Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/259
N RG 26/00260 - N Portalis DBXA-W-B7K-GL7B
ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [O],
ET
Monsieur [W] [P]
[...]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présent, assisté de Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de la Charente,
Mandataire :
MSAIS
Absent,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 31 août 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Adresse 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 31 août 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [S] [Y] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Adresse 1] à [Localité 1] en date du 26 août 2026 à 19 heures 30 indiquant que les troubles de Monsieur [W] [P] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Adresse 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 26 août 2026,
Vu la décision en date du 26 août 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Adresse 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [W] [P] à compter du 26 août 2026 à 19 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [L] [Q] en date du 27 août 2026 à 10 heures 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [P] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [J] [K] en date du 28 août 2026 à 09 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [P] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Adresse 1] en date du 29 août 2026 prolongeant les soins de Monsieur [W] [P] d'un mois à compter du 29 août 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [R] [B] en date du 31 août 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [W] [P] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 02 septembre 2026 à Monsieur [W] [P], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Adresse 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Adresse 1], au tiers et à la MSAIS, ès-qualités de Curateur,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 02 septembre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [P],
Vu la réponse, en date du 03 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [W] [P] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Damien TUYERAS en date du 03 septembre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [P].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [W] [P] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Adresse 1] le 26 août 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [Y], ce patient, originaire de Charente-Maritime et connu des services de psychiatrie, avait été admis à la suite de son errance sur la voie publique dans un contexte de rupture de soins depuis sa fugue de l’hôpital de [Localité 3]. Il était décrit comme méfiant, véhément, agressif verbalement et menaçant, et présentant des idées de persécution avec interprétation et il était relevé son déni des troubles et un refus des soins.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h font état dans un premier temps d'un patient sthénique, interprétatif et opposant, avec persistance d'idées de persécution à l’égard des soignants (se sent agressé par les questions, devient mutique) et du déni des troubles. A 72 heures, il est décrit comme plus calme, avec des idées de persécutions plus à distance bien qu’elles restent présentes. Il banalise ses troubles du comportement sur l’extérieur.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 29 août 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Enfin, l’avis médical motivé du Docteur [B] en date du 31 août 2026 relève la persistance des éléments de persécution à l’encontre des soignants de psychiatrie. Il est ajouté qu’il semble intolérant à la frustration et se trouve toujours dans le déni de ses troubles qu’il rationalise et banalise.
À l'audience, Monsieur [W] [P] indique qu’il est suivi en psychiatrie depuis huit ans avec un diagnostic de « schizophrénie affective », évoquant des hospitalisations en USIP et à l’UMD d’[Localité 4] jusqu’en février 2026 où il a de nouveau intégré l’hôpital de [Localité 3]. Il soutient que cette hospitalisation a été levée par les psychiatres de [Localité 3] et qu’il s’apprêtait à rejoindre à pieds la ville de [Localité 5] avec pour projet de résider dans un appartement dont son oncle est propriétaire. Il déclare que le traitement prescrit à l’hôpital d’[Localité 6] lui convient et accepte de rester hospitalisé jusqu’à mardi dans la perspective de son départ sur [Localité 5].
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client reconnaît lui-même que le nouveau traitement est plus adapté et accepte le maintien de l’hospitalisation jusqu’à son départ pour [Localité 5].
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [W] [P] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que le déni de sa pathologie persiste selon les certificats médicaux figurant au dossier.
Si, à l’audience, il accepte le principe des soins, les propos tenus témoignent de ce qu’il n’est pas conscient de ses difficultés sur l’extérieur
Aussi, en l'état, seul le maintien de la mesure d'hospitalisation complète permet d'assurer la continuité des soins que nécessite son état de santé et d’évaluer les modalités de la prise en charge adaptée à plus long terme, laquelle parait toujours nécessaire.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [W] [P] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [P] ;
ORDONNONS le maintien de [W] [P] [...], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Adresse 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] [Localité 7] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 04 Septembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 04 septembre 2026 à :
- Ministère Public
- [W] [P] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Adresse 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Adresse 1]
- Me Damien TUYERAS
- Tiers
- Curateur
Le Cadre Greffier
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