Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de Rôle :
2025F1077
N° de PC :
2024RJ126
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER
DEMANDEUR:
SCP [W] [T] représentée par Maître [W] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU [E]'S CORPORATION
[Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR:
Monsieur [E] [L] [V]
[Adresse 2]
non comparant
Débats en audience publique le 18/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Olivier LOISEAU
Juges :
Monsieur Lionel IZOU
Monsieur Ludovic RENOUF
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame CADIOU Mathilde, substitute du procureur de la République.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier LOISEAU, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Faits et procédure
La Sarlu [E]'s Corporation a été créée le 20 mai 2022, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 913 725 883 ; que Monsieur [L] [E] a été nommé le 26 avril 2022 Gérant de la société.
L'activité de la société est restaurant sans vente d'alcool, traiteur, café et location de salles et accessoirement, organisation de soirées et d'évènements.
Sur requête du Ministère Public en date du 16/02/2024, le tribunal de commerce de Chartres a, par jugement réputé contradictoire du 4/04/2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la Sarl [E]'s Corporation, désigné la SCP [W] [T], prise en la personne de Maître [W] [T], en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1/06/2023.
Vu la citation à comparaître faite par voie d'huissier à Monsieur [L] [E] en date du 29 juillet 2025 ayant donné lieu à un procès-verbal avec notamment mention « le nom est inscrit sur la boîte aux lettres, le destinataire étant absent »;
Les parties ont été convoquées pour l'audience du tribunal de céans du 18 septembre 2025 à 9h30 ;
Vu le rapport oral de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Sarl [E]'s Corporation dont Monsieur [L] [E] était le dirigeant, établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Sur les demandes de la SCP [T]
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres de bien vouloir :
Recevoir la SCP [W] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sarlu [E]'s Corporation, en ses demandes et les dires bien fondées.
Condamner Monsieur [L] [E] à une mesure de faillite personnelle pour une durée qui ne saurait être inférieure à quinze ans.
Sur les dires de Mr [L] [E]
Attendu que Monsieur [L] [E] est non comparant dans la présente instance ; que le tribunal constatera son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la citation à comparaître satisfaisait aux dispositions du même code.
Attendu que la demande est régulière, la juridiction étant compétente et aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d'ordre public n'étant relevée ;
Sur l'avis et la présence du Ministère public
Le Ministère Public relève et constate notamment les points suivants :
* Monsieur [L] [E] n'a remis aucun document comptable ; que cette absence de présentation de comptabilité est visée à l'article L. 653-5 alinéa 6 ;
Le Ministère Public demande au tribunal de prononcer, à l'encontre de Monsieur [L] [E], une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
A l'issue de l'audience, le tribunal a publiquement annoncé mettre sa décision en délibéré et précisé que ledit délibéré serait vidé par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 décembre 2025 ;
Sur l'insuffisance d'actif
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur, fait ressortir un passif de 134106,03 euros réparti ainsi :
Super privilégié : 835,28 euros Privilégié : 83746,44 euros Chirographaire : 49524,31 euros
Attendu que l'actif disponible est nul car l'actif retrouvé et inventorié en valeur de réalisation pour 390 euros a fait l'objet d'une mise au rebut suivant ordonnance du juge commissaire en date du 27 juin 2024 ;
Attendu que l'insuffisance d'actif est donc égale au montant du passif ;
MOTIVATION DU JUGEMENT
Rappel du principe de la loi : des sanctions qui peuvent aller jusqu'à 15 ans et qui tendent à écarter de la vie des affaires, dans le respect de la proportionnalité
SUR CE,
Sur la recevabilité
Attendu que l'article L653-1 du Code de Commerce, Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) précise que :«
I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. »
Attendu que le Tribunal jugera recevable la SCP [W] [T] en ses demandes.
Sur les faits reprochés
Sur l'absence de comptabilité ou irrégularité comptable
Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire ; que les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour, les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat étant établis à la clôture de l'exercice ;
* L653-5 6° du code commerce : «Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
Attendu que Monsieur [L] [E] n'a remis aucun document comptable, que le site infogreffe.fr confirme qu'aucune comptabilité n'a été déposée ;
Attendu que ce défaut de tenue de comptabilité a empêché la SCP [W] [T] de procéder à des investigations complémentaires ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société [E]'s Corporation a été ouverte sur une requête du Ministère Public suite à une procédure d'alerte d'un des clients de la société et une injonction de payer de Klésia ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur, fait ressortir un passif de 134106,03 euros ;
Attendu que l'inventaire du commissaire de justice fait ressortir un actif en très mauvais état au point d'ordonner sa mise au rebut ;
Attendu que le tribunal retiendra donc ce grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Monsieur [L] [E] ;
Attendu que du fait de sa non comparution à cette instance, Monsieur [E] n'a pas pu fournir le moindre renseignement sur sa situation familiale ou sociale ; qu'en application des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal, considérant l'importance de l'insuffisance d'actif et le grief retenu contre lui, estimera qu'il est nécessaire de l'écarter de la vie des affaires et le condamnera à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans ;
Attendu que l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par l'article 16 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 dispose que «
ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements …..qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 »
; que cependant, le tribunal estimant nécessaire qu'il y a urgence à écarter Monsieur [E] de la vie des affaires ordonnera l'exécution provisoire du jugement à intervenir;
Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;
Attendu qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
Attendu que dès que la décision à intervenir sera passée en force de chose jugée, Monsieur le greffier de ce tribunal qui devra mentionner la teneur de la sanction au RCS conformément aux dispositions de l'article R. 123-124 1° du code de commerce, saisira Monsieur le juge commis délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 123-140 du code de commerce, le dirigeant à régulariser sa situation en procédant aux formalités modificatives sur le registre de toutes les entreprises dont il est dirigeant de droit ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [E] [L] [V] succombera en l'instance ; que cependant, du fait de la noncomparution de Monsieur [E] [L] [V], la mise à sa charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC, ne permettrait pas leur recouvrement par le secrétariat de la juridiction ; que de ce fait, le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
CONSTATE
la non comparution de Monsieur [E] [L] [V] bien que régulièrement cité et appelé, ni personne pour lui,
PRONONCE
, en application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de Commerce, à l'encontre de Monsieur [E] [L] [V], né(e) le [Date naissance 1]/1998 à [Localité 1] [France] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 3 (trois) ans,
ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,
ORDONNE l'inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,
FAIT
injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, à Monsieur [E] [L] [V] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R. 123-140 et suivants du Code de Commerce,
ORDONNE conformément à l'article R. 653-3 du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Olivier LOISEAU
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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