Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : Mardi 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00929 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EO5G / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [Y] / [J]
OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
MINUTE N° : 26/10114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
JUGEMENT
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (CHARENTE MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Rebecca REMOND, avocat au barreau de SAINTES
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [B] [W] [J]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphanie BRIN, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience publique du 04 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Rebecca REMOND
CC EXE Me Stéphanie BRIN
CC Me [S] notaire
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement , contradictoirement et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation des intérêts pécuniaires des ex-partenaires [Y]/[J],
ORDONNE en conséquence la vente amiable du bien indivis situé [Adresse 3],
FIXE conformément à l'accord des parties la valeur du bien indivis à la somme minimale de 210 000 euros,
AUTORISE monsieur [Y] à signer seul, uniquement le mandat de vente auprès de l'agence immobilière [1] au prix minimal de 210 000 euros,
CONSTATE l'accord des parties sur le projet de partage issu du document intitulé « règlement de compte d'administration [Y]/[J] au 31.12.2024 »,
DESIGNE maître [H] [S] aux fins d'établissement d'un acte de liquidation et de partage des droits respectifs des parties sur la base du document intitué « règlement de compte d'administration [Y]/[J] au 31.12.2024 », à l'issue de la vente,
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressé au notaire désigné,
REJETTE toutes les autres demandes des parties,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage avec autorisation de recouvrement direct au profit des avocats de la cause
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au Tribunal Judiciaire de SAINTES, JAF CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
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