Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 25/01136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSD5
du 02 Octobre 2026
M.I 26/00001007
affaire : [I] [K] [M]
c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, sise [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Olivier ARNAUBEC
Me Astrid LANFRANCHI
Me Manel MALKI BREGANI
Me Cyril OFFENBACH
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX OCTOBRE À 14 H 00
Nous, Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Juillet 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [I] [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, sise [Adresse 1]
Et pour signification
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
ET :
S.A. ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE,
Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE,
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
[I] [K] [M] a été victime d’un accident corporel le 18 juin 2024 au sein du supermarché LECLERC [Localité 7] appartenant à la société SODICA II. Elle a été percutée par une auto laveuse fournie au supermarché par la société nettoyage [Localité 8].
[I] [K] [M] a déclaré cet accident auprès de la compagnie ASSURANDIS, assureur de la société SODICA II, qui a refusé la prise en charge.
[I] [K] [M] s’est rapprochée de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société [Localité 8], qui a également refusé la prise en charge.
Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 juillet 2025, [I] [K] [M] a fait assigner, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE et LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE-MALADIE DES ALPES-MARITIMES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.
Par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a assigné en intervention forcée la SA ACM IARD, assureur de l’autolaveuse. L’affaire a été jointe le 7 avril 2026 à l’instance principale.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, [I] [K] [M] a assigné en intervention forcée LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO). L’affaire a été jointe le 5 mai 2026 à l’instance principale.
Au dernier état de ses écrits déposés à l’audience du 7 juillet 2026 auxquels il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, [I] [K] [M] demande au juge des référés de :
À TITRE PRINCIPAL,
- DÉCLARER recevable et bien fondée l’appel en intervention forcée à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.
- DÉSIGNER tel expert qu’il plaira avec mission d’usage à l’effet d’examiner [I] [K] [M] .
- CONDAMNER LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à payer à [I] [K] [M] la somme de 5 000 € à titre provisionnel à valoir sur son préjudice corporel et économique.
- DÉBOUTER LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- Le CONDAMNER à payer la somme de 2000 € à [I] [K] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 7 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES demande au juge des référés de :
- DIRE irrecevable l’assignation délivrée au FONDS DE GARANTIE.
- DIRE n’y avoir lieu à référé.
- INVITER [I] [K] [M] à mieux se pourvoir au fond.
- DÉBOUTER par conséquent [I] [K] [M] de l’ensemble de ses demandes et de toute demande de condamnation du FONDS DE GARANTIE.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 7 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la société ACM IARD SA demande au juge des référés de :
- La METTRE HORS DE CAUSE, n’étant pas l’assureur du véhicule à la date du sinistre.
- CONDAMNER toute partie succombante à lui payer la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 7 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE demande au juge des référés de :
- La METTRE HORS DE CAUSE.
Subsidiairement,
- CONDAMNER LE FONDS DE GARANTIE à la relever et garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.
- CONDAMNER tout succombant à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties ont repris leurs conclusions respectives.
Bien que régulièrement assignée, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures :
En application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures RG 25-01136, RG 26-00556 et RG 25- 01713 qui concernent toutes le même accident.
Sur l’irrecevabilité de l’assignation délivrée au fond de garantie :
En application des articles R421-14 du code des assurances, lorsqu'une victime d'accident de la circulation estime qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, elle doit d'abord assigner l'assureur de ce véhicule puis effectuer une dénonce auprès du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES. L'assignation délivrée au FGAO préalablement à celle de l'assureur est irrecevable.
La SA ABEILLE & SANTE a été attraite à la présente procédure avant le FGAO et justifie que le contrat qui la lie à la socité [Localité 8] exclut expressément les dommages faisant l’objet d’une obligation légale d’assurance résultant d’atteinte aux personnes ou bien dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorque.
La SA ACM IARD ne conteste pas assurer l’autolaveuse depuis le 5 septembre 2025 soit à une date postérieure à l’accident. Il n’est pas démontré qu’un contrat la liait à [Localité 8] avant cette date pour garantir l’autolaveuse.
Elle conteste également sa garantie dans le présent litige, aucun contrat de garantie n’existant à la date de l’accident.
Dès lors, aucune assurance ne garantissant le sinistre et les assureurs ayant été mis dans la cause, la mise en cause du FONDS DE GARANTIE apparait recevable.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [I] [K] [M] a subi des blessures consistant en une fracture déplacée du 5 ème orteil droit p1.
Dès lors, elle justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la mise hors de cause de la SA ACM IARD :
La SA ACM IARD justifie dans ses pièces ne pas être assureur de l’autolaveuse à la date de l’accident mais seulement à compter du 5 septembre 2025.
Sa mise hors de cause n’est pas contestée.
Sur la mise hors de cause de la SA ABEILLE & SANTE :
La SA ABEILLE & SANTE justifie que le contrat qui la lie à la société [Localité 8] exclut expressément les dommages faisant l’objet d’une obligation légale d’assurance résultant d’atteinte aux personnes ou bien dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorque.
Sa mise hors de cause n’est pas contestée.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. Il n’est pas davantage contestable que les allées de circulation d’un supermarché sont des lieux privés ouverts au public où circulent dse engins et des personnes.
En application de l’article L421-1 du code des assurances, (...)
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne :
a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ;
Le FGAO conteste sa garantie au motif que la loi du 5 juillet 1985 ne serait pas applicable.
Il n’est pas sérieusement contestable que l’autolaveuse est un véhicule terrestre à moteur en ce qu’elle possède son propre moteur de propulsion et des roues lui permettant de se déplacer sur le sol. Le fait qu’elle soit guidée par un conducteur à pied ne lui retire pas la qualité de véhicule terrestre à moteur. En outre, l’article L421-1 II du code des assurances ne vise pas exclusivement les accidents de circulation causés par un véhicule terrestre à moteur.
Par ailleurs, les allées d’un supermarché constituent des lieux de circulation ouverts au publics sur lesquelles circulent des engins et des personnes. Elles entrent donc bien dans le champs d’application de la loi du 5 juillet 1985.
Toutefois, l’intervention du FGAO est subsidiaire et la victime ne peut diriger son action contre lui et obtenir sa condamnation que si la réparation du dommages ne peut être prise à aucun titre. En l’espèce, Madame [I] [K] [M] ne démontre pas que l’assureur du magasin LECLERC dans lequel s’est produit l’accident et dont l’employé conduisait la machine, ou même sa propre assurance ont refusé leur garantie. Ces assurances ne sont d’ailleurs pas attraites à la présente procédure.
Dès lors, il ne pourra être fait droit à sa demande de provision dirigée contre le FGAO.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des sociétés ABEILLE & SANTE et ACM IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [I] [K] [M] sera condamnée au dépens du référé et ne peut prétendre à l’octroi du remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascale DORION, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe
ORDONNONS la jonction des procédures RG 25/01136, RG 26/00556 et RG 25/01713.
DÉCLARONS recevable l’appel en cause du FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE DE DOMMAGES.
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [L] [F] ;
COMMETTONS pour y procéder le :
Docteur [C] [Q], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 9]
[Adresse 7]
Tel : [XXXXXXXX01] / Mob : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [L] [F] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement
DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [I] [K] [M] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 850 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 2 décembre 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 2 juin 2027 sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;
REJETONS la demande de provision de [I] [K] [M].
CONDAMNONS [I] [K] [M] aux dépens de l’instance ;
DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE et au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS