Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEW3
Affaire : Madame [T] [M] c/ CPAM DU CALVADOS
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeur
Madame [T] [M]
Née le 17 juin 1978
Camping des Bois
272 Chemin de la Queue du Bois
14130 LE BREVEDENT
comparante en personne
Défendeur
CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par M. [O] [K], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ACHARIAN Claire
Mme AUER Séverine
Mme GIMENEZ Mathilde
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire était mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- Madame [T] [M]
- CPAM DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 Janvier 2025, Madame [T] [M] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 26 novembre 2024, notifiée le 29 novembre 2024, qui a confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 3 janvier 2024.
A l’audience, Madame [T] [M] a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.
Elle a été examinée par le médecin expert le Docteur [C].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [T] [M] a précisé qu’elle a travaillé du 12 avril 2024 au 16 octobre 2025, 16 heures par semaine et qu’elle ne travaille plus depuis le 16 octobre 2025.
La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé d’entériner les conclusions du Docteur [C] et de débouter Madame [M].
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [C], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date du 3 janvier 2024, l’état de santé de Madame [T] [M], la plaçait dans l’impossibilité d’exercer quelconque activité rémunérée et nécessitant, de ce fait, son classement en 2ème catégorie.
Au terme de sa mission, le Docteur [C], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ Mme [T] [M] bénéficie de l'attribution d'une invalidité catégorie un depuis le 6 mars 2023 pour sclérose systémique.
Elle était alors âgée de 45 ans et agent de production en intérim avec dernier emploi en août 2022.
Dans les antécédents, on retient :
une sclérodermie et une embolie pulmonaire faisant l'objet d'une prise en charge en ALD depuis 1998,une péritonite appendiculaire en 1998,une cholécystectomie,une chirurgie de canal carpien bilatéral en 2014,un tabagisme à 15 cig/jour (maintenant réduite à 8 par jour).
L'examen du 6 juillet 2023 retrouvait :
une obésité de grade III avec un IMC à 44,29,un syndrome de Raynaud,une sclérodermie cutanée des extrémités des membres supérieurs et inférieurs,des myalgies avec fatigue musculaire,une dyspnée d'effort à un étage,une absence de signe clinique d'insuffisance cardiorespiratoire,des troubles du transit.
Le traitement comportait :
[Q], [B], [D], [L], [Z], [Y], [U], PAROXETINE, ALPRAZOLAM.
Le médecin conseil a alors proposé une invalidité première catégorie.
Le 3 janvier 2024, l'assurée a fait une demande de révision d'invalidité.
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Le 4 octobre 2024, un rapport médical de révision d’invalidité a été établi.
Elle travaillait alors depuis avril 2024 16 h par semaine sur 2 jours, à l'accueil d'une boite de nuit.
L’examen retrouvait les mêmes symptômes qu'en 2023, avec en plus des gonalgies sur chondropathie fémoro- tibiale interne débutante et des lombalgies.
La marche se faisait sans boiterie, sur les talons et les pointes également, l'accroupissement était complet, l'appui monopodal stable, le rachis était souple au niveau cervical et lombaire, les membres bien mobiles, l'auscultation cardio pulmonaire normale.
Des radiographies des deux genoux du 19 avril 2024 retrouvaient une chondropathie fémoro-tibiale interne modérée prédominant à gauche avec hyperpression fémoro-patellaire externe bilatérale.
Le médecin conseil a maintenu l'invalidité première catégorie.
L'assurée conteste la décision et explique que son travail actuel lui plait mais qu'elle reste très fatigable et douloureuse.
Elle ne travaille plus depuis le 16 octobre 2025.
Elle estime que sa sclérodermie s’est aggravée avec apparition de troubles digestifs, de vomissements nocturnes et de difficultés respiratoires.
Toute les pièces qu’elle présente ce jour sont postérieures à la demande de révision d’invalidité du 3 janvier 2024.
Discussion et conclusion
Il s'agit d'une femme de 46 ans, en invalidité première catégorie pour sclérodermie, qui travaille 16 h par semaine et qui décrit une fatigabilité et des douleurs chroniques.
L’examen clinique du 4 octobre 2024 retrouve les mêmes symptômes que celui du 6 juillet 2023.
La patiente allègue une fatigabilité et des douleurs chroniques.
L’examen du rachis et des membres supérieurs et inférieurs est normal.
L’assurée travaille à mi-temps, elle n’est donc pas absolument incapable d’exercer une profession quelconque.
À la date du 3 janvier 2024, l’état de santé de Madame [T] [M], ne la plaçait pas dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité rémunérée.
Il convient donc de maintenir l’invalidité première catégorie.”
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [M], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Madame [T] [M] recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [C], médecin désigné par le tribunal,
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DECLARE le recours mal fondé et le rejette,
en conséquence,
RAPPELLE que la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 26 novembre 2024, notifiée le 29 novembre 2024, ayant confirmé l’attribution d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie, est maintenue en toutes ses dispositions.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE Madame [T] [M] aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire
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