Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00615 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OM54
Minute n° 656/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Adeline HAHN-ROLLET - 152
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 09 Juillet 2026
DEMANDERESSES :
S.A.R.L. Société MDB AR, immatriculée au RCS de [Localité 1], agissant par son gérant
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adeline HAHN-ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. Société Eloi Billon Immobilier, immatriculée au RCS de [Localité 1], agissant par son président
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Adeline HAHN-ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [R], Entrepreneur Individuel, exploitant sous l’enseigne AS BEAUTY GLOW, inscrite au RNE, et ayant pour SIREN 879 438 083
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier :
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Par requête reçue au greffe des référés civils et contentieux présidentiel le 22 juin 2026, la Sarl MDB AR et la Sas ELOI BILLON IMMOBILIER ont saisi la juridiction de céans d’une requête en rectification d’une erreur matérielle d'une ordonnance rendue le 28 mai 2026 sous la référence RG 26/00045 tendant à voir remplacer dans le dispositif une des parties au procès.
MOTIFS :
A cet égard, alors que les motifs de l’ordonnance, page 4, indiquent que « L'équité commande d'allouer à la Sarl MDB AR et à la Sas ELOI BILLON IMMOBILIER la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile », le dispositif, page 5, mentionne la condamnation de « Mme [Y] [R] à verser à la Sarl PROMINVEST la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » alors que la Sarl PROMINVEST n’est pas dans la procédure.
Dès lors, cette erreur matérielle sera rectifiée comme précisé ci-dessous.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS la requête de la Sarl MDB AR et la Sas ELOI BILLON IMMOBILIER recevable et bien fondée ;
DISONS que l’ordonnance n° RG 26/00045 du 28 mai 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg est affectée d’une erreur matérielle ;
REMPLACONS dans l’ordonnance n° RG 26/00045 du 28 mai 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg, :
- page 5, la phrase « CONDAMNONS Mme [Y] [R] à verser à la Sarl PROMINVEST la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;» par la phrase « CONDAMNONS Mme [Y] [R] à verser à la Sarl MDB AR et la Sas ELOI BILLON IMMOBILIER la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ;
DISONS que le reste de l’ordonnance reste inchangé ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par les soins du greffe.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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