Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00305
N° Portalis DBX4-W-B7J-UNFG
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 juin 2026
Dossier BDF N° 000423008804
Monsieur [T] [V]
C/
MSP32
réf créance : 03406328
[1] [Localité 2]
réf créance : 41001332874
CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : P0004756654
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [V]
demeurant [Adresse 4] [V] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEURS :
MSP32
réf créance : 03406328
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CRCAM PYRENEES GASCOGNE
réf créance : 41001332874
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
[2] PYRENEES DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
réf créance : P0004756654
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 7 avril 2023, la commission de surendettement de la Haute-[Localité 4] a été saisie par Monsieur [T] [V] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement et a déclaré cette demande recevable le 2 mai 2023.
L’état détaillé des dettes a été généré par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 4] le 3 juillet 2025 et a été notifié au débiteur le 9 juillet 2025.
Par courrier recommandé déposé le 10 juillet 2025 par M. [T] [V] et réceptionné le 16 juillet 2025 par la [3] de [Localité 5], ce dernier a sollicité une vérification de créances.
Par courrier reçu le 3 septembre 2025, la commission de surendettement a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant de la créance de [4], [1] Pyrénées Gascogne et de la [5] et ce, en application de l'article L 723-3 du Code de la Consommation, ce dernier résidant à [Localité 6].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2026.
Par courrier réceptionné le 25 février 2026, le débiteur a fait savoir qu’il résidait désormais en Corse et a sollicité le transfert de son dossier au Tribunal judiciaire d’Ajaccio ayant informé contradictoirement ses créanciers de cette demande.
Monsieur [T] [V] n’a pas comparu.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation à l'exception de la [5] (créance : 8315.91€).
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Sur la recevabilité
En application de l’article R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Le recours de Monsieur [T] [V] est recevable pour avoir été fait dans les formes et les délais requis par la loi, l’état détaillé des dettes lui ayant été notifié le 9 juillet 2025 et ayant été contesté par ce dernier le 10 juillet 2025.
Sur la compétence territoriale
Aux termes de l’article R 713-1 du code de la consommation, le juge du tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
En l’espèce, il y a lieu de constater que Monsieur [T] [V] réside désormais à [Localité 7].
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent territorialement et de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire d’AJACCIO.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
SE DECLARE incompétent à statuer sur la présente affaire.
RENVOIE la cause devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio pour en connaître.
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal judiciaire d’Ajaccio qui, par lettre recommandée avec accusé de réception, invitera les parties en cause à poursuivre l’instance et, le cas échéant, fixera la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devant la juridiction.
RESERVE les dépens.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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