026, à 13 heures30, en salle 4 du tribunal judiciaire de Caen, afin de permettre aux parties de faire parvenir leurs éventuelles observations sur la situation des débiteurs et l’éventualité pour ces derniers de bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
INVITE Madame [B] [O] et Monsieur [K] [S] à justifier lors de l'audience de réouverture des débats de l'actualisation de leur situation familiale (justificatif naissance des jumelles), leurs ressources (allocations chômage et de retour à l'emploi, prestations sociales et familiales...) et de leurs charges (frais de cantine et de transport scolaire) ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;
RÉSERVE en l’état les demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée par courriers recommandés aux parties.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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