Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07539 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXQZ
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[C] [T] [R]
C/
[Q] [L]
S.A.S. [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [C] [T] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS
Madame [Q] [L], domiciliée : chez [O], [Adresse 2]
comparante en personne ;
S.A.S. [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [W] [P], responsable de gestion locative, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2019, Madame [Q] [L], par l’intermédiaire de son mandataire, la S.A.S. [O], a donné à bail à Madame [C] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 580 €, outre une provision sur charges récupérables de 50 €. Le contrat prévoit également un dépôt de garantie d’un montant de 580 €.
Le 31 mai 2024, les parties établissaient contradictoirement un état des lieux de sortie, Madame [Q] [L] représentée par la S.A.S. [O].
Un relevé de compte en date du 16 juillet 2024 est adressé à Madame [C] [R] établissant un solde en sa faveur d’un montant de 76,27 € après déduction du dépôt de garantie. Un virement du même montant a été effectué en sa faveur.
Contestant les sommes retenues au titre des réparations locatives, Madame [C] [R] mettait en demeure la S.A.S. [O] de lui rembourser la somme de 170 € par courrier du 22 août 2024 ;
Par procès-verbal du 21 mai 2025, la Commission départementale de conciliation du Nord constatait qu’il n’avait pas été possible de procéder à une conciliation en l’absence « excusée » de la partie adverse. Elle émettait un avis portant sur les réparations locatives (réparation d’une fenêtre et forfait nettoyage).
Par requête reçue par le greffe de la juridiction le 07 juillet 2025, Madame [C] [R] saisissait le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir condamner la S.A.S. [O] et Madame [Q] [L] à lui restituer la somme de 220 €, des dommages et intérêts à l’appréciation du tribunal et la somme de 30 € en remboursement des frais postaux.
Les parties ont été convoquées à la première audience utile du 17 février 2026. A cette audience, Madame [C] [R] était comparante en personne, la SA.S. [O] représentée par Madame [W] [P], munie d’un pouvoir de représentation. Madame [Q] [L] n’était pas comparante.
L’affaire a été renvoyée afin de permettre à Madame [C] [R] de faire citer Madame [Q] [L] à l’audience du 28 avril 2026, le magistrat ayant précisé qu’elle ne pouvait pas se faire représenter en justice par la S.A.S [O] conformément à l’article 828 du code de procédure civile.
A l’audience du 28 avril 2026, Madame [C] [R] et Madame [Q] [L] comparaissaient en personne et la SA.S. [O] était représentée par Madame [W] [P]. L’affaire a été retenue et plaidée.
Madame [C] [R] modifie ses demandes formulées dans son acte introductif d’instance. Elle expose contester la retenue sur son dépôt de garantie des sommes suivantes :
141,90 € au titre de la réparation de la fenêtre, faisant valoir qu’aucune dégradation n’est relevée sur l’état des lieux de sortie et qu’en outre, la S.A.S. n’a pas été cohérente ou de bonne foi, ayant d’abord retenu la somme de 170 € à ce titre, et présentant la retenue tantôt comme une réparation sur le volet, tantôt sur la fenêtre.50,00 € au titre des traces de graisses brûlées sur les plaques de cuisine, ces traces n’apparaissant pas sur l’état des lieux de sortie et seraient de toute façon causées par une usure normale.268,29 € au titre de la régularisation des charges pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024, cette somme n’étant pas justifiée et n’ayant reçu aucun document préalable pour le faire dans les délais réglementaires.
Elle sollicite également la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 400 € au titre des frais engagées dans la présente procédure, ayant notamment dû venir en train de son domicile situé dans la région d’Ile de France.
En défense, Madame [L] fait valoir que l’ensemble des sommes retenues est justifié par les mentions sur l’état des lieux de sortie, notamment par la mention « réglage de fenêtre ». s’agissant de la fenêtre. S’agissant des régularisations de charges, elle indique que les pièces justificatives ont été produites.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité des demandes de Madame [C] [R] à l’égard de la S.AS. [O] et de l’intervention forcée de Madame [Q] [L]
Conformément aux articles 31, 122 et 225 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir, que le juge peut soulever d’office, le défaut d’intérêt ou d’une qualité à agir.
Aux termes de l’article 66 du même code, « constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ».
Suivant l’article 68 suivant, « les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation ».
Et suivant l’article 331 « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Il résulte de l’ensemble de ces articles, qu’une intervention forcée qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé par les parties originaires constitue une demande incidente et qui, suivant l’article 70 du même code, est recevable dès lors qu’elle se rattache à la demande principale par un lien suffisant.
En l’espèce, Madame [C] [R] a attrait en justice la S.A.S. [O] laquelle n’a un lien contractuel qu’avec son mandant, Madame [Q] [L]. Madame [C] [R] ne peut faire valoir des manquements imputables à un bailleur, en l’espèce, d’avoir retenu des sommes injustifiées sur le dépôt de garantie qu’à Madame [Q] [L], sa bailleresse, étant dépourvue de tout lien contractuel avec la S.A.S. [O].
Madame [C] [R] n’a donc aucune qualité pour agir à l’encontre de la S.A.S. [O].
Les demandes qu’elle a dirigées à son encontre seront donc déclarées irrecevables.
Madame [C] [R] a qualité pour agir à l’encontre de [Q] [L] ;
Son intervention forcée sera donc déclarée recevable.
III – Sur le fond
En application de l’article 7, a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 7, c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’annexe du décret n°88-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi susvisée comporte la liste indicative des réparations à la charge du locataire (entretien courant, menues réparations et remplacement d’élément consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, s’agissant notamment, production d’eau chaude et robinetterie (changement de joints, de filtres …).
Il en résulte que le locataire doit entretenir les locaux loués en bon état d’entretien locatif et il est tenu d'une obligation de conservation de ces locaux dans l'état où il les a reçus.
En l’absence d’état des lieux d’entrée établi par les parties, il est constant que le logement est présumé avoir été remis en bon état d’entretien et de réparations locatives en application de l’article 1731 du code civil, sauf preuve contraire apporté par le locataire. Il est donc réputé responsable des dégradations constatées à la sortie, hors usure normale.
Il appartient donc au bailleur de démontrer l’existence de dégradations locatives ou de manquement du locataire à son obligation d’entretien pour justifier le défaut de restitution (partiel ou total) du dépôt de garantie.
Il est constant qu’un devis ou une facture, même établi postérieurement à l’état des lieux de sortie, suffit pour proposer un chiffrage des réparations et de l’entretien dont le juge apprécie souverainement la valeur probatoire. Il lui revient de fixer souverainement le montant de l’indemnisation due. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de démontrer la réalisation effective des réparations locatives par la production d’une facture.
L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification.
Toutefois, les charges locatives peuvent également donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
De ce fait, le bailleur peut demander les sommes dues à ce titre à la fin du bail. De la même manière, la production de décomptes par nature de charges en cours de procédure vaut régularisation des charges.
En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bail du 12 juillet 2019 conclu entre Madame [Q] [L], par l’intermédiaire de son mandataire, la S.A.S. [O], et Madame [C] [R] prévoit un loyer mensuel de 580 €, une provision sur charges récupérables de 50 € et un dépôt de garantie d’un montant de 580 €.
Le dernier relevé de compte de Madame [C] [R] en date du 27/01/2026, établi par la S.A.S. GERGIC, fait état d’un solde restant dû à sa charge de 121,29 € au 01/09/2025, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 580 €, de la somme de 76,77 € ayant déjà fait l’objet d’un virement en sa faveur et après annulation de la somme de 170 € au titre de la réparation de la fenêtre (remplacée par la somme de 141,90 €) .
Il ressort de ce relevé de compte que la bailleresse a, par l’intermédiaire de son gestionnaire locatif, procédé aux régularisations de charges suivantes :
Un solde négatif de 268,29 € de charges récupérables pour la période du 07/23 au 06/24
Madame [Q] [L] justifie avoir adressé toujours par l’intermédiaire de son gestionnaire locatif, un courrier de notification du 11 août 2025 de régularisation de charges pour la période du 07/23 au 06/24, avec une répartition par nature de charges et par tantième.
Toutefois, la répartition établie dans ce courrier entre charges générales et charges individuelles n’est pas suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 23 précité, dès lors qu’elle ne permet pas de vérifier la nature de chaque poste récupéré.
Elle produit également le relevé général de dépenses du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et d’un bilan annuel des charges pour la même période, mais qui visent les charges de copropriété, document adressé par la S.A.S. FONCIA, le syndic de copropriété, à Madame [Q] [L] ;
Par ailleurs, le bailleur ne démontre pas avoir respecté les deux étapes successives de la régularisation annuelle de charges, c’est-à-dire la communication, un mois avant l’échéance annuelle, d’un décompte par nature de charges et la grille de répartition au sein de la copropriété, d’une part, et la mise à disposition des pièces justificatives, d’autre part.
La bailleresse n’apporte, enfin, aucune pièce justificative.
En conséquence, n’est pas due la somme de 268,29 € au titre de la régularisation de charges pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 et contestée par Madame [R].
En l’espèce, les parties ne produisent aucun état des lieux d’entrée, de sorte que le logement est présumé avoir été remis en en bon état d’entretien et de réparations locatives.
Le constat d’état des lieux sortant établi contradictoirement par les parties le 31 mai 2024 mentionne, s’agissant de la fenêtre de la chambre un bon état « sauf poignée difficile à manœuvre, difficile à fermer » et s’agissant de la plaque de cuisson dans la cuisine « non nettoyée, graisse brûlée ». Ces mentions font ainsi apparaître une dégradation sur la fenêtre et un défaut d’entretien (et non une usure normale) de la plaque de cuisson à la charge de la locataire.
Par ailleurs, Madame [R] a produit elle-même une facture d’un montant de 141,90 € mentionnant « chambre, sur fenêtre : remise en jeu de l’ouvrant. Réglage gâche et fermeture ».
Dès lors la somme retenue pour un montant de 141,90 € au titre de la réparation de la poignée de la fenêtre apparaît justifiée même en présence d’une erreur d’écriture sur le décompte évoquant une réparation sur le volet, la production de la facture parfaitement claire est suffisante à comprendre la retenue.
Il sera encore indiqué que la rectification du montant retenu pour le coût d’une réparation, d’abord en l’espèce évalué à 170 €, puis ensuite pour un montant définitif de 141,90 €, ne peut avoir pour effet de supprimer le caractère certain et exigible de la créance.
De même, même en l’absence de tout devis ou de facture, il apparaît justifié de fixer à 50 € la somme mise à la charge de la locataire en réparation du défaut d’entretien de la plaque de cuisson.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que seule la somme de 268,29 € au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 01/07/2023 au 30/06/2024 n’apparait pas justifiée.
Il convient donc de condamner Madame [Q] [L] à payer à Madame [C] [R] la somme de 268,29 € indûment retenue sur le dépôt de garantie.
III - Sur les mesures de fin de jugement :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] [L], qui succombe à la présente instance, supportera la charge des dépens.
Madame [C] [R] sera, en revanche, déboutée de ses demandes pour les frais exposés dans le cadre de la présente procédure n’ayant justifié d’aucune des dépenses qu’elle a alléguées à ce titre.
Enfin et en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE Madame [C] [R] irrecevable en ses demandes formées à l’encontre de la S.A.S. [O],
DECLARE l’intervention forcée de Madame [Q] [L] recevable,
CONDAMNE Madame [Q] [L] à payer à Madame [C] [R] la somme de 268,29 € au titre des charges récupérables pour la période du 07/23 au 06/24
DEBOUTE Madame [C] [R] de ses demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Q] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 1er septembre 2026,
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;