Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54029 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQB
N° : 10
Assignation du :
11 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [W] [Y], Société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ambre RONNEL, avocat au barreau de PARIS - #A0266
DEFENDERESSE
S.A.S. GOLD NAILS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, la société [W] [Y] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société GOLD NAILS afin de la voir expulser des locaux qu'elle exploite au [Adresse 2] à PARIS.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, la société [W] [Y] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'elle sollicite du juge des référés de :
- ordonner l'expulsion de la société GOLD NAILS sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
- statuer sur le sort des meubles aux frais, risques et périls de la société GOLD NAILS ;
- condamner la société locataire à la somme provisionnelle de 19.621,63 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date de l'assignation ;
- condamner la société locataire à une indemnité d'occupation d'un montant de 2.616,09 euros ;
- condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La société défenderesse n'est pas représentée.
Vu la dénonciation de l'assignation précitée aux créanciers inscrits,
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial, qui lie les parties à l'instance, contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 25 mars 2026 avec mise en demeure d'avoir à payer la somme de 19.411,84 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 mars 2026.
Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société demanderesse, lequel a été édité le 22 avril 2026, que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 avril 2026 à 24h00.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d'une astreinte, étant relevé qu'il n'est, par aucune pièce ni par aucune allégation, notamment démontrer la récalcitrance de la société défenderesse, laquelle ne saurait se déduire des seuls défauts de paiement. La demande d'astreinte sera en conséquence rejetée.
Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 26 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail. Toute demande plus ample formée à ce titre sera rejetée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif précité en date du 22 avril 2026 fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges d'un montant de 19.411,84 euros. Il convient de fixer l'arriéré locatif à la date du 11 mai 2026, date de délivrance de l'assignation, comme le sollicite la partie demanderesse.
La société GOLD NAILS sera condamnée au paiement de cette somme.
En effet, le surplus de la somme demandée par la bailleresse au titre de l'arriéré locatif sera rejeté, dès lors qu'il correspond à des frais d'acte de commissaire de justice, lesquels ne sont par nature pas des sommes dues au titre dudit arriéré.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Partie tenue aux dépens, la société GOLD NAILS sera condamnée à payer la somme de 2.750 euros à la société [W] [Y] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 22 avril 2026 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], la société GOLD NAILS pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société GOLD NAILS à payer à la société [W] [Y] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 26 avril 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société GOLD NAILS à payer à la société [W] [Y] la somme provisionnelle de 19.411,84 euros au titre de l'arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires dus à la date du 11 mai 2026 ;
Rejetons le surplus des demandes de la société [W] [Y] ;
Condamnons la société GOLD NAILS aux dépens ;
Condamnons la société GOLD NAILS à payer à la société [W] [Y] la somme de 2.750 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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