Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LS à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître TABOURÉ le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 25/00701 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CY7
N° MINUTE :
26/00015
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 21 Octobre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
Société ASSOCIATION [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lisa CHEZE-DARTENCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Ahenk DEVELI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrat
Monsieur GUEZ, Assesseur
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Vu la requête introduite le 10 Janvier 2025,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le
demandeur se désiste.
À l'audience de ce jour, le conseil du demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier
ressort ;
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du
demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 25/00701 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CY7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société ASSOCIATION [1]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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