Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPJK
N° MINUTE :
Notifications :
ce parties LRAR
ce avocats LS
ccc préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 31 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [T] [R]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GROUPE SOS COOPERATIVE IMMOBILIERE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 402 562 920
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #G0139
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 27 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté la résiliation du bail liant la société Groupe SOS Coopérative Immobilière et Mme [A] [T] [R], concernant les locaux situés [Adresse 1] à Paris 11ème, ordonné à Mme [T] [R] de libérer les lieux et dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion. Mme [T] [R] a en outre été condamnée à payer une somme de 10 938,76 euros à la société Groupe SOS Coopérative Immobilière au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 juin 2025, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, jusqu’à libération effective des lieux.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [T] [R] le 17 octobre 2025.
Par requête reçue au greffe le 26 mars 2026, Mme [T] [R] a saisi le juge de l’exécution d’une demande d’un délai d’un an pour quitter les lieux.
Après un renvoi à la demande de Mme [T] [R], les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 juillet 2026.
La requérante sollicite son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et maintient sa demande de délai. Elle expose avoir perdu son emploi et faire actuellement l’objet d’une hospitalisation. Elle précise être placée sous mesure de sauvegarde de justice et qu’une demande d’AAH est en cours.
En réponse, la société Groupe SOS Coopérative Immobilière conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déclare que le bail a été résilié pour défaut d’assurance et que la demanderesse ne justifie pas avoir régularisé sa situation. Elle fait valoir que le dernier règlement remonte à août 2023, de sorte que le montant de la dette s’élève à 17 501,30 euros.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la requête de Mme [T] [R] et aux conclusions écrites de la défenderesse, visées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’aide juridictionnelle provisoire
En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office. Cette admission peut être prononcée d’office si le justiciable a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas été définitivement statué en vertu de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 appliquant la loi relative à l’aide juridique.
En l’espèce, il n’a pas encore été statué sur la demande d’aide juridictionnelle et du fait du risque d’expulsion de Mme [A] [T] [R], la demande est urgente.
Il convient de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans la présente espèce, Mme [T] [R], âgée de 41 ans, établit faire l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice depuis le 17 décembre 2025, laquelle est assurée par le service mandataire à la protection des majeurs [U] [V] qui a été désigné en mars 2026. Ses ressources sont limitées au RSA et allocations familiales, dont le droit a été rétabli en juin 2026.
Compte tenu de son état de santé, la requérante n’a pas été en capacité de s’engager dans des démarches de relogement autres que le dépôt d’une demande de logement social en novembre 2025, ni de s’acquitter de l’indemnité d’occupation, mais son mandataire doit désormais procéder lui-même aux règlements afin d’éviter de nouveaux impayés.
Toutefois, elle n’établit pas avoir repris le règlement de l’indemnité d’occupation, contrairement à ce qu’elle déclare, de sorte que la dette locative s’élève à 17 501,30 euros, selon décompte arrêté au 1er juillet 2026.
Compte tenu de la faiblesse des ressources de la demanderesse, tout nouveau délai aurait immanquablement pour effet d’aggraver la dette locative, déjà particulièrement élevée, sans perspective de recouvrement pour la société Groupe SOS Coopérative Immobilière.
Dans ces conditions, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur, il ne peut être accordé à la requérante un délai supérieur à deux mois pour quitter les lieux.
La nature du litige impose de laisser les dépens à la charge de Mme [A] [T] [R].
Enfin, l’équité et la situation respective des parties justifient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Admet provisoirement Mme [A] [T] [R] à l’aide juridictionnelle,
Accorde à Mme [A] [T] [R] un délai jusqu’au 30 septembre 2026 inclus pour libérer les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 5],
Rejette la demande de la société Groupe SOS Coopérative Immobilière formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [A] [T] [R] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 4] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 5],
La greffière La juge de l’exécution
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