Texte intégral
N° RG 25/02706 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD5O
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [Y] [P] [G] [V], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDEUR:
S.A.R.L. -CENTER AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. Cédric MARIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie certifiée delivrée à : M. [Y] [P] [G] [V], S.A.R.L. -CENTER AUTOMOBILES
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Le 16 juillet 2024, Monsieur [P] [C] achetait auprès du garage SARL
CENTER AUTOMOBILES, un véhicule d’occasion NISSAN JUKE de 2020,
immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 15 701,24 euros et dont le kilométrage était de
43 835 kms. Une garantie commerciale de 3 mois ou 5 000 kms était adossée à la vente
de ce véhicule par la SARL CENTER AUTOMOBILES ;
Cinq mois plus tard, après avoir parcouru 5 462 kms, alors qu’il se rendait dans le Nord
de la France, son véhicule tombait en panne, à savoir selon le garage où était amenée la
voiture, la rupture du boitier d’eau de refroidissement.
Le 21 décembre 2024, Monsieur [P] [C] se rendait dans un garage FEU VERT
à [Localité 1], pour effectuer un diagnostic et les réparations nécessaires.
La facture de remplacement du boitier qui était cassé s’élevait à la somme de 749,94
euros. Certains voyant restant allumé, un nouveau diagnostic réalisé par le garage FEU
VERT, s’élevait à la somme de 63,80 euros. Ce diagnostic faisait état d’un problème
avec le filtre à particules du véhicule et un devis de réparation était réalisé pour un
montant de 3 347,44 euros.
Après plusieurs nouvelles informations, Monsieur [P] [C] décidait de vendre
son NISSAN JUKE dans le Nord de la France, ne souhaitant pas redescendre chez lui
avec ce véhicule. Il le vendait à un garagiste pour un prix de 11 457 euros, soit une
moins-value sur son achat de 4 533 euros. Il devait supporter divers frais pour rejoindre
en train son logement. Il considérait alors qu’il devait supporter un préjudice total de
5 412,74 euros.
Par courriel de mise en demeure en date du 26 décembre 2024, adressée à la SARL
CENTER AUTOMOBILES, il détaillait tous les préjudices subis suite à la panne de son
véhicule en invoquant la garantie légale de conformité, ainsi que la garantie sur les vices
cachés.
Par mail en date du 26 décembre 2024, la SARL CENTER AUTOMOBILES rappelait
au requérant les termes de la garantie des conditions générales de vente du véhicule, à
savoir 3 mois ou 5 000 kms et refusait de prendre en charge le préjudice subi par
Monsieur [P] [C].
Le 22 mai 2025, une attestation de non conciliation était rédigée par le conciliateur de
Justice en l’absence d’un représentant du garage CTER AUTOMOBILES.
C’est en l’état, que par requête en date du 11 juin 2025, enregistrée au greffe du tribunal
civil de Montpellier le 23 juin 2025, Monsieur [P] [C] sollicite du tribunal
qu’il condamne la SARL CENTER AUTOMOBILES, sise [Adresse 3],
[Localité 2], à lui payer la somme de 4 533 euros en principal et la somme de
467 euros de dommages et intérêts.
2
L’affaire est appelée à l’audience de requêtes du 28 avril 2026, renvoyée à l’audience
du 11 juin 2026, où elle est retenue.
EN DEMANDE
Monsieur [P] [C] est présent. Pour rappel, en date de l’audience du 28 avril
2026, il indique que son état civil a changé et qu’il se nomme maintenant Monsieur
[V] [Y], [P], [G]. Il maintient ses demandes. Il rappelle les
épisodes de son voyage dans le Nord, suite à la survenance de la panne. Il indique que
NISSAN France a réalisé une expertise à distance qui révèle plusieurs désordres. Il
ajoute que NISSAN lui a dit qu’il ne pouvait plus faire rouler la voiture.
EN DEFENSE
La SARL CENTER AUTOMOBILES est représentée par Monsieur [H] [Q],
salarié de la SARL. Celui-ci expose que son garage existe depuis 12 ans. Il précise que
ladite expertise avancée par le requérant n’en est pas une. C’est un simple relevé édité
par la valise diagnostique de tout ce qui est arrivé au NISSAN JUKE depuis sa mise sur
le marché. Il ajoute que suite à la rupture du boitier d’eau de refroidissement, un voyant
d’arrêt immédiat a dû s’allumer sur le tableau de bord et Monsieur [P] [C]
aurait dû s’arrêter immédiatement. Il termine en indiquant que si le véhicule avait été
suivi dans sa concession, cela n’aurait pas posé de problème. Enfin, il émet des doutes
sur la réalité de la panne découverte par le garage FEU VERT.
L’affaire est mise en délibérée au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [V] [Y], [P], [G] invoque l’article L217-7 sur la
garantie légale de conformité au soutien de ses prétentions.
En l’espèce elle n’est pas opposable.
Formellement car aucune expertise amiable n’a été diligentée sur cet accessoire, et,
factuellement, en l’absence d’une expertise, cette pièce a dans tous les cas
convenablement fonctionné durant plus de quatre ans. Aucun défaut n’est d’ailleurs noté
dans le contrôle technique.
Monsieur [V] [Y], [P], [G] invoque ensuite l’article 1641 du code
civil sur la garantie des vices cachés. En l’espèce, cet article n’est pas opposable car le
requérant a subi une panne et non un vice caché, étant donné l’ancienneté du véhicule.
Là encore, aucune expertise réelle ne vient au soutien de ses conclusions car le document
fourni et présenté comme une expertise est en réalité un document de deux pages de
codes abscons et non expliqués.
3
Au surplus, pour faire jouer une éventuelle garantie, Monsieur [V] [Y],
[P], [G] aurait dû respecter l’article 8 des garanties contractuelles qui dispose
qu’en cas de panne du véhicule, les diagnostiques, les devis, et réparations, doivent être
réalisés seulement avec l’accord de la direction de CENTER AUTOMOBILES et
qu’aucune prise en charge ne sera effectuée sans accord préalable. En l’espèce le
requérant n’apporte pas la démonstration qu’il a respecté cette obligation.
Monsieur [V] [Y], [P], [G] sera débouté de toutes ses demandes.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Monsieur [V] [Y], [P], [G], qui succombe, sera débouté de toutes
demandes de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
Monsieur [V] [Y], [P], [G] sera condamné aux entiers dépens de
l’instance
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première
instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
par mise à disposition au greffe.
DEBOUTE Monsieur [V] [Y], [P], [G] de toutes ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [V] [Y], [P], [G] aux entiers dépens de
l’instance.
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CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
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