Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P00250
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 12 Décembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P00222 (affaire jointe : 2025P00233)
DEMANDEUR :
LA MUTUALITE SOCIALE DE PICARDIE - MSA PICARDIE
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparaissant, représentée par Madame [I] [S], selon pouvoir.
DEFENDEUR:
SAS [Q] [M]
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 2] – France
N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : 439065970 / N° de Gestion : 2001 B 70092
Représentants Légaux :
Président
: M. Feu [Q] [M] (décédé le [Date décès 1]/25), [Adresse 3], [Localité 3] (BELGIQUE)
Non comparant.
Directeur Général
: M. [N] [V] [M], [Adresse 4], [Localité 3] (BELGIQUE)
Non comparant.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Christiane FENDT & M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2025J00235
Par deux actes en date du 29/09/2025, enrôlés sous les numéros de RG 2025P00222 et 2025P00233 signifiés à la société débitrice par la SCP PIETTE-FLODERER-MEUNIER-MORIVAL, commissaires de justice associés à LAON, et remis en son étude, pour l'audience publique du 07/11/2025 à 14 heures, où le débiteur n'a pas comparu et où le tribunal a ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025P00233 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025P00222, la MUTUALITE SOCIALE DE PICARDIE - MSA PICARDIE demande au tribunal de commerce de Saint-Quentin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Q] [M].
La créance invoquée, qui s'élève à 130.441,72 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 439065970 / N° de Gestion : 2001 B 70092 a pour activité : les prestations de services en faveur de l'agriculture travaux agricoles achat vente de produits agricoles. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12/12/2025.
A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :
La MSA PICARDIE s'est fait représenter par Madame [S] [I], munie d'un pouvoir.
M. [Q] [M] (décédé le [Date décès 1]/25) ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en chambre du conseil.
Monsieur [N] [M] ayant la qualité de Directeur Général de la société défenderesse n'a également pas comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: qu'il y a 132.421 euros de dettes à ce jour remontant à Avril 2021, qu'il y a eu une saisie attribution du 15.07.2025 infructueuse, qu'il n'y a plus d'activité.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société SAS [Q] [M] est non comparante, ni personne pour la représenter.
La créance de la MSA PICARDIE d'un montant de 130.441,72 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N• de PC : 2025J00235
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS [Q] [M]
Adresse légale : [Adresse 2], [Localité 2] – France N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : 439065970 / N° de Gestion : 2001 B 70092 Activité : prestations de services en faveur de l'agriculture travaux agricoles achat vente de produits agricoles.
Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Le tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX.
Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [A] [E] en la personne de Maître [A] [E], [Adresse 5], [Localité 4].
Commissaire de Justice : la SELARL [W] en la personne de Maître [U] [W], [Adresse 6], [Localité 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Mandataire ad'hoc : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 7], [Localité 4], avec pour mission de représenter Feu Monsieur [Q] [M] dans la procédure de liquidation judiciaire et d'exercer les droits et actions de celle-ci et du « débiteur » non compris dans la mission du liquidateur judiciaire.
Fixe provisoirement au 15/07/2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de saisie attribution de la MSA.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Ordonne la notification du présent jugement par lettre simple au Directeur Général de la société [Q] [M] (SAS) à sa dernière adresse connue en Belgique ainsi qu'au Mandataire Ad'Hoc désigné par voie électronique sécurisée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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