Texte intégral
Copie exécutoire : Sandrine Turpin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024059381
ENTRE :
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 382 900 942
Partie demanderesse : assistée de Me Michèle SOLA, avocat (A133) et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)
ET :
Madame [U] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Neila MAHJOUB, avocat et comparant par Me Sandrine Turpin, avocat (E177)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 17 juillet 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) a consenti à la société JG DEVELOPPEMENT un prêt n°5772979 d'un montant de 86.067 €, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,65%, destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail, des travaux et un solde de trésorerie.
Madame [U] [B] s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de 50% de l'encours et dans la limite de la somme de 55.943,55 €.
Le 23 août 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JG DEVELOPPEMENT.
Le 7 septembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, et notamment celle afférente au prêt susvisé pour un montant de 65.093,22 €.
Le 13 juin 2023, le Tribunal de commerce de Paris a converti le redressement en liquidation judiciaire de la société JG DEVELOPPEMENT.
Le 5 juillet 2024, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure Madame [U] [B], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 32.546,61 € en vertu de son engagement de caution.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 26 août 2024, la Caisse d'Épargne a assigné Madame [U] [B].
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, Caisse d'Épargne demande au tribunal de :
Vu l'article L622-28 alinéa 2 du Code de commerce,
Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, En conséquence :
* Condamner madame [U] [B], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5772979, la somme de 32.546,61 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,65% majoré des pénalités de trois points, soit 4,65%, à
compter du 5 juillet 2024, date de la mise en demeure.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
* Débouter madame [U] [B] de ses demandes.
* Condamner madame [U] [B] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* La condamner aux entiers dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Par ses conclusions à l'audience du 17 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, Madame [U] [B] demande au tribunal de :
Vu l'article L341-4 ancien du code de la consommation
Vu les pièces versées au débat,
D'ACCUEILLIR les présentes conclusions et, les disant bien fondées ; En conséquence,
DIRE que l'engagement de caution, pris en date du 17 juillet 2019 par Madame [U] [B] pour garantir le prêt n°57722979 d'un montant de 86 067, 00 €, était manifestement disproportionné au regard de ses ressources et de son patrimoine à la date où cette dernière a contracté.
DEBOUTER la Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle de France à payer à Madame [U] [B] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A l'audience du 8 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 14 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Caisse d'Épargne soutient que :
* La charge de la preuve du caractère prétendument disproportionné du cautionnement souscrit par Madame [B] pèse sur cette dernière et il appartient à Madame [B] de prouver l'existence de la disproportion alléguée pour être déchargée de ses obligations de garantie et non au créancier de rapporter la preuve de l'absence de celle-ci pour pouvoir exercer son action.
* La caution se contente de verser aux débats son avis d'imposition sur ses revenus 2019.
* elle ne produit aucun relevé de compte afin d'établir ses valeurs mobilières et son épargne à la date de la souscription de son engagement de caution.
* Ses charges ne sont pas davantage établies.
* Il en résulte que Madame [B] entretient une opacité sur la teneur de son patrimoine
Madame [U] [B] fait valoir que :
* que son engagement de caution est disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine à la date de la signature de l'acte de cautionnement
* elle fournit à l'appui de sa demande son avis d'imposition, des relevés de Pôle Emploi, un relevé de ses charges ainsi que ses relevés de comptes bancaires à la Société Générale
Sur ce, le tribunal,
Sur la règle de droit applicable au litige
Le tribunal relève que l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le cautionnement conclu par Madame [U] [B] en 2019 relève donc de la législation en vigueur avant cette dernière date.
Sur l'appel de la caution
Au vu des pièces le tribunal constate que la créance n'est pas contestée.
Le tribunal relève que Madame [U] [B] s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement du prêt, à hauteur de 50% de l'encours et dans la limite de la somme de 55.943,55 € et que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331.1 et L. 331.2 du code de la consommation et qu'elle précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion tel que défini à l'article 2298 du code civil.
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Sur le caractère disproportionné du cautionnement de Madame [U] [B]
Madame [U] [B] qui ne conteste pas le montant de la créance demande que la Caisse d'Épargne soit déboutée de ses demandes du fait du caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement au regard de ses biens et revenus.
L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose qu'«un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.»
Le tribunal relève tout d'abord que Madame [U] [B] s'est porté caution dans la limite de 55.943,55.
Madame [U] [B] fait valoir que son engagement est disproportionné au motif qu'elle a perçu, un revenu mensuel de 1.476,76 € pour l'année 2019 et qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine au moment de la souscription de son cautionnement.
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement au moment de la signature de l'acte incombe à la caution. Par ailleurs, celleci a une obligation de sincérité et de loyauté vis-à-vis du créancier et du tribunal et doit apporter spontanément, tous les éléments d'information sur sa situation patrimoniale et financière de nature à apprécier la proportionnalité de son engagement.
En l'absence de fiche de renseignements sur la situation patrimoniale de la caution, celle-ci est libre de démontrer quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement de caution ce qui est le cas en l'espèce, la Caisse d'Epargne ne fournissant pas de document.
Le tribunal observe que concernant les revenus de la caution, celle-ci fournit un avis d'imposition pour ses revenus 2019 faisant ressortir un revenu mensuel de 1.476,76 euros, consistant en l'allocation d'aide au retour à l'emploi versé par Pôle emploi (pièce 3 et 4 défendeur).
La caution fait état du paiement de charges mensuels de 1.146,87 € (pièce n°6 défendeur) et d'un reste à vivre de 329,89 euros.
En ce qui concerne le patrimoine de la caution, le tribunal relève qu'à l'appui de la déclaration de son avocat, indiquant qu'elle ne possédait aucun bien mobilier ou immobilier, elle fournit une attestation sur l'honneur, ainsi que le relevé de ses comptes bancaires à la Société Générale en 2019 (pièces 8).
Le tribunal en déduit que, au regard des éléments fournis l'engagement de Madame [U] [B] a prouvé que son patrimoine est manifestement disproportionné au moment de sa conclusion par rapport à son patrimoine et ses revenus et que l'engagement de caution est donc inopposable au créancier.
De surcroit, Caisse d'Épargne ne soutient aucun moyen relatif au retour à meilleure fortune de la caution.
En conséquence, Caisse d'Épargne sera déboutée de sa demande à l'encontre de Madame [U] [B] en qualité de caution.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Caisse d'Épargne qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Madame [U] [B] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Caisse d'Épargne à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE de sa demande à l'égard de Madame [U] [B] ;
* Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à payer 2.000,00 euros à Madame [U] [B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemericer.
Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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