Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013875
Demandeur (s):
EFFICIENT [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Défendeur(s) :
YouCAP (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Mme [F]/[W]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Florence DUPRAT
Michel MARIDET
Jean-Philippe GRIMAUD
Greffier lors des débats : Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE
Débats à l'audience publique du 12/10/2026
À l'audience du 12 octobre 2026, faute de comparution de la société EFFICIENT [Localité 1], requérant à la procédure d'injonction de payer, sans justifier d'un motif légitime, le juge a prononcé sur le siège la caducité de la citation, sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile.
Cependant, après examen des pièces de la procédure, il s'avère que la convocation adressée par le greffe à la société EFFICIENT [Localité 1], par pli recommandé avec demande d'avis de réception, est revenue avec la mention «
pli avisé et non réclamé».
Il suit que le rabat de la caducité de la citation, prononcé e par erreur en audience publique, doit être ordonné, et l'affaire renvoyée à une audience ultérieure.
Par ailleurs, le greffe devra inviter la société YouCAP à faire signifier à la société EFFICIENT [Localité 1] la date de l'audience par acte de commissaire de justice, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort, assisté du greffier ;
Ordonne le rabat de la caducité de la citation prononcée à l'audience du 12 octobre 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience d'instruction du tribunal des activités économiques d'Avignon du lundi 30 novembre 2026, 14 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital ;
Dit que le greffe devra inviter la société YouCAP à faire signifier à la société EFFICIENT [Localité 1] la date de cette audience par acte de commissaire de justice, conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile ;
Réserve les dépens, dont ceux de greffe ;
Ainsi fait et prononcé le 12 octobre 2026 au tribunal des activités économiques d'Avignon.
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