Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me CROMBET et Me RAISON
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/08278 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJTF
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1506
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. GERARD SAFAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/08278 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJTF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
Madame Elyda MEY, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
La SCI Vendôme Boutiques est propriétaire des lots 1, 2, 37, 38, 45, 46, 47, 50 et 52 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] et [Adresse 6].
Par acte du 6 juillet 2022, la SCI Vendôme Boutiques a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins essentielles d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 12 mai 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 12 juin 2026, la SCI Vendôme Boutiques demande au tribunal de :
« Constater le désistement d’instance et d’action de la société Vendôme Boutiques.
Constater que chacune des parties garde à sa charge ses propres frais et dépens ».
Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :
« - Prendre acte de l’acceptation par le Syndicat des copropriétaires du désistement d’instance et d’action de la société Vendôme Boutiques;
- Constater que chacune des parties garde à sa charge ses propres frais et dépens. »
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, close par ordonnance du 2 décembre 2025, a été fixée à l'audience du 17 juin 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/08278 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJTF
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une révocation. […] ».
En l’espèce, considérant les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI Vendôme Boutiques et celles d’acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires, il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 2 décembre 2025 afin de recevoir les dernières conclusions des parties et de prononcer une clôture conformément à l’article 803 du code de procédure civile.
Sur le désistement d’action et d’instance de la SCI Vendôme Boutiques
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En outre, l’article 395 du même code prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
*
En l'espèce, les parties expliquent être parvenues à un règlement amiable de leur litige. Ainsi, la demanderesse indique se désister de son action et de son instance ce qu’accepte le syndicat des copropriétaires aux termes de ses dernières conclusions. En conséquence, il convient de constater que le désistement d’action et d’instance de la SCI Vendôme Boutiques est parfait.
Conformément à leur demande, chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 2 décembre 2025 ;
RECOIT les dernières conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 12 juin 2026 par la SCI Vendôme Boutiques et les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 15 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires ;
PRONONCE la clôture de l’affaire,
CONSTATE le désistement de l'instance et de l’action engagée par la SCI Vendôme Boutiques à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice,
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
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DECLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle aura exposés ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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