Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026
GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Fabien BOUSQUET
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06750 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GUM
PARTIES :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LES JARDINS DU MEDITERRANEE” 134 avenue de Toulon 13006 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [Q] dont le siège social est sis 129 rue de Rome - CS 50003 - 13286 MMARSEILLE CEDEX 06 prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [I] [E] [Y] [D]
née le 18 Janvier 1978 à MARSEILLE (13), domiciliée chez la SAS MANEO IMMO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 927 697 276 dont le siège social est sis 10 rue de la République 13001 MARSEILLE
non comparante
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [D] est propriétaire des lots n°43, 98 et 217 de la copropriété située 134 avenue de Toulon – 13006 Marseille.
Invoquant des charges de copropriété demeurant impayées, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet [Q], a fait assigner Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
La condamner 3.027,74 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025, date de la sommation de payer, avec capitalisation des intérêts,La condamner à payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, La condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre de la résistance abusive, La condamner à payer la somme 950 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Ordonner qu’à compter de la sommation de payer, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer les sommes qui lui sont dues resterons à la charge du débiteur défaillant.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, la défenderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
2
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Un relevé de propriété prouvant que la défenderesse est propriétaire des lots n°43, 98 et 217 de la copropriété,Un décompte daté du 21 novembre 2025, Les appels de fonds,Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la défenderesse n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 1.955,66 euros (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.955,66 euros, au titre des charges dues à la date du 21 novembre 2025, provision pour charges du 1er novembre 2025 incluse.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation dès lors que la dette a largement baissé depuis la signification de la sommation de payer du 9 mai 2025.
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à la défenderesse seule, la somme de 144,68 euros correspondant à la sommation de payer, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
3
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée à ce titre, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le syndicat des copropriétaires sera en revanche débouté de sa demande tendant à condamner la défenderesse au paiement des frais nécessairement au recouvrement dès lors que ce montant est indéfini à ce stade et que les règles applicables en la matière obéissent aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne Mme [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Jardins du Méditerranée situé 134 avenue de Toulon – 13006 Marseille, pris en la personne de son syndic, le cabinet [R] [X], la somme de 1.955,66 euros, au titre des charges dues à la date du 21 novembre 2025, provision pour charges du 1er novembre 2025 incluse, et la somme de 144,68 euros au titre des frais nécessaires, majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Jardins du Méditerranée situé 134 avenue de Toulon – 13006 Marseille, pris en la personne de son syndic, le cabinet [R] [X], de ses demandes indemnitaires ;
Condamne Mme [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Jardins du Méditerranée situé 134 avenue de Toulon – 13006 Marseille, pris en la personne de son syndic, le cabinet [R] [X], la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
4
Condamne Mme [I] [D] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge
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