Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC6X
Minute n° 26/00005
J U G E M E N T
du 08 Janvier 2026
DEBITEUR :
Monsieur [P] [D] [Q] [T]
né le 18 Janvier 1968 à [Localité 1] (53)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
CREANCIERS :
SIP DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
[1]
domiciliée chez [2]
Service Surendettement
[Localité 2]
non comparante
MEDUANE HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [B] [R], selon pouvoir spécial
[3]
Service recouvrement amiable - A05092
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 27 Novembre 2025 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 4 mars 2025, Monsieur [P] [T] a saisi la Commission de Surendettement des particuliers de la Mayenne d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La Commission a déclaré la demande recevable le 10 avril 2025 et imposé le 22 mai 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 5 juin 2025, la société [4] a contesté cette mesure et sollicité un moratoire de 12 mois, exposant que la situation de Monsieur [P] [T] n’est pas irrémédiablement compromise puisqu’il perçoit 800€ de son employeur et 800€ d’indemnités journalières dans le cadre de sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique depuis le 30 mars 2025 et jusqu’en août 2025 et qu’il est prévu une reprise de travail à temps plein début septembre 2025 avec un salaire compris entre 2.400 et 2.500€.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 27 novembre 2025.
Par courrier en date du 30 septembre 2025, la [3] a informé qu’elle ne pourrait être ni présente ni représentée à l’audience et a confirmé sa créance de 1.605,36€ au titre du découvert de compte chèque n° [XXXXXXXXXX01].
À l’audience, la société [4] actualise sa créance à la somme de 2.853,31€ et maintient son recours, précisant que Monsieur [P] [T] a repris le paiement de son loyer depuis avril-mai 2025.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations.
Monsieur [P] [T] a comparu à l’audience et exposé sa situation actuelle, précisant ne pas contester ses dettes.
A l’issue des débats, le jugement était mis en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS :
Le recours a été formé par la société [4] dans le délai de trente jours prévu par l'article R.741-1 du code de la consommation et est donc recevable.
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l'article L.724-1 1° du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la Commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
L'article L.741-6 prévoit qu'en cas de contestation du rétablissement personnel imposé par la Commission, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2 (…)
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission.
Par décision en date du 22 mai 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Mayenne a effacé les dettes de Monsieur [P] [T] pour un montant total de 46.947,77€, incluant une dette envers la société [4] de 2.851,99€, actualisée à l’audience à la somme de 2.853,31€.
A cette date, les ressources de Monsieur [P] [T] étaient évaluées à 1.388€ d’indemnités journalières.
Il est âgé de 57 ans, divorcé et n’a personne à charge.
En tenant compte des dispositions des articles L.731-1 et L.731-2 du code de la consommation, ses charges courantes étaient estimées à 1.591€ se décomposant de la façon suivante :
- forfait de base (alimentaire, habillement, hygiène, mutuelle, transports courants) : 632€
- forfait habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 121€
- forfait chauffage : 123€
- logement : 715€.
Sa capacité de remboursement était ainsi négative.
A l’audience, Monsieur [P] [T] confirme avoir repris son activité professionnelle de chauffeur routier dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique depuis le 30 mars 2025. Il précise percevoir une rémunération comprise entre 1.800 et 2.000€ en fonction des heures de travail réalisées et ajoute qu’il doit revoir le médecin de la Mutualité Sociale Agricole en septembre 2026 afin de déterminer s’il poursuivra dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique ou s’il pourra exercer à nouveau à temps complet, ce qu’il souhaite.
Il ne fait valoir aucune évolution de ses charges, expliquant toutefois avoir sollicité auprès de [4] un changement de logement afin de diminuer la mensualité de son loyer.
Sur la base d’un salaire de 1.800€ par mois, la quotité saisissable est ainsi de 345€ et sa capacité de remboursement de 209€ (1.800€-1.591€).
Enfin, la société [4] a confirmé à l’audience que la demande de relogement économique formulée par Monsieur [P] [T] afin de lui permettre de bénéficier d’un logement moins onéreux allait être satisfaite.
Il ne peut dès lors être considéré que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation (moratoire, plan de remboursement combiné le cas échéant avec un effacement partiel de créances) soit manifestement impossible et que sa situation soit irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 1° du code de la consommation.
Il y aura donc lieu de renvoyer son dossier à la Commission en application de l'article L.741-6 dernier alinéa du code de la consommation pour nouvel examen, étant précisé que ses charges sont susceptibles de diminuer s’il intègre effectivement un logement au loyer moins élevé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare recevable et bien-fondé le recours de la société [4] à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [P] [T] imposé le 22 mai 2025 par la Commission de surendettement des particuliers de la Mayenne ;
- Dit n’y avoir lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- Renvoie le dossier de Monsieur [P] [T] à la Commission de surendettement des particuliers de la Mayenne ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement de la Mayenne par lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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