Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00302
N° Portalis DBX4-W-B7J-UM6C
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000325004242
Monsieur [E] [Z] [C]
C/
[1]
réf créances : 100571904700021198308-1,
100571904700021198308-5,
100571904700021198304-1,
100571904700021198308-6,
100571904700021198308-4,
100571904700021657101,
100571904700021198305
[2]
réf créance :
00305901/N000747089/N000764032
DIRECT ASSURANCE
réf créance : 384286015
[3]
réf créances : 42506102419002, 42506102419003
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [Z] [C]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créances : 100571904700021198308-1, 100571904700021198308-5, 100571904700021198304-1, 100571904700021198308-6, 100571904700021198308-4, 100571904700021657101, 100571904700021198305
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE - [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 00305901/N000747089/N000764032
CHEZ [4] SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
DIRECT ASSURANCE
réf créance : 384286015
demeurant CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT,186 [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créances : 42506102419002, 42506102419003
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [E] [Z] [C] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 25 février 2025. Celle-ci a déclaré recevable sa demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement le 27 mars 2025.
Le 10 juillet 2025, la commission a élaboré ces mesures imposées, en retenant une capacité de remboursement de 1.009 euros et en rééchelonnant ses créances pendant 42 mois, au taux de 2,76%.
Cette décision a été notifiées au débiteur et à ses créanciers, notamment à Monsieur [E] [Z] [C] par lettre recommandée le 8 août 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre déposée au guichet de la [5] le 20 août 2025, en expliquant qu’il avait perdu son emploi et que ses capacités financières étaient réduites.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 1e septembre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l’audience du 26 mars 2026.
A l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [E] [Z] [C] a comparu. Il a expliqué qu’il était le seul garçon d’une fratrie de 5 enfants, qu’il était venu faire ses études en France sept ans auparavant grâce aux économies de son père et qu’il avait ensuite eu ses deux parents et ses deux petites sœurs faisant leurs études au Maroc à sa charge. Il a ajouté que sa mère était tombée malade et qu’il avait été victime d’un abus de confiance, en remettant 12.000 euros à une personne chargée d’évacuer sa mère vers le Maroc.
Il a fait valoir qu’il avait eu une baisse de revenus, car il était au chômage et percevait entre 1.330 et 1.615 euros d’allocations de retour à l’emploi. Il a précisé qu’il demandait des avances sur salaire et sur ses allocations pour réussir à joindre les deux bouts. Il a déclaré que ses deux petites sœurs avaient quitté le Maroc pour venir s’installer en France et qu’il s’était engagé à les prendre en charge financièrement avec l’ambassade, cette charge étant évaluée à 615 euros pour chacune. Il a déclaré qu’il s’était porté garant en février 2025, avant de déposer son dossier de surendettement. Il a indiqué qu’il assurait le loyer de sa sœur qui vivait à [Localité 2] et que son autre sœur résidait à son domicile et qu’il s’estimait tenu moralement de prendre en charge financièrement les membres de sa famille.
La SA [6] [7] a adressé des observations par lettre recommandée au juge ainsi qu’au débiteur, indiquant s’en remettre à la décision du juge et transmettant des justificatifs de ses créances.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. Ils n'ont fait valoir aucune observation selon les modalités les dispensant de comparaître au sens de l’article R.713-4 du code de la consommation.
La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Monsieur [E] [Z] [C] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une personne physique de bonne foi qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que la commission de surendettement peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
L’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, Monsieur [E] [Z] [C] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir, étant précisé que l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à un montant total de 39.233,46 euros dans la décision du 10 juillet 2025.
Monsieur [E] [Z] [C] a perdu son emploi et a désormais des revenus de 3.225,25 euros :
- Allocations de retour à l’emploi (en moyenne sur les trois derniers mois) : 1.582,26 euros
- Allocations personnalisées pour le logement : 379,70 euros
- RSA : 1.254,39 euros
- Contribution aux charges de sa sœur alternante : 8,90 euros
Il a des charges de 2.246,20 euros, composée de :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait chauffage : 145 euros
- Forfait habitation : 123 euros
- Forfaits pour ses deux sœurs : 700 euros
- Loyer : 626,20 euros
S’agissant de la prise en charge de ses parents, Monsieur [E] [Z] [C] a justifié de versements qui s’étalent de 2022 à 2026, lui sont pour certains destinés ou destinés à ses sœurs dont il a déjà été pris en compte la charge et n’apparaissent pas sur ses comptes bancaires pour le surplus. Aucune charge ne sera donc retenue à ce titre.
En dépit de demandes répétées, Monsieur [E] [Z] [C] n’a pas transmis les justificatifs des allocations de la CAF perçues en mars 2026 et avril 2026, non plus que l’intégralité de ses comptes bancaires et notamment du compte bancaire sur lequel sont perçues les allocations de la CAF, ne permettant pas au juge de vérifier sa situation.
Sa capacité de remboursement sera fixée à la somme de 979,05 euros, à partir des seuls éléments communiqués par le débiteur, somme inférieure au maximum légal de 1.370,93 euros.
Il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0% pendant 84 mois, qui débuteront le 1er août 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler à la débitrice qu’il est nécessaire est impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge en charge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [E] [Z] [C] ;
FIXE les créances envers Monsieur [E] [Z] [C], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés dans la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 10 juillet 2025 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Monsieur [E] [Z] [C] à 979,05 euros ;
DIT que Monsieur [E] [Z] [C] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées dans le tableau ci-dessous :
Catégorie et nom du créancier
Restant dû initial
du 1er au 9ème mois
le 10ème mois
du 11ème au 41ème mois
Restant dû fin plan
1er palier
2eme palier
3ème palier
montant
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
taux
durée
mensualité
Montant
[1] / 100571904700021198304-1
831,70
0,00
9
92,41
0,00
1
0,01
0,00
0,00
0,00
[1] / 100571904700021198305
312,03
0,00
9
34,67
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
[1] / 100571904700021198308-6
1560,63
0,00
9
173,40
0,00
1
0,03
0,00
0,00
0,00
[1] / 100571904700021657101
1656,87
0,00
9
184,09
0,00
1
0,06
0,00
0,00
0,00
[2] / 00305901/N000747089|N000764032
608,71
0,00
9
67,63
0,00
1
0,04
0,00
0,00
0,00
DIRECT ASSURANCE / 384286015
1093,65
0,00
9
121,51
0,00
1
0,06
0,00
0,00
0,00
[1] / 100571904700021198308-1
4419,44
0,00
0,00
0,00
1
138,03
0,00
31
138,11
0,00
[1] / 100571904700021198308-4
2685,12
0,00
9
298,34
0,00
1
0,06
0,00
0,00
0,00
[1] / 100571904700021198308-5
9752,68
0,00
0,00
0,00
1
304,81
0,00
31
304,77
0,00
CASDEN [8] / 42506102419002
13845,74
0,00
0,00
0,00
1
432,97
0,00
31
432,67
0,00
CASDEN [8] / 42506102419003
2466,89
0,00
0,00
0,00
1
77,10
0,00
31
77,09
0,00
Total du passif et des mensualités
39233,46
9
972,05
1
953,17
31
952,64
0 €
DIT que le plan entrera en vigueur le 01 août 2026 ;
RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [E] [Z] [C] de prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [E] [Z] [C] à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [E] [Z] [C], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande de surendettement ;
ORDONNE à Monsieur [E] [Z] [C] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [5] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA JUGE