Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05207 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FB2
MINUTE: 26/1062
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [Z]
né le 26 Février 1991 à [Localité 1](ALGERIE)
Chez Mme [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Absent et représenté par Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office
LE TUTEUR
Monsieur [U] [I] Monsieur [K] [Z]
Absent
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit du 28 mai 2026
Le 20 mai 2026, la directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [Z].
Depuis cette date, Monsieur [K] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1].
Le 26 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 mai 2026.
A l’audience du 29 mai 2026, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Monsieur [K] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur le moyen tiré des certificats médicaux
Il résulte des dispositions de l’article 3212-1 du code de de la santé publique que le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
Le patient a été admis en hospitalisation d’office dans le cadre de l’urgence ;
L’article 3212-3 du code de la santé publique applicable à la mesure dispose que « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le dicteur d’un établissement mentionné à l’article 3222-1peut à titre exceptionnel prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
Les dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique invoquées par le conseil pour critiquer le rédacteur des certificats médicaux sont donc inapplicables à la présente espèce puisqu’elle concerne une hospitalisation dans la cadre d’un péril imminent.
Que moyen sera donc rejeté.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Monsieur [K] [Z] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence par décision du directeur d'établissement en date du 20 mai 2026.
Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation mentionnent que le contact est pauvre, le discours laconique puis que le contact est meilleur mais il persiste une certaine désorganisation de la pensée.
L’avis motivé du 26 mai 2026 indique que le contact demeure fuyant ; il apparaît moins ralenti ; il est relevé une humeur neutre et des affects émoussés ; il est relevé également un risque important de récidive des troubles du comportement et la persistance de bizarreries. Son état de santé ne lui permet pas de se rendre à l’audience.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [K] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Z].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 2], au centre [Etablissement 3] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette le moyen d’irrégularité
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Z]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 29 mai 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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