Texte intégral
N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HSN
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
54B
N° RG 25/02453
N° Portalis DBX6-W-B7J-2HSN
AFFAIRE :
SAS ARROKA BTP
C/
SARL NADAU ARCHITECTURE
SARL NOUVELLE SOCIETE HOTELIERE DU HAUT-DOUBS (NSHHD)
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Décision nativement numérique à :
SELARL CABINET [Localité 2] SOCIETE D’AVOCATS
SELARL DINETY AVOCATS
SELARL [O] ACHOU-LEPAGE
N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HSN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile,
Assistée de Monsieur GARNIER, Cadre Greffier lors des débats et de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier lors du prononcé.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SAS ARROKA BTP
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDERESSES
SARL NADAU ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL NOUVELLE SOCIETE HOTELIERE DU HAUT-DOUBS (NSHHD)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Raphaële ANTONA TRAVERSI de la SELARL CABINET COUDRAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Suivant marché en date du 14 octobre 2014, la SARL NOUVELLE SOCIETE HOTELIERE DU HAUT DOUBS (NSHHD) a confié à la SAS ARROKA BTP la réalisation du lot gros œuvre pour la construction d’une maison d’habitation située au [Adresse 6] à [Localité 7] (33), pour un montant de 450 000 euros HT.
La mission de maîtrise d’oeuvre a été confiée à la SARL NADAU ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF.
A la suite du retrait par le maire de la commune des permis de construire, la SAS ARROKA BTP a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bayonne, par acte du 12 mai 2022, la SARL NSHHD en résiliation du marché à ses torts exclusifs et en indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
La SARL NSHHD a appelé en garantie la SARL NADAU ARCHITECTURE et son assureur, la MAF par actes du 14 juin 2023.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne s’est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Suivant dernières conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la SAS NSHHD demande au juge de la mise en état de :
- juger que la société ARROKA BTP est dépourvue de la qualité et de la capacité à agir ;
En conséquence,
- déclarer les demandes formulées par la société ARROKA BTP à son encontre irrecevables ;
- juger prescrite l’action initiée par la société ARROKA BTP à son encontre ;
En conséquence,
- déclarer irrecevable l’action initiée par la société ARROKA BTP à son encontre ;
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente à ce que ce soit prononcée la Cour de cassation sur le pourvoi formé par elle le 25 février 2026 à l’encontre de l’arrêt de la cou d’appel de [Localité 1], 2ème chambre civile en date du 5 février 2026, n° 22/03650 ;
- juger que l’action en intervention forcée et en garantie initiée à l’encontre de la société NADAU ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES est parfaitement recevable ;
- condamner in solidum tous succombants à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de constat d’huissier.
N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HSN
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, la SARL NADAU ARCHITECTURES demande au juge de la mise en état de :
- ordonner la jonction des affaires ;
- déclarer irrecevable pour tardiveté l’action initiée par la société ARROKA BTP à l’encontre de la société NSHHD et par voie de conséquence celle initiée à son encontre ;
- surseoir à statuer sur le fondement de l’article 110 du code de procédure civile, dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation sur le pourvoi initié par la NSSHD ;
- condamner la société NSHHD à lui verser la somme de 2.000 euros.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, la MAF ès qualités demande au juge de la mise en état de :
- déclarer les demandes formulées par la société ARROKA BTP irrecevable ;
- rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société NSHHD ;
- condamner la société NSHHD à lui verser la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société NSHHD aux dépens.
La SAS ARROKA BTP, désormais radiée, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS :
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir :
Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’alinéa 2 de l’article 125 du même code prévoit que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L’alinéa 2 de l’article L. 237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
Il en résulte que jusqu’à la clôture de la liquidation, le liquidateur qui est désigné a le pouvoir de représenter la société en justice et qu’à la cessation de ses fonctions en raison de la clôture des opérations de la liquidation, seule la désignation du mandataire ad hoc en cours de procédure permet de régulariser la procédure, dès lors que la désignation intervient avant que le juge ne statue (Cass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.927 ; Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-10.748 ; Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.130).
En l’espèce, la SAS ARROKA BTP a fait l’objet d’une dissolution anticipée par procès-verbal de l’assemblée générale en date du 21 décembre 2023 et M. [B] [J] a été désigné en qualité de liquidateur. La clôture des opérations de la liquidation amiable à effet du 31 mai 2025 a ensuite été constatée par procès-verbal de l’assemblée générale du 13 juin 2025 et la SAS a fait l’objet d’une radiation publiée le 24 juillet de la même année.
Dès lors que depuis le 31 mai 2025, la SAS ARROKA BTP ne peut plus être représentée en justice que par un mandataire ad hoc et qu’aucune régularisation n’est intervenue en cours de procédure, cette dernière n'a plus qualité à agir et ses demandes en résiliation du contrat et en indemnisation sont irrecevables.
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à voir déclarée son action prescrite ni sur une demande de sursis à statuer. De même, l'appel en garantie intenté par la SARL NSHHD à l'encontre de la SARL NADAU ARCHITECTURE devient sans objet.
En application de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard au contexte du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Par mesure d’équité, les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état,
DECLARE irrecevable les demandes de la SAS ARROKA BTP à l’encontre de la SARL NSHHD ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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