Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution - Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21
Références : N° RG 25/04092
N° Portalis DBYH-W-B7J-MRTX
N° BDF : 000125005507
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [V] [I], greffière stagiaire et de [R] [P], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :
statuant sur la requête en vérification de créance transmise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble
dans le dossier de surendettement de :
[M] [U]
28 RUE BAUDELAIRE - LE CHAMBORD
Bât. D1 - 2ème Etage
38500 VOIRON
NON COMPARANT et NON REPRESENTE à l’audience du 11.06.26
[H] [W] épouse [U], non comparante
28 RUE BAUDELAIRE - LE CHAMBORD
Bât. D1 - 2ème étage
38500 VOIRON
NON COMPARANTE ET NON REPRESENTEE à l’audience du 11.06.26
ET :
S.A. COFIDIS, non comparante
61 Avenue de Halley
Parc de la Haute Borne
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
FAITS ET PROCEDURE
Vu le recours en date du 6 juin 2025 de M. [M] [U] et Mme [H] [W] épouse [U] en vérification de la créance déclarée par COFIDIS;
Vu le désistement d’instance formulé par les époux [U] par courrier du 28 mai 2026 envoyé contradictoirmeent à COFIDIS, aux termes duquel M. [E] [X], assistant social, fait valoir leur accord sur les sommes retenues par la commission;
Vu la non comparution des parties à l’audience du 11 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de M. [M] [U] et de Mme [H] [W] épouse [U]
Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. [M] [U] et Mme [H] [W] épouse [U], non comparants, se désistent de leur recours. Il convient donc de le constater, COFIDIS n’ayant pas comparu ni fait valoir aucune observation à ce titre.
Sur les dépens
L’article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’absence de convention entre les parties, il convient de laisser les dépens à la charge de M. [M] [U] et Mme [H] [W] épouse [U] conformément aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de M. [M] [U] et Mme [H] [W] épouse [U];
CONDAMNE M. [M] [U] et Mme [H] [W] épouse [U] aux dépens ;
Ainsi jugé les mêmes jour, mois et an que susdit,
La Greffière, La Vice-présidente,
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