Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités italiennes.
Par un jugement n° 2310242 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, Mme D... C..., représentée par Me Clément, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 8 octobre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 autorisaient sa fille à se maintenir sur le territoire français ;
- les articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquaient pas à sa fille ;
- sa fille n'a, en tout état de cause, pas fait l'objet d'une décision de transfert en Italie puisqu'elle a été admise au séjour sous couvert de sa demande d'asile déposée le 22 juillet 2022, son droit au séjour n'étant pas expiré à la date de la décision en litige ;
- elle était en droit de se maintenir sur le territoire français dès lors que l'instruction de la demande d'asile de sa fille mineure n'était pas achevée, la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant intervenue que le 6 septembre 2023, soit postérieurement à la décision en litige ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation dès lors qu'en tant que représentante légale de sa fille, elle ne pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par une décision du 9 janvier 2026, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Quint, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... C..., ressortissante gambienne née le 10 février 1990 est, selon ses déclarations, entrée en France le 21 novembre 2021. Elle y a, le 29 avril 2022, déposé une demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a, par une décision du 28 septembre 2022, estimée irrecevable, Mme C... disposant déjà du statut de réfugiée en Italie et ayant, sur ce fondement, obtenu un titre de séjour. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 16 février 2023 Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a ensuite refusé l'admission au séjour de Mme C... et a prononcé sa remise aux autorités italiennes. Mme C... relève appel du jugement du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". A... termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A... termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".
4. A... termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation (...) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (...), l'étranger peut être remis, en application (...) du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 (...) ".
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a déposé le 29 avril 2022 une demande d'asile auprès de l'OFPRA. Postérieurement à cette première démarche, elle a déposé le 22 juillet 2022 une demande d'asile pour le compte de sa fille, B..., née le 22 janvier 2022, en invoquant des éléments propres à la situation de cette dernière. Par une première décision du 28 septembre 2022, le directeur général de l'OFPRA a estimé que la demande d'asile de Mme C... était irrecevable au motif qu'elle bénéficiait déjà d'une protection de la part des autorités italiennes et, par une décision distincte datée du même jour, il a rejeté la demande formulée au nom de sa fille au motif que cette dernière ne serait pas exposée à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour dans le pays dont est originaire sa mère. Il ressort, ensuite, des pièces du dossier que si la CNDA a, par une ordonnance du 16 février 2023, confirmé l'irrecevabilité opposée par le directeur général de l'OFPRA à la demande de Mme C..., elle s'est prononcée, par une ordonnance du 31 août 2022 postérieure à la décision du préfet du Pas-de-Calais, sur les risques spécifiques invoqués par l'intéressée à propos de la situation de sa fille, confirmant le refus opposé par l'OFPRA. Dans ces conditions, en décidant sa remise aux autorités italiennes, alors que Mme C... bénéficiait, à la date de l'arrêté préfectoral en litige, du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la CNDA statuant sur la demande présentée pour le compte de sa fille, le préfet du Pas-de-Calais a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Alors que Mme C... ne formule aucun moyen dirigé contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il résulte de tout ce qui précède, qu'elle est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prononcé sa remise aux autorités italiennes.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard aux motifs qui le fondent et à l'étendue de l'annulation qu'il prononce, le présent arrêt n'implique pas d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de Mme C... au regard son droit au séjour. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par conséquent, être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens
DÉCIDE :
Article 1er : La décision de remise aux autorités italiennes contenues dans l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet du Pas-de-Calais est annulée.
Article 2 : Le jugement n° 2310242 du 8 octobre 2025 du le tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Clément, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme C... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., au ministre de l'intérieur et à Me Norbert Clément.
Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience publique du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre,
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,
- M. Alexis Quint, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. QuintLa présidente de chambre,
Signé : I. Hogedez La greffière,
Signé : C. Huls-Carlier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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N° 26DA00402
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