Texte intégral
2024J02353 - 2601600012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2353
* Demandeur(s) : La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître ESSNER Renaud
* Défendeur(s) : Monsieur [K] [S] [J] [Adresse 2]
* Défendeur(s) : Madame [I] [C] [P] [D] épouse [J] [Adresse 2]
* Représentant(s) : Maître BOUCHER Gilles
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Monsieur Yoan SAUZEDDE Monsieur Alexandre RADJI
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 09/01/2026
PAR ACTE en date du 08 novembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, a fait donner assignation à :
* Monsieur [K] [S] [J], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 2] à [Localité 2],
* Madame [I] [C] [P] [D] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 2],
D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 13 décembre 2024, aux fins de voir :
CONDAMNER Madame [D] seule au paiement :
* De la somme de 5.624,45 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de 2% l'an (engagement de caution au titre du prêt de 37.000);
* De la somme de 9.772, 81 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1.60% l'an (engagement de caution au titre du prêt de 57.000);
CONDAMNER les requis SOLIDAIREMENT au paiement :
* De la somme de 17.351, 10 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1.60 % l'an (engagements de caution au titre du prêt de 41.500 €);
* De la somme de 18.976,39 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1.40 % (engagements de caution au titre du prêt de 38.500 €);
CONDAMNER les requis SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens y compris les frais d'inscription des mesures conservatoires.
LA présente instance a été enrôlée sous le n°2024J02353 du rôle général. Après renvois, elle a été appelée à l'audience du 09 janvier 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de la décision en date du 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de Monsieur [K] [S] [J] et Madame [I] [C] [P] [D] épouse [J], et demande qu'il lui en soit donné acte ; qu'il convient de faire droit à cette demande. En effet, l'instance appartient au seul demandeur ; à ce jour il n'y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense
au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés ; ainsi les articles 394 & suivants du code de procédure civile trouvent leur application.
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DONNONS à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE l'acte requis de son désistement d'instance ;
VU les articles 394 & suivants du code de procédure civile, constatons l'extinction de la présente instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 76.32 euros TTC, dont TVA 12,72 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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