Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00057 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSBI
JUGEMENT
DU : 06 Août 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 06 août 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [T] [I], Greffière stagiaire.
Après débats à l'audience publique du 04 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur le recours formé par Madame [B] [A] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITRICE :
Madame [B] [A]
née le 17/04/1992 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparante en personne
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
Société [1]
312 199 038, demeurant CHEZ IQERA SERVICES - Service surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
1251.406282, demeurant [Adresse 4]
représentée par Monsieur [X]
Société [3]
41454503579004, demeurant Chez [Adresse 5] - Service surendettement - [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 13 janvier 2026, Mme [B] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Le 12 mars 2026, la commission a déclaré sa demande irrecevable au motif suivant : “inéligible à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission car vous exercez une activité professionnelle indépendante (sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1]- activités des agents immobiliers)”.
Par une lettre expédiée le 31 mars 2026, Mme [A] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 24 mars 2026.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience du 4 juin 2026, Mme [A] indique qu’elle est toujours inscrite au registre national des entreprises comme agent immobilier. Elle précise que cette activité ne lui procure aucun revenu, mais qu’elle souhaite rester inscrite. Elle ajoute que ses dettes sont sans lien avec cette activité. Elle est aide-soignante au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Elle est actuellement en arrêt de travail. Elle souhaite bénéficier d’une procédure de surendettement.
Parmi les créanciers de Mme [A], seul l’[2] a comparu. A titre principal, il conclut à l’irrecevabilité de son dossier en raison de son statut. A titre subsidiaire, il entend soulever sa mauvaise foi. A cet égard, il indique avoir engagé une procédure d’expulsion à son encontre et lui avoir signifié un commandement de quitter les lieux. La dette est actuellement de 8.189,13 euros et Mme [A] n’a plus effectué aucun versement depuis le mois de mars 2024 alors qu’elle occupe un emploi salarié.
Les autres créanciers de Mme [A] n’ont pas comparu, ni usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article L. 711-3 du code de la consommation, sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
En outre, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a ajouté au code de commerce des dispositions particulières relatives aux entrepreneurs individuels en difficulté financière (L.681-1 et suivants). Ainsi, toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon que l’activité est commerciale ou non).
En l’espèce, il résulte des pièces produites que Mme [B] [A] est entrepreneur individuel, inscrite au registre national des entreprises en qualité d’agent commercial dans le secteur immobilier.
Bien que cette activité ne génère actuellement pas de revenu selon les déclarations URSSAF produites, et que selon les déclarations de Mme [A] elle n’ait généré aucune dette, elle existe et prive Mme [A] de la possibilité de saisir directement la commission de surendettement des particuliers.
Mme [A] devra déposer une demande devant le tribunal de commerce qui devra décider de la suite de la procédure et donc d’une éventuelle saisine de la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE Mme [B] [A] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers par saisine directe de la commission de surendettement des particuliers,
L’INVITE à déposer sa demande devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand,
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge de l’Etat.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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