Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 24 Septembre 2026
N° RG 25/10718 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6JP
Epoux [V]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [W] [Q]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MARTIN-MAHIEU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002602 du 16/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (MAROC),
Domiciliation au CCAS, [Adresse 3] représenté par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001919 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Constance FLECK, Me Isabelle MARTIN-MAHIEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT le juge français compétent s’agissant du divorce, de la responsabilité parentale, des obligations alimentaires et du régime matrimonial ;
DIT la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 7 avril 2026 ;
PRONONCE le divorce de madame [W] [Q] et de monsieur [U] [V] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 mai 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 1] (Maroc), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [W] [Q], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Maroc) ;
- Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Maroc) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 24 décembre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
AUTORISE madame [Q] à conserver l’usage du nom de monsieur [V] postérieurement au prononcé du divorce.
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de leurs enfants ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants, pour les protéger dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne ;
FIXE la résidence de [P], [L], [O] et [A] au domicile maternel ;
DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [P], [L], [O] et [A] qui s’exercera à l’amiable ou, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
- Tant qu’il ne dispose pas d’un logement adapté à l’accueil des enfants :
* Prise en charge le matin et le soir pour les trajets à l’école ou aux activités extra-scolaires ;
* le samedi des semaines paires de 11 heures 30 à 18 heures ;
* le mercredi de la sortie de l’école jusqu’à 19 heures ;
- A partir du moment où il disposera d’un logement adapté à l’accueil des enfants :
- En période scolaire :
* les fins de semaines paires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18 heures;
* le mercredi de la sortie de l’école jusqu’à 19 heures ;
- Pendant les vacances scolaires :
* Petites vacances scolaires : la première semaine les années paires et la seconde semaine les années impaires ;
* Vacances scolaires d’été : 1er et 3ème quart les années paires et 2ème et 4ème quarts les années impaires ;
PRECISE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;
DIT qu’il appartient au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;
DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ;
PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pendant les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de monsieur [V] et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, en ce compris les frais exceptionnels ;
DIT que le père devra verser spontanément une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dès l’amélioration de sa situation financière ;
DIT que le père devra justifier de sa situation financière auprès de l’autre parent ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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