Texte intégral
*1DE/06/59/95/71*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 08 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS à associé unique FOURQUES OUEST PROVENCE AZUR [Adresse 1]
R.G.
: 2026048357
P.C.
: P202601711
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS COLISEE SMR, elle-même représentée par sa présidente la SA COLISEE INTERNATIONAL, elle-même représentée par son président M. [P] [L], demeurant [Adresse 2], comparant, assisté de Me Hugo Bodkin et Me Lucas Lo-Cascio, avocats (T09) présents ;
M. [O] [C], responsable et M. [W] [A], directeur financier, présents ;
* Mme [D] [I], [Adresse 3], représentante des salariés, et Mme [X] [U], représentante du CSE, présentes assistées de Me Clémentine Journet et Me Mounir Bourhaba, avocats (C2580) ;
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B], Administrateur, [Adresse 4], présent ;
* SELARL P2G en la personne de Me [E] [Z], administrateur, [Adresse 5], présente ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 6], présente ;
* SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [S], mandataire judiciaire, [Adresse 7], présente ;
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête en date du 2 juin 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B], et la SELARL P2G en la personne de Me [E] [Z], co-administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 29 juin 2026 pour être entendus.
Mme le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
LRAR: -SAS COLISEE SMR, elle-même représentée par sa présidente la S
représentée par sa présidente la SA COLISEE INTERNATIONAL, ellemême représentée par son président M. [P] [L] [V]. Mme [I] [D] Copies :
* TPG -SELARL P2G en la personne de Me [E] [Z] -SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [S] -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [Q] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [M] -Parquet
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 8 juillet 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que le représentant des salariés se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il conviendra donc de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique FOURQUES OUEST PROVENCE AZUR
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d'une maison de santé spécialisée en maladie de la nutrition et du collagène avec diététique.
Inscrite au RCS de Bordeaux : 681 621 041
Etablissement(s)
* RCS Bordeaux
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Maintient la SCP [B] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [Q] [B], et la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec la mission prévue aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession.
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Y] [M], et la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [K] [S], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges,
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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