Texte intégral
*1DE/06/47/57/63*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 22 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique [L] [Adresse 1]
REJET DE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [L] [J], [Adresse 2], absent, représenté par Me Jacqueline Ferreira, avocate (E190).
* SELARL AJRS en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [F] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
M. [C] [P], [Adresse 5], repreneur, absent.
* SARL à associé unique AU JARDIN D'EDEN, [Adresse 6], repreneur, prise en la personne de son gérant M. [N] [V], absent, comparant par M. [B] [T] du Cabinet Masson Immobilier, [Adresse 7], présent, et M. [R] [U], cabinet DAF Groupe HERZ, [Adresse 8], présent.
* CREDIT MUTUEL, [Adresse 9], créancier, absent.
* MOULINS DUMEE, [Adresse 10], créancier absent.
* GLF LOICK FOUCHET, [Adresse 11], bailleur et cocontractant, comparant par Mme [S], mandataire du bailleur, présente.
* AXA, [Adresse 12], cocontractant absent.
* CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 13], cocontractant absent.
* ENGIE, [Adresse 14], cocontractant absent.
* FOX AUDIT, [Adresse 15], cocontractant absent.
* LOCAM, [Adresse 16], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique [L] exploitant un fond de commerce de boulangerie pâtisserie, et autorisé le maintien de l'activité pour une durée de 6 mois. Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 29 octobre 2025.
Le 12 septembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [W] a déposé au greffe rapport aux fins de cession totale de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du code de commerce.
Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.
Le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 septembre 2025 en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendus. Madame le vice-procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.
Signif. : -M. [L] [J] Copies : -SELARL AJRS enla personne de Me [G] [W] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [F] [M] -Parquet
R.G. : 2025077852 P.C. : P202403600
Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 15 septembre 2025. Le 13 octobre 2025, l'administrateur judiciaire a déposé un rapport complémentaire.
Le 14 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que le plan de cession présenté par la SARLAU JARDIN D'EDEN pour l'acquisition de l'ensemble des éléments corporels, incorporels et de stock du fonds de commerce de la SARL [L], n'est pas recevable.
Le candidat, malgré les demandes répétées de l'administrateur judiciaire, n'a pu consigner auprès de ce dernier la somme du prix de cession sous forme de virement ou de chèque de banque avant l'audience. Le plan de cession est donc rejeté.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Rejette le plan de cession de la SARL à associé unique [L], dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l'activité de boulangerie pâtisserie, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918370966.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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