Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F327 Numéro de Procédure collective : 2026RJ5
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
[Adresse 1] SAS [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 485 110 944 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Madame [Q] [L]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAP INDUSTRIES SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 09/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société CAP INDUSTRIES SAS,
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [A] [J], administrateur judiciaire,
La SELAS [H] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [H], mandataire judiciaire,
Madame [Y] [B], représentant des salariés,
La société AGS CGEA [Localité 3], en qualité de contrôleur,
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [A] [J], ès-qualités, précise que la société OUEST INDISTRIE et la société CAP INDUSTRIE SAS ont été placées en redressement judiciaire le 08/01/2026. Que le renouvellement de la période d'observation a déjà été accordé à la société OUEST INDISTRIE. Qu'elle sollicite, ès qualités, le renouvellement de la période d'observation de la société CAP INDUSTRIE SAS.
La SELAS [H] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [H], ès-qualités, indique que le passif de la société s'élève à la somme de 6,8 millions d'euros. Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.
La société CAP INDUSTRIES SAS sollicite le renouvellement de la période d'observation.
La société AGS CGEA [Localité 3], en qualité de contrôleur, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrite, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société CAP INDUSTRIES SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/01/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de la société CAP INDUSTRIES SAS
, adresse : [Adresse 2] [Localité 1], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 485110944, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 08/01/2027,
RENVOIE l'affaire au 07/01/2027 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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