Texte intégral
DATE : 09 juillet 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00223 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3DI
AFFAIRE : [B] C/ [D]
DÉBATS : 02 juillet 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS : le 02 juillet 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [Z] [H] épouse [B]
née le 03 août 1963 à LES SALLES DU GARDON (30)
de nationalité française
demeurant 89 Bis Rue du Ruisseau prolongé - 30110 LA GRAND COMBE
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES,
Monsieur [R] [B]
né le 31 décembre 1960 à LES SALLES DU GARDON (30)
de nationalité française
demeurant 89 Bis Rue du Ruisseau Prolongé - 30110 LA GRAND COMBE
représenté par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [D]
demeurant 05 Rue Montagne Bernard - 30110 LA GRAND COMBE
représenté par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES,
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] [P] [B] sont propriétaires d’un ensemble immobilier à usage d'habitation situé au 89 bis (et 88 bis) rue du Ruisseau prolongée à La Grand-Combe (30110), comprenant notamment une maison d'habitation construite en 1986, un abri voiture, un chemin d’accès et un poteau supportant une ligne électrique.
Cet immeuble est situé en contrebas du fonds appartenant à Monsieur [S] [D], sis 5 rue Montagne Bernard à La Grand-Combe.
Les terres de ce fonds supérieur sont retenues par un mur de soutènement en pierres sèches, ancien, édifié en limite des deux propriétés. Ce mur assure la retenue des terres du fonds supérieur.
Par courrier du 03 avril 2025, Madame et Monsieur [B] ont alerté Monsieur [D] sur l'état préoccupant et le caractère dangereux du mur de soutènement, l'invitant à procéder aux travaux nécessaires de remise en état.
À compter du mois de décembre 2025, une partie significative de ce mur de soutènement s’est effondrée, entraînant la chute de pierres et de matériaux sur la propriété en contrebas de Madame et Monsieur [B], à proximité immédiate de l’abri voiture, du chemin d’accès et du poteau électrique.
À la suite de cet effondrement partiel, des démarches amiables ont été initiées, sans effet.
Parallèlement, les demandeurs ont fait établir :
Un procès-verbal de constat dressé le 26 janvier 2026 par Maître [A], commissaire de justice, décrivant en détail l'effondrement et l'instabilité du talus.Un rapport d’expertise amiable en date du 06 mai 2026 par Monsieur [G] [X] (cabinet Global Expertises), concluant à un état critique du mur, une défaillance structurelle avancée par poussée hydrostatique due à l'absence de barbacanes, et un risque d'aggravation rapide avec danger immédiat pour la sécurité des personnes et des biens.
Autorisés par le président du tribunal judiciaire via ordonnance sur requête rendue conformément à l’article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] [P] [B] ont fait assigner Monsieur [S] [D] en référé d'heure à heure pour l’audience du 02 juillet 2026.
Aux termes de leurs conclusions écrites, les demandeurs sollicitent du juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 145 du même code, qu'il plaise au tribunal de :
Constater l'état de péril du mur de soutènement et la menace grave et immédiate qu'il fait peser sur leur propriété et sur la sécurité des personnes ;Dire et juger que le maintien de cette situation caractérise un dommage imminent et un trouble manifestement illicite ;Ordonner à titre provisoire à Monsieur [S] [D], en sa qualité de propriétaire du fonds supérieur bénéficiaire du mur, de faire procéder sans délai à toutes mesures de sécurisation conservatoires nécessaires (purge des matériaux instables, mise en place de dispositifs de retenue provisoires, balisage et interdiction d'accès), sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 08 jours suivant la signification de l'ordonnance ;Désigner un expert judiciaire avec une mission technique complète d'examen, de détermination des causes, d’évaluation des préjudices subis et futurs, et d'estimation du coût des travaux provisoires et définitifs ;Condamner Monsieur [S] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de constat et d'expertise amiable, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Coralie CHEVALLEY, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du même code.
À l'audience du 02 juillet 2026, Monsieur [S] [D] a conclu oralement par la voie de son conseil en indiquant qu’il n’était pas opposé au principe d’une mesure d’expertise judiciaire, ni à la mise en œuvre de mesures de mises en sécurité pour le mur, à la condition expresse que ces mesures de sécurité soient strictement conformes aux préconisations émises par l’expert [X]. Il indique par ailleurs être défavorable à la désignation d’un bureau d’étude, dont la mobilisation devrait résulter selon lui d’une décision de l’expert judiciaire par le biais du recours à un sapiteur.
À l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les mesures de sécurisation urgentes
En application de l'article 835 alinéa 01er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, les pièces produites, notamment le procès-verbal de constat du 26 janvier 2026 et le rapport technique du 06 mai 2026, démontrent sans ambiguïté l'existence d'un péril certain et d'une menace grave pesant sur la sécurité des personnes et sur le fonds inférieur des époux [B]. A cet égard, l’expert conclut notamment que l’état du mur de soutènement est « critique » et que le risque d’une aggravation rapide, avec un effondrement de plus grande ampleur, doit être considéré comme sérieux. Le maintien en l'état de cet ouvrage effondré est dès lors de nature à générer un dommage imminent et caractérise en tout état de cause un trouble manifestement illicite imputable au propriétaire du fonds supérieur bénéficiaire du mur.
Monsieur [D] demande légitimement que les travaux de sécurisation soient encadrés techniquement par l'expert judiciaire désigné afin d'en garantir l'adéquation. Toutefois, l'extrême urgence commande d'ordonner dès à présent les mesures élémentaires de mise en sécurité matérielle aux fins de sécurisation de la zone de stationnement de l’abri voiture, lesquelles ne préjugent en rien des solutions techniques de confortement qui seront préconisées par l’expert.
En conséquence, il sera enjoint au défendeur :
D’établir un périmètre de sécurité interdisant l’accès et le stationnement au pied du mur au niveau de l’abri voiture ;Faire retirer ou, à défaut, arrimer solidement les plaques de tôle métalliques présentes en haut du mur pour prévenir tout risque de chute ou de projection ;Solliciter l’opérateur du réseau électrique aux fins d’évaluation du risque susceptible de résulter de l’implantation du poteau électrique à proximité du mur effondré ;
Par ailleurs, il sera expressément inclus dans la mission de l’expert judiciaire désigné de définir, dès sa première réunion sur site, l'étendue exacte des autres mesures conservatoires urgentes (telle que l’opportunité de la désignation d’un bureau d’étude ou la détermination des modalités de mise en œuvre des dispositifs de retenue provisoire) qu'il appartiendra alors à Monsieur [D] d'exécuter.
L'attitude collaborative du défendeur à l'audience commande de ne pas assortir ces obligations d'une astreinte à ce stade.
II. Sur la mesure d'expertise judiciaire et la provision
L'existence d'un litige quant à la réfection du mur de soutènement et la nécessité d'éclairer le juge du fond sur les causes des désordres et l'évaluation des préjudices caractérisent le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile. Il convient d’ordonner la mesure d'expertise sollicitée, dont le principe est d'ailleurs consenti par le défendeur.
Conformément à l'usage et aux écritures des parties, les frais de consignation seront avancés par Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [B], demandeurs à l’instance.
III. Sur les dépens et frais irrépétibles
Monsieur [S] [D], dont l'ouvrage est à l'origine du trouble, supportera les entiers dépens de la présente instance.
Enfin, il est équitable de condamner Monsieur [D] à verser aux époux [B] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
AU TITRE DES MESURES DE SÉCURISATION
ORDONNONS à Monsieur [S] [D] de procéder au balisage matériel de sécurité de la zone d'effondrement et à la mise en place d'une signalisation interdisant l'accès aux abords immédiats du mur défaillant situé sur la propriété de Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] [P] [B] ;
ORDONNONS à Monsieur [S] [D] de faire retirer ou, à défaut, arrimer solidement les plaques de tôle métalliques présentes en haut du mur pour prévenir tout risque de chute ou de projection ;
ORDONNONS à Monsieur [S] [D] de solliciter l’opérateur du réseau électrique aux fins d’évaluation du risque susceptible de résulter de l’implantation du poteau électrique à proximité du mur effondré ;
DISONS que l’ensemble des mesures susvisées devront être mises en œuvre par Monsieur [S] [D] dans un délai de quarante-huit heures (48 heures) à compter de la signification de la présente ;
DISONS n'y avoir lieu à ce stade au prononcé d'une astreinte ;
AU TITRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE
ORDONNONS une mesure d'expertise technique ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
[O] [E]
SMB 67 AVENUE JEAN GAURUS – 30906 NÎMES
Tél : 04.66.67.22.71 - Port. : 06.12.97.90.64 - Mail : michel.abergel.ej@gmail.com
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de :
1. Convoquer les parties (Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] [P] [B], d'une part, et Monsieur [S] [D], d'autre part) ainsi que leurs conseils, et recueillir leurs observations ou dires écrits ;
2. Se rendre sur les lieux du litige, examiner le mur de soutènement et les terrains qu'il retient, ainsi que l'ensemble des aménagements situés à proximité immédiate (maison, abri voiture, chemin d’accès, poteau et réseaux électriques) ;
3. Dire dès sa première réunion de terrain si la situation justifie la mise en œuvre de mesures conservatoires ou de sécurité immédiates et urgentes supplémentaires (telles que la désignation d’un bureau d’études, des purges complémentaires, bâchages, étaiements ou remblaiements), en précisant leur nature, leur urgence et les délais dans lesquels Monsieur [S] [D] devra les mettre en œuvre ;
4. Décrire précisément les désordres constatés, leur localisation, leur importance, leur évolution dans le temps et les risques d’aggravation notamment en cas d'intempéries ou de fortes pluies ;
5. Rechercher et analyser les causes des désordres (ancienneté de l'ouvrage, conception, nature des matériaux, conditions d'exécution, défaut ou insuffisance d'entretien, absence ou insuffisance de drainage, écoulements d'eaux pluviales ou usées, etc.) ;
6. Déterminer les travaux de confortement, de reprise et/ou de reconstruction nécessaires pour remédier durablement au péril, en distinguant clairement les mesures provisoires et les travaux définitifs, et en évaluer le coût estimatif et leur degré de priorité ;
7. Identifier et décrire les préjudices déjà subis par les demandeurs (nature et étendue des dommages matériels, conséquences sur l'utilisation normale de l'immeuble tel que la gêne ou l'impossibilité d'utiliser l'abri voiture ou le chemin d'accès), et fournir tout élément technique chiffré permettant d'évaluer ces préjudices ;
8. Indiquer si la situation est de nature à faire naître des préjudices futurs prévisibles et fournir les éléments techniques utiles à leur évaluation ;
9. Fournir tout élément technique permettant au juge d'apprécier l'opportunité et le montant d'une éventuelle provision à valoir sur l'indemnisation définitive ;
10. Répondre aux dires écrits des parties et déposer son rapport en n'émettant que des avis techniques, sans se prononcer sur les responsabilités juridiques des parties ;
11. Tenter de concilier les parties ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les SIX MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
FIXONS à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision que Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [Q] [P] [B] devront consigner auprès du régisseur d’avances de ce tribunal, au plus tard le 03 août 2026, délai de rigueur ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;
AU TITRE DES FRAIS ACCESSOIRES
CONDAMNONS Monsieur [S] [D] à payer à Madame [Z] [B] et Monsieur [R] [B] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [D] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat du 26 janvier 2026 ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En foi de quoi la décision a été signée par,
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.