Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03356 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWVP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JANVIER 2025
Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 24/01064
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE PATIO DOMITIEN pris en la personne de son syndic en exercice, la société 136 GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 791146 350, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Alix BAROUSSE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [U] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Assigné le 19 août 2025 - Dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice
Ordonnance de clôture du 19 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- de défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[U] [M] est propriétaire, dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "le Patio Domitien" situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 1] (Hérault), des lots n° 1403 (appartement), 8, 9 (parkings) et 231 (cellier) de l'état descriptif de division.
Par exploit du 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" l'a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en paiement de la somme de 8081,14 € au titre d'un arriéré de charges dû au 12 septembre 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023, outre les sommes de 1380 € au titre des frais de recouvrement et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés, par jugement réputé contradictoire du 2 janvier 2025, l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a notamment relevé qu'aucun appel de fonds n'était produit aux débats, ce qui ne lui permettait pas de vérifier les sommes réclamées au défendeur.
Par déclaration reçue le 26 juin 2025 au greffe de la cour, le syndicat des copropriétaires de la résidence "le [Etablissement 1]" a régulièrement relevé appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions.
Il demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 25 septembre 2025 via le RPVA, d'infirmer le jugement du 2 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
-condamner M. [M] à lui verser la somme de 8081,14 € au titre des charges de copropriété impayée arrêtées au 12 septembre 2004, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 avril 2023,
-condamner M. [M] à lui verser la somme de 1380 € titre des frais de recouvrement,
-condamner M. [M] au paiement de la somme de 2000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
-condamner M. [M] aux entiers dépens de première instance,
Y ajoutant,
-condamner M. [M] au paiement de la somme de 3000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
-condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
M. [M] n'a pas comparu, la déclaration d'appel, comme les conclusions de l'appelant, lui ayant été signifiées par actes de commissaire de justice en dates des 19 août et 30 septembre 2025 délivrés au domicile de l'intéressé avec dépôt de la copie des actes en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions de l'appelant, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 19 août 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telle que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (')."
Il résulte, par ailleurs, de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 6]" produit, entre autres pièces, les procès-verbaux des assemblées générales des 15 décembre 2021, 12 décembre 2022, 13 décembre 2023 et 25 novembre 2024 ayant notamment approuvé les comptes des exercices clos les 30 juin 2021, 30 juin 2022, 30 juin 2023 et 30 juin 2024, adopté les budgets prévisionnels des exercices 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 et voté la cotisation au fonds de travaux dû au titre de chaque exercice comptable, sur la base de 5 % du budget prévisionnel, les assemblées générales des 15 décembre 2021 et 13 décembre 2023 ayant, en outre, voté divers travaux (remise à niveau technique des quatre ascenseurs ; installation de détecteurs de mouvement pour l'éclairage du sous-sol) ; il communique également les décomptes récapitulatifs de charges pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023, les appels de fonds provisionnels pour charges courantes et cotisations au fonds de travaux du 1er avril 2022 au 30 septembre 2024, les divers appels de fonds pour travaux édités au cours de la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2024, ainsi que le décompte de sa créance arrêtée à la somme de 8081,14 €.
En l'état, la créance du syndicat des copropriétaires s'établit comme suit à la date du 30 septembre 2024 :
-solde de charges de l'exercice clos le 30 juin 2021..... 215,94 €
-appel de fonds courant du 1er janvier 2022................... 726,15 €
-appel de fonds courant du 1er avril 2022 .................. 726,15 €
-appel de fonds courant du 1er juillet 2022..................... 752,41 €
-appel de fonds courant du 1er octobre 2022................ 752,41 €
-appel de fonds courant du 1er janvier 2023................. 784,93 €
-appel de fonds courant du 1er avril 2023 ................... 784,93 €
-solde de charges de l'exercice clos le 30 juin 2023... 462,80 €
-appel de fonds courant du 1er juillet 2023................. 768,73 €
-appel de fonds courant du 1er octobre 2023.............. 851,76 €
-appel de fonds courant du 1er janvier 2024............... 851,76 €
-appel de fonds courant du 1er avril 2024.................. 851,76 €
-appel de fonds courant du 1er juillet 2024................ 888,23 €
-appels de fonds pour travaux (ascenseurs) des 1er avril, 1er octobre 2022, 1er avril, 1er octobre 2023, 1er avril 2024 :
288,34 € x 5............................................................. 1441,70 €
-appel de fonds pour travaux (éclairage du sous-sol) du 1er avril 2024......................................................................... 50,80 €
-fourniture et pose gravure BAL............................ 14,00 €
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Total 10 924,46 €
A déduire :
-versement du 22 novembre 2022........................... 1500,00 €
-versement du 11 juillet 2023................................. 1250,00 €
-trop appelé au titre des charges de l'exercice
clos le 30 juin 2022................................................. 167,85 €
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Reste dû 8006,61 €
La somme de 13,44 € correspondant à la pose d'une plaque de boîte aux lettres ne sera pas retenue dans la mesure où la facture de l'entreprise prestataire en date du 25 novembre 2020, produite aux débats, concerne d'autres occupants que M. [M], dont le nom figure en revanche sur la seconde facture du 20 mai 2022 dont le montant lui a été imputé à hauteur de 14 € ; quant à la somme de 61,09 € également décomptée, elle représente le coût de l'assignation introductive d'instance, inclus dans les dépens.
En conséquence, M. [M] doit être condamné au paiement de la seule somme de 8006,61 € au titre des charges et provisions sur charges dues au 1er juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, date de l'assignation valant mise en demeure pour la totalité de l'arriéré alors exigible.
Les frais de mise en demeure, correspondant aux lettres recommandées des 27 mai 2022, 27 janvier 2023, 25 avril 2023 et 16 mai 2023 adressées par le syndic à M. [M], doivent être regardés comme des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et imputés à celui-ci pour leurs montants prévus dans le contrat de syndic, soit pour la somme totale de 160 € (40 € x 4) ; en revanche, il n'est pas justifié en quoi les diligences accomplies par le syndic en vue de la constitution du dossier transmis à l'avocat et du suivi du dossier devraient être considérées, par référence au contrat de syndic, comme des diligences exceptionnelles et non comme des diligences relevant de la gestion courante ; la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement doit dès lors être limitée à ladite somme de 160 €.
Au regard de la solution apportée au règlement du litige, M. [M] doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 € en remboursement des frais non taxables que celui-ci a dus exposer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Infirme le jugement du juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 2 janvier 2025 et statuant à nouveau,
Condamne [U] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "le [Etablissement 1]" les sommes de :
-8006,61 € au titre des charges et provisions sur charges dues au 1er juillet 2024, assortis des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024,
-160 € au titre des frais de recouvrement,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne M. [M] aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président