Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 013832
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
CONCEPT ETANCHEITE PROVENCALE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
951 900 422 RCS [Localité 2] non comparant
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, Le ministère public, représenté par madame [G] [Y], vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 03/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CONCEPT ETANCHEITE PROVENCALE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [E] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 951 900 422 / 2024 B 1.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
CONCEPT ETANCHEITE PROVENCALE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [E] rappelle l'historique de la procédure et les termes de sa requête. Elle souligne la défaillance totale du dirigeant et indique que les services de l'URSSAF ont indiqué que 4 salariés étaient attachés à la structure.
Aucune information ni comptabilité n'étant fournie, Maître [E] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la requête.
Le ministère public relève l'absence de comptabilité, la défaillance du dirigeant et l'absence de perspective de redressement afin de donner un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 03/09/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CONCEPT ETANCHEITE PROVENCALE (SAS) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 03/09/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 011650 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 013832.
Prononce la liquidation judiciaire de CONCEPT ETANCHEITE PROVENCALE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [R] [N],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SCP [C] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [E] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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