Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me GIOVANDO, Me FABRE et Me DEMEUZOY
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/10828 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CX3IC
N° MINUTE :
Assignation du :
02 août 2019
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2076
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, M. [W] [Z]
C/o 1633 SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [W] [Z]
C/o 1633 SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Maître Naomi FABRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
PARTIES INTERVENANTES
S.C.I. [O] [U], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Société SCI ESMERALDA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentées par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1735
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Mme [B] [Q] est propriétaire des lots 1, 2 et 3, la SCI Esméralda des lots 4 et 5 et la SCI [O] [U] des lots 6 et 7 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à 75005 Paris soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le 6 juillet 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la résolution n°9 visant à autoriser les locations meublées des appartements y compris la location touristique de courte durée.
Par actes d'huissier du 2 août 2019 et du 6 août 2019, Mme [B] [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic bénévole, M. [W] [Z] aux fins essentielles de prononcer l'annulation de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 6 juillet 2019.
Les SCI Esméralda et [O] [U] sont intervenues volontairement à l'instance par conclusions d'intervention volontaire notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2020.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mai 2025.
Par message RPVA du 16 février 2026, Mme [Q] a envoyé un courrier indiquant son désistement d'instance et d'action.
Par messages RPVA du 2 mars 2026, M. [Z] et les SCI Esméralda et [O] [U] ont accepté le désistement d'instance.
A l'audience du 20 mai 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 juin 2026 pour régularisation par les parties de conclusions de désistement et d'acceptation du désistement.
Aux termes de leurs conclusions d'acceptation d'instance notifiées par RPVA le 16 juin 2026, les SCI Esméralda et [O] [U] ont accepté le désistement d'instance.
A l'issue de l'audience du 17 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats
L'article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En outre, son article 395 prévoit que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. »
Dans le cadre d'une procédure écrite, le désistement ne peut être formé que par voie de conclusions écrites. (Cass, 2ème Civ, 3 juin 1998, n°96-20,057)
Sur ce,
Etant parvenues à un accord, Mme [Q] a manifesté par message sa volonté de se désister de son instance et de son action alors que les défenderesses ont indiqué accepté ce désistement.
Cependant, il convient de rappeler que le désistement et l'acceptation du désistement doivent être formalisés par voie de conclusions écrites.
En conséquence, il paraît d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties, en particulier Mme [Q] et M. [Z], de régulariser des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement. A défaut de nouvelles des parties, l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe :
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 8 décembre 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026 pour :
-conclusions de désistement en demande ;
-conclusions d'acceptation du désistement en défense.
A défaut de retour des parties, l'affaire sera radiée.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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