Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06B
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 8 Décembre 2025
Références : 2025L01915 / 2025J00769
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS S.J.N, [Adresse 1] inscrite au R.C.S. sous le numéro 878 876 317, pour laquelle interviennent :
M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [F], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 8 Decembre 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois après l'ouverture du redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué que la société n'a pas de trésorerie ni de perspectives à très court terme, de devis permettant d'une part, de maintenir la période d'observation et d'autre part, d'envisager à terme la présentation d'un plan.
Il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [B] [C], représentant légal de la SAS S.J.N, s'est présenté à l'audience et a été entendu en son rapport oral.
Il a indiqué vouloir reprendre l'activité de l'entreprise et précise avoir déjà des devis signés, une assurance en cours de validité jusqu'à fin décembre 2025.
Il sollicite la poursuite de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation qui pourrait permettre le paiement des créanciers en précisant que la comptabilité devait être produite pour la prochaine audience.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour afin qu'il soit statué sur le déroulement de la procédure au regard du rapport du débiteur et du rapport du mandataire judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications fournies à l'audience que la société n'a pas de trésorerie ni de perspective à très court terme ni de devis permettant d'une part, de
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maintenir la période d'observation et d'autre part, d'envisager à terme la présentation d'un plan ;
Attendu cependant que le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation pour lui permettre de :
* Produire la comptabilité.
* De justifier des devis signés.
* De justifier de l'attestation d'assurance en cours de validité.
Attendu qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 12 Janvier 2026 à 10 HEURES 31 ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2021, 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 12 Janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce.
Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS S.J.N, laquelle prendra fin au 12/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 12 Janvier 2026 à 10 Heures 31, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, son renouvellement, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 12 Janvier 2026.
Dit qu'il appartiendra à la SAS S.J.N, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à la SAS S.J.N de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, la SAS S.J.N devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, la SAS S.J.N ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Décembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN et Mme [Q] [H] exerçant à titre temporaire stagiaire qui a présenté oralement devant la juridiction des réquisitions, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 8 Décembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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