Texte intégral
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00787 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DNHH
AFFAIRE : [T] [U] épouse [U], [K] [B] C/ S.A.S.U. [S] AUTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
JUGEMENT
CIVIL
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 08 Octobre 2026.
Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [T] [U] épouse [U]
née le 13 Septembre 1998 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
M. [K] [B]
né le 08 Octobre 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Jessica SOULIE, avocat au barreau de l’AVEYRON
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. [S] AUTO
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DE PARTIES
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, ont fait l’acquisition le 11 mai 2024, auprès de la société AUTO ORAN, actuellement dénommée SASU [S] AUTO, d’un véhicule d’occasion PEUGEOT 207, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 2.000 € TTC.
Le procès-verbal de contrôle technique établi préalablement à la vente ne mentionne que des défauts mineurs.
Peu de temps après l’achat, Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, ont constaté divers dysfonctionnements dont ils ont fait part au vendeur.
Aucune solution amiable n’étant intervenue, les époux [B] ont saisi un conciliateur de justice qui, le 30 juin 2026, a établi un procès-verbal de carence.
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, ont saisi le Tribunal Judiciaire d’Albi, et ce sont par la suite désistés de cette instance.
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal judiciaire d’Albi a pris acte de ce désistement.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, ont fait assigner la SASU [S] AUTO venant aux droits de la société ORAN AUTO, devant la présente juridiction, sur le fondement des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, 1231-1 et 1641 du Code civil, aux fins de voir :
Prononcer la résolution de la vente intervenue le 11 mai 2024 En conséquence,
Condamner la société AUTO ORAN, nommée à présent SASU [S] AUTO à leur restituer la somme de 2.000 € au titre du prix de venteCondamner la société [S] AUTO à venir récupérer le véhicule à ses frais dans le mois suivant la signification du jugement à intervenirCondamner la société [S] AUTO au paiement des sommes suivantes :4.000 € au titre du préjudice de jouissance989,76 € au titre des frais engagés2.000 € au titre du préjudice moral2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensRappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, représentés par leur conseil, ont maintenu oralement leurs demandes initiales.
A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, soutiennent que le véhicule dont ils ont fait l’acquisition n’a jamais fonctionné normalement, que des réparations ont été nécessaires et ont été évaluées par d’autres intervenants, et qu’ainsi, le défaut de conformité est manifeste.
A titre subsidiaire, Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U] soutiennent que le véhicule est affecté d’un vice caché.
Eu égard à cette situation et aux divers désagréments subis les époux [B] sollicitent l’allocation de dommages et intérêts.
La SASU [S] AUTO venant aux droits de la société AUTO ORAN, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En ne comparaissant pas, la SASU [S] AUTO s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle, sur les seuls éléments fournis par Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse.
En effet, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°) Sur la recevabilité de l’action fondée sur le défaut de conformité
Il résulte des dispositions de l’article L 217-3 du Code de la consommation que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
L’article L 217-5- I du Code de la consommation précise que :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
Enfin, l’article L 217-7 dudit code précise que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Il résulte de ces dispositions qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel, la garantie légale de conformité est de 24 mois pour tous les biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Pour les véhicules d’occasion, la présomption de non-conformité est de 12 mois. En conséquence, si le défaut apparaît dans les 12 mois, il est présumé avoir existé au moment de la vente.
En l’espèce, le véhicule a été acquis par les époux [B], le 11 mai 2024.
Il résulte des mails échangés entre les parties que dès le 8 avril 2024, Madame [B] faisait part des dysfonctionnements du véhicule au vendeur.
Il résulte par ailleurs des pièces produites que les époux [B], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 mai 2025, ont réitéré auprès du vendeur les défauts affectant le véhicule.
Ainsi écrivaient-ils :
« Or, le 26 août, nous avons pu constater des défauts suivants, que vous prétendez avoir réparé en confirmant avoir mis de la pâte à joint alors que vous nous avez indiqué avoir changé la pièce défaillante. En revanche, depuis le mois de novembre, nous nous sommes rendus compte des problèmes suivants… un problème de fuite d’eau au radiateur ainsi que le thermostat du système de liquide de refroidissement tels que le professionnel avait expliqué… »
Il est en conséquence manifeste que les défauts constatés étaient présumés existant au moment de la vente, puisque signalés dans le délai de 12 mois.
Etant précisé que pour être conforme au contrat, le véhicule doit :
Être propre à l’usage attendu d’un bien semblablePrésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
Il résulte à ce titre des pièces produites que les époux [B] ont fait intervenir d’autres garagistes pour déterminer les causes des dysfonctionnements de leur véhicule.
Ainsi, Jip’Auto précise le 12 mai 2025 :
« (…) atteste sur l’honneur avoir effectué le 08/04/2025 les travaux suivants sur le véhicule immatriculé AN-088-Jh de Mr [B] [U] [T] [K] :
Calorstat ou thermostat du système de refroidissement du moteurCapteur vilebrequin.
Des pièces ont été remplacées antérieurement par le vendeur du véhicule n’ont pas étaient respectées, à ce jour, j’ai constaté plusieurs anomalies sur le véhicule qui engendrent beaucoup de frais.
Des photos ont étaient envoyées par mes soins à mon client pour qu’il puisse en référer à l’acheteur. »
Par ailleurs, et par devis en date du 4 mai 2026, la SAS AUTOMOBILES CAUMASUSINES évalue les travaux de réfection du véhicule à la somme de 2.862,17 € comprenant le remplacement du joint de culasse, le kit chaîne de transmission, le kit de courroie d’entraînement, la pompe à eau, le boîtier thermostat…
Il s’avère en conséquence le véhicule vendu était affecté au moment de sa vente de diverses anomalies dont certaines ont été camouflées avec de la pâte à joint et de la pâte à fixer, et que l’action de Monsieur [K] [B] et de Madame [T] [U], son épouse, est recevable, sur le fondement de la non-conformité, ces défauts ayant été découverts dans les douze mois de la vente.
2°) Sur les conséquences de la non-conformité du véhicule vendu
Sur la résolution de la vente
Il résulte des dispositions de l’article 217-8 du Code de la consommation que :
« Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
Par ailleurs l’article L 217-14 du Code de la consommation précise les cas pour lesquels le consommateur peut obtenir la réduction du prix de vente ou la résolution de la vente, savoir :
« Le consommateur a droit à une réduction de paix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
L’article L 217-16 alinéa 1 du Code de la consommation stipule que :
« Dans les cas prévus à l’article L 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur au frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. »
En l’espèce, la SASU [S] AUTO n’a jamais donné suite aux demandes des époux [B].
Pas plus, elle ne s’est présentée à la convocation du conciliateur de justice.
En conséquence, la résolution de la vente sera donc ordonnée.
La SASU [S] AUTO sera en conséquence condamnée à restituer à Monsieur [K] [B] et à Madame [T] [U], son épouse, la somme de 2.000 € représentant le prix d’acquisition du véhicule.
En outre, et eu égard à la résolution de la vente, la SASU [S] AUTO sera également condamnée à reprendre possession du véhicule litigieux, à ses frais et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
3°) Sur l’indemnisation des préjudices subis
L’article 1231-1 du Code civil stipule que :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Sur le préjudice de jouissance
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, sollicitent la somme de 4.000 € au titre de leur préjudice de jouissance.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule n’a jamais fonctionné normalement depuis son acquisition et que ce désagrément a contraint les époux [B], notamment à reporter des rendez-vous médicaux essentiels eu égard à leur état de santé.
Il convient de faire droit partiellement à la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance, eu égard à la durée réelle de ce préjudice.
En conséquence, la SASU [S] AUTO sera condamnée à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance.
Sur les frais de carte grise
Il résulte de la jurisprudence que l’acquéreur peut solliciter la condamnation du vendeur au remboursement des frais accessoires à la vente, notamment les frais de carte grise.
En l’espèce, les époux [B] ont réglé la somme de 154,76 € au titre de l’établissement de la carte grise à leur nom.
La SASU [S] AUTO sera condamnée à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, la somme de 154,76 € au titre du remboursement de ces frais.
Sur les frais d’assurance
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U] sollicite à ce titre la somme de 765 €.
Il ne pourra être fait droit à cette demande, l’assurance d’un véhicule roulant ou non étant obligatoire, la seule exception admise par la loi concernant les véhicules hors d’état de circuler, c’est-à-dire totalement démontés ou privés de leurs éléments essentiels.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, seront déboutés de leur demande au titre des frais d’assurance.
Sur les frais de réparation
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, sollicitent la somme de 70 € au titre de frais de réparation qu’ils ont été contraints d’engager.
En l’espèce, ils justifient avoir réglé cette somme à JIP AUTO au titre du remplacement du calorstat et de la purge du système de refroidissement.
La SASU [S] AUTO sera condamnée à payer à Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, la somme de 70 € au titre du remboursement de ces frais.
Sur le préjudice moral
Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], sollicitent la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi.
En l’espèce, il est manifeste que Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, ont été victimes de manœuvres dolosives de la part de la SASU [S] AUTO.
Ils ont été contraints de saisir la justice aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice, eu égard à l’attitude de la SASU [S].
Il est manifeste que cette procédure et les moyens développés ont été éprouvants pour eux ayant manifestement conduit à un état d’anxiété tel que Madame [B] a fait une fausse couche.
La jurisprudence est constante pour accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, suite à des manœuvres dolosives.
En conséquence, la SASU [S] AUTO sera condamnée à payer à Monsieur [K] [B] et à Madame [T] [U], son épouse, la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
4°) Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En l’espèce, la SASU [S] AUTO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l’espèce, la SASU [S] AUTO, condamnée aux dépens, versera à Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
5°) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément résultant de la présente procédure ne justifie que l’exécutoire provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [K] [B] et de Madame [T] [U], son épouse ;
CONSTATE que le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] vendu le 11 mai 2024 par la société AUTO ORAN aux droits de laquelle vient la SASU [S] AUTO à Monsieur [K] [B] et à Madame [T] [U], son épouse, n’était pas conforme au sens des dispositions du Code de la consommation ;
ORDONNE la résolution de la vente ;
DIT que la SASU [S] AUTO devra reprendre possession du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la SASU [S] AUTO à restituer à Monsieur [K] [B] et à Madame [T] [U], son épouse, le prix de vente, soit la somme de 2.000 € ;
CONDAMNE la SASU [S] à payer à Monsieur [K] [B] et à Madame [T] [U], son épouse, les sommes suivantes :
154,76 € au titre des frais de carte grise et d’immatriculation70 € au titre des frais de réparation 2.000 € au titre du préjudice moral2.000 € au titre du préjudice de jouissance et de privation de véhicule1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [B] et Madame [T] [U], son épouse, pour le surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SASU [S] AUTO en tous les dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT