Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026
AL/MC
N° RG 22/01053 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LW4T
S.A.S. ROCKWELL AUTOMATION, prise en la personne de M. [U] [Z], dir. gén.
C/
CPAM R.E.D.
Expéditions exécutoires
à
- SAS ROCKWELL AUTOMATION
- Me BLOIS Killian
- CPAM RED
- CRRMP de Bretagne
DEMANDEUR
S.A.S. ROCKWELL AUTOMATION, prise en la personne de M. [U] [Z], directeur général
2 rue René Caudron
78960 VOISINS LE BRETONNEUX
représentée par Maître Killian BLOIS, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame Lynda KHALFOUNE, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 10 novembre 2021, Mme [I] [K] épouse [H], exerçant en qualité de “proposal engineer” pour la SAS ROCKWELL AUTOMATION, a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant : « syndrome dépressif sévère - burn out ».
Le certificat médical initial établi le 6 novembre 2021 fait le constat suivant : « patiente en arrêt maladie pour syndrome dépressif (pression de la part de ses employeurs) entrainant une recrudescence anxiogène et insomnies +++ ».
Le 9 juin 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Normandie a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, en estimant qu’il existe un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par courrier daté du 17 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-[F] (la CPAM), après avis du CRRMP, a notifié à la SAS ROCKWELL AUTOMATION une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, la SAS ROCKWELL AUTOMATION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête envoyée le 15 décembre 2022.
Le 25 mai 2023, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.
A l'audience du 12 juin 2026, la SAS ROCKWELL AUTOMATION, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal : Juger la SAS ROCKWELL AUTOMATION recevable et bien fondée en son action ;Juger que la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [I] [K] épouse [H] a été rendue au terme d’une procédure irrégulière, en violation du principe du contradictoire et des dispositions du code de la sécurité sociale ; Annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable ;Prononcer l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [I] [K] épouse [H] à l’égard de la SAS ROCKWELL AUTOMATION ; A titre subsidiaire : Juger que l’avis rendu par le CRRMP de la région Normandie portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [I] [K] épouse [H] est irrégulier ; Annuler l’avis CRRMP de la région Normandie ; Désigner un second CRRMP pour qu’il rende un avis sur le dossier de Mme [I] [K] épouse [H] afin de constater l’absence de lien direct et essentiel entre sa maladie et ses conditions de travail ; En tout état de cause : condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] à payer à la SAS ROCKWELL AUTOMATION la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SAS ROCKWELL AUTOMATION soulève l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, dont est atteinte Mme [I] [K] épouse [H]. Elle estime que le principe du contradictoire n’a pas été respecté par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, aux motifs que les délais impartis pour consulter et compléter le dossier soumis au CRRMP n’ont pas été respectés, que le CRRMP n’a pas pris connaissance des observations et pièces complémentaires communiquées par l’employeur et que l’avis du CRRMP ne lui a pas été notifié. Elle relève également que la décision de la caisse est insuffisamment motivée. Elle expose enfin que l’avis du CRRMP est irrégulier, du fait de sa composition incomplète.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-[F], dûment représentée, demande au tribunal de :
Dire et juger que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie dont est atteinte Mme [I] [K] épouse [H] est opposable à la SAS ROCKWELL AUTOMATION, la caisse ayant parfaitement respecté l’ensemble des obligations s’imposant à elle lors de l’instruction de la maladie déclarée par l’assurée ; Ordonner la saisine d’un nouveau CRRMP avec mission de donner son avis sur le point de savoir si la maladie déclarée par Mme [I] [K] épouse [H] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] fait valoir qu’aucun des moyens allégués par la SAS ROCKWELL AUTOMATION ne permet de lui rendre inopposable la décision de prise en charge de la pathologie de Mme [I] [K] épouse [H]. Elle considère en revanche que l’avis du CRRMP est irrégulier, du fait de sa composition incomplète.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il n'y a pas lieu d'annuler ou de confirmer la décision de l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, la juridiction statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale n'étant pas juge des décisions prises par l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable, mais bien du litige lui-même.
Sur les demandes d’inopposabilité
- Sur le respect du principe du contradictoire
* Sur le respect des délais impartis
Il résulte de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de saisine d'un CRRMP, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de 40 jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de 40 jours.
Ce dernier délai se décompose en effet en deux phases successives. La première, d'une durée de 30 jours, permet à la victime ou ses représentants et à l'employeur de verser au dossier toutes pièces utiles et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de 10 jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou de ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commencent à courir à compter de la date à laquelle le CRRMP est saisi par celle-ci. Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.
Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (n°23-11.391 ; n°24-14.597).
En l’espèce, par lettre recommandée du 10 mars 2022, dont la SAS ROCKWELL AUTOMATION a accusé réception le 14 mars 2022, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a informé l’employeur de la transmission du dossier de Mme [I] [K] épouse [H] au CRRMP, de la possibilité qui lui est faite de consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 9 avril 2022, puis, au-delà de cette date, de formuler des observations jusqu’au 20 avril 2022 sans pouvoir joindre de nouvelles pièces.
La SAS ROCKWELL AUTOMATION a également été avisée de ce que la décision finale sera rendue le 11 juillet 2022 au plus tard.
Il en résulte que la SAS ROCKWELL AUTOMATION a été valablement informée par la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] de la saisine du CRRMP. Elle a par ailleurs effectivement disposé, à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse, d’un délai de 30 jours francs pour consulter le dossier, le compléter par tout élément qu'elle jugerait utile et faire connaître ses observations, puis d’un nouveau délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et formuler ses observations. Enfin, la caisse a valablement informé l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases.
Ce moyen tendant à l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne saurait donc prospérer.
* Sur la prise en compte des observations et pièces complémentaires de l’employeur par le CRRMP
La SAS ROCKWELL AUTOMATION fait grief au CRRMP de ne pas avoir pris connaissance de ses observations et pièces complémentaires.
Il ressort de l’avis du CRRMP du 9 juin 2022 que ce dernier indique avoir réceptionné un « dossier complet » le 31 mars 2022, alors que la SAS ROCKWELL AUTOMATION bénéficiait pourtant de la possibilité de consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 9 avril 2022, puis, de formuler des observations jusqu’au 20 avril 2022 sans pouvoir joindre de nouvelles pièces, et que la société a de fait transmis ses réserves, par courrier du 19 avril 2022.
Néanmoins, selon l’attestation du 22 mars 2024, le Dr [V], médecin-conseil régional et directrice régionale du CRRMP de la région Normandie, confirme que la phase d’enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 21 avril 2022 et que « le CRRMP a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition, dont le courrier d’observation de l’employeur daté du 19 avril 2022 dès le lendemain, préalablement à sa séance du 9 juin 2022 ».
Dès lors, l’inscription de la date du 31 mars 2022 doit être analysée comme une erreur matérielle, laquelle est insuffisante à rendre la décision de prise en charge inopposable à la SAS ROCKWELL AUTOMATION.
* Sur la notification à l’employeur de l’avis du CRRMP
Aux termes des articles L.461-1 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la procédure contradictoire, le CRRMP rend son avis motivé à la caisse, lequel s’impose à elle. Puis, la caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Il se déduit de ces articles que l’avis du CRRMP n’est notifié qu’à la caisse et que la CPAM ne doit notifier que sa décision à la victime et à l’employeur. Elle n’est donc pas tenue de notifier à l’employeur l’avis du CRRMP avant de prononcer sur le caractère professionnel de la maladie (n°10-27.695, n°12-19.440).
En l’espèce, la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] ne dispose aucunement de l’obligation de notifier l’avis du CRRMP à l’employeur avant de prendre sa décision.
Par conséquent, il ne peut être reproché à la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] de ne pas avoir notifié à la SAS ROCKWELL AUTOMATION l’avis du CRRMP du 9 juin 2022.
- Sur la motivation de la décision de la CPAM
La décision de la caisse doit être motivée. Cependant, l’absence ou l’insuffisance de motivation a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours pour contester le bien-fondé de la décision litigieuse (n°13-25.599).
En l’espèce, la SAS ROCKWELL AUTOMATION reproche à la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] d’avoir insuffisamment motivé sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Il apparaît à la lecture de la décision du 17 juin 2022 que la CPAM de Rouen-Elbeuf-[F] n’a fait que se référer à l’avis du CRRMP pour motiver sa décision de prise en charge, ce qui est effectivement insuffisant.
Pour autant, l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne saurait être encourue du fait de l’insuffisance de motivation.
En conséquence, la SAS ROCKWELL AUTOMATION doit être déboutée de ses demandes d’inopposabilité, pour inobservation du principe du contradictoire et pour insuffisance de motivation.
Sur la régularité de l’avis du CRRMP
L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. »
L’article D.461-27 du même code prévoit que le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil directeur médical ou un médecin-conseil, en activité ou retraité, qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité ;
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle ;
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
En l’espèce, il doit être observé à la lecture de son avis du 9 juin 2022 que le CRRMP de la région Normandie était uniquement composé du médecin-conseil régional ou de son représentant, ainsi que du professeur des universités – praticien hospitalier ou praticien hospitalier.
En revanche, le médecin inspecteur régional du travail n’était pas présent, ni représenté, et la pathologie de Mme [I] [K] épouse [H] constitue une maladie hors tableau, de sorte que l’exception tenant à la présence de deux des membres du CRRMP ne peut trouver à s’appliquer.
Comme soutenu par l’ensemble des parties, le tribunal constate que la composition du CRRMP était incomplète et que l’avis rendu par le CRRMP de la région Normandie est de fait irrégulier. Par conséquent, il convient de l’annuler.
Le tribunal ne pouvant valablement statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [I] [K] épouse [H], sans avoir au préalable recueilli l’avis d’un CRRMP, il y a lieu de désigner, avant dire droit, un nouveau CRRMP, afin qu’il donne son avis motivé sur l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [I] [K] épouse [H] et son travail habituel au sein de la SAS ROCKWELL AUTOMATION.
Sur les autres demandes et les mesures de fin de jugement
Dans l'attente de l'avis de ce nouveau CRRMP, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS ROCKWELL AUTOMATION de ses demandes d’inopposabilité de la décision de prise en charge, pour inobservation du principe du contradictoire et pour insuffisance de motivation ;
CONSTATE que l’avis rendu le 9 juin 2022 par le CRRMP de la région Normandie est irrégulier ;
ANNULE l’avis rendu le 9 juin 2022 par le CRRMP de la région Normandie ;
Avant dire droit :
DESIGNE, en application des articles L.461-1 et D.461-27 du code de la sécurité sociale, le :
C.R.R.M.P. de la région Bretagne
Assurance maladie HD
TSA 99 998
35024 RENNES CEDEX 9
Avec pour mission de dire, par un avis motivé, si la pathologie de Mme [I] [K] épouse [H] qui a fait l’objet d’une demande de maladie professionnelle le 10 novembre 2021 a été directement et essentiellement causée par son travail habituel ;
DIT que le CRRMP de la région Bretagne doit faire connaître son avis, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la présente décision ;
DIT que les parties, en ce compris la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe et son service médical, devront adresser au CRRMP de Bretagne l'ensemble de leurs pièces par courriel à l'adresse suivante : crrmp.cpam-ille-et-vilaine@assurance-maladie.fr ;
DIT que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l'avis du CRRMP de la région Bretagne ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.