Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08845 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I3C Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
──────────
────
Cabinet de Sylvia PONS
Dossiers :RG 26/8845 -N° Portalis DBX6-W-B7K-4I3C
RG 26/8847 -N° Portalis DBX6-W-B7K-4I3W
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Sylvia PONS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Emma HIERNARD, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA VIENNE ;
Vu la requête de M. [B] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 24 octobre 2026 à 12h31 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 octobre 2026 reçue et enregistrée ce même jour tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
***
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA VIENNE
préalablement avisée,
est présente à l’audience, représentée par Maître Nicolas RANNOU,
PERSONNE RETENUE
M. [B] [H]
né le 11 Novembre 1991 à [Localité 3]
de nationalité Guinéenne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience, assisté de Me Sarah LAVALLEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
PREFECTURE DE LA VIENNE en la personne de Maître RANNOU a été entendu en ses explications ;
Maître Sarah LAVALLEE, avocate de M. [B] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, préalablement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [B] [H], se disant né le 11 novembre 1991 à [Localité 3] et de nationalité guinéenne, a présenté une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après, OFPRA), refusée par une décision du 19 janvier 2026, lui ayant été notifiée le 22 janvier 2026. Le 08 mars 2026, il a formé un recours à l’encontre de cette décision, l’autorisant à se maintenir sur le territoire français jusqu’à la date de l’audience devant la cour nationale du droit d’asile (ci-après, CNDA), laquelle s’est tenue le 08 octobre 2026 devant la chambre territoriale de la CNDA de BORDEAUX.
Le 13 octobre 2026, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative en exécution d'un arrêté du préfet de la VIENNE, dans l'attente de la décision concernant sa demande d'asile et sur le fondement des articles L. 523-1 et suivants du CESEDA. Cette mesure de rétention a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 15 octobre 2026, confirmée en appel le 17 octobre 2026. Le 22 octobre 2026, la CNDA a rejeté le recours de l'intéressé.
Subséquemment, le préfet de la VIENNE a édicté à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour de trois ans, pris en date du 23 octobre 2026, notifié le même jour à 10H04.
Le 23 octobre 2026, à l'heure de 10H06, lui a été notifié un arrêté portant placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, pris par le préfet de la VIENNE.
* * *
VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 26 octobre 2026 à 14H20, par laquelle le préfet de la VIENNE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
VU la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 24 octobre 2026 à 12H31, par laquelle Monsieur [B] [H] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet.
VU les observations du conseil de Monsieur [B] [H], qui a :
- soulevé un moyen d’irrecevabilité au motif que l’article L523-6 du CESEDA prévoit un délai de 24 heures entre le prononcé de la décision de rejet du recours de demande d’Asile par le CNDA, le 22 octobre 2026 et la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative, le 23 octobre 2026, à 10 heures 06,
- rappelé oralement les moyens exposés dans les écritures susvisées inhérentes à la contestation de la mesure (légalité externe, motivation insuffisante tout particulièrement au regard de l’état de santé de monsieur [H], sur la légalité interne en ce que la menace que son client représenterait pour l’ordre public, n’est pas caractérisé et en ce que son client nécessite des soins, son état étant incompatible avec le maintien au Centre de Rétention Administrative).
- a soulevé l’absence de saisine par le Préfet de la VIENNE en vue d’une première prolongation, affirmant que la requête figurant pourtant parmi les pièces transmises, ne figurait pas parmi les pièces qui lui avaient été adressées. Après une suspension de l’audience, ce point a pu être confirmé, la greffière de l’audience ayant constaté après recensement pièce par pièce lors de l’envoi par Plex que seule la pièce constituant la saisine par le Préfet de la VIENNE n’avait pas été transmise par PLEX, pour une raison technique non élucidée, à ce stade. La pièce manquante a été transmise par PLEX à Maître LAVALLEE et une copie lui a été remise à l’audience, après avoir lui avoir présenté l’heure d’arrivée de la pièce. L’audience a, à nouveau été suspendue afin de permettre au conseil de Monsieur [H] de consulter la pièce, précision étant que Maître LAVALLEE a été informée que si elle faisait la demande, afin de respecter le principe du contradictoire, la poursuite de l’audience serait renvoyée à l’après-midi. Après reprise de l’audience, Maître LAVALLEE a pris des conclusions écrites qui ont été remises et n’a pas demandé à ce que l’audience renvoyée à l’après-midi, acceptant la poursuite de l’audience.
- Maître LAVALLEE sur la demande de première prolongation, a fait valoir que la Préfecture était informée de l’apatridie de Monsieur [B] [H] et qu’il y avait lieu de s’interroger sur « qui fera les diligences ».
- a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [B] [H].
- le conseil du représentant la Préfecture a conclu au rejet de l’argument inhérent à l’irrecevabilité et au rejet de la contestation, développant ses écritures transmises le matin-même à 09 heures 20. Il a mis dans les débats qu’il pouvait être considéré que l’on se trouvait dans une situation particulière de poursuite de la mesure de rétention et non sur une saisine du juge judiciaire sur le fondement de l’article L741 et suivant du CESEDA . Il a par ailleurs soutenu la demande de la Préfecture tendant à la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
VU les déclarations de Monsieur [B] [H] à l'audience de ce jour, lequel rappelle ses problèmes de santé, que l’on négligeait son état, en raison de ses pathologies et notamment, l’intéressé souffrant d’une hépatite B. Il insistait sur la difficulté de le présenter comme étant guinéen, son père, étant français, la GUINEE ne le reconnaissant pas bien que né en GUINEE, ajoutant que la FRANCE était son dernier espoir.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur l’irrecevabilité soulevée s’analysant également comme une irrégularité de la mesure de rétention administrative fondant la requête (point évoqué en tout état de cause in limine litis)
L’article L523-6 du CESEDA énonce : « En cas de décision de clôture, de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement. La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile ».
S’agissant de ce délai de 24 heures, le conseil de M. [H] soutient que son point de départ est fixé à l’heure de prononcé de la décision de la CNDA qui n’est pas mentionné sur le listing TELEM OFPRA communiqué en pièce jointe à la requête (pièce 5). L’heure mentionnée en fin de page dudit listing est 11 heures 19, le 23 octobre 2026 et l’arrêté de placement en rétention du 23 octobre 2026 a été notifié à 10 heures 06, le 23 octobre 2026. L’article L523-6 ne mentionne pas davantage l’évènement constituant le point du départ du délai de 24 heures. Ainsi, le listing TELEM OFPRA versé à la procédure mentionne la date de la décision sans en préciser l'heure et ne permet donc pas à lui seul de déterminer l'heure exacte à laquelle le délai de 24heures a commencé à courir. Dès lors, en l'absence d'éléments établissant que le délai légal était expiré au moment de la notification de la mesure, le dépassement allégué ne peut être tenu pour démontré sur la seule base de ce document. Il convient en conséquence d'écarter le moyen tiré du dépassement du délai de 24 heures.
Sur la recevabilité de la requête et la contestation de l’arrêté de rétention
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité. Il convient de rappeler que la seule « pièce utile » formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative.
La requête en contestation de l'arrêté portant placement en rétention administrative de l'intéressé a été réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire le 24 octobre 2026 à 12H31, soit dans le délai prévu par l'article L. 740-10 du CESEDA. Elle est donc recevable.
S’agissant de l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 23 octobre 2026, il mentionne en visa, notamment les articles L523-6, L612-2, L612-3, L740-1, L741-1, L741-4 et L741-6 à L741-9 du CESEDA, il ressort par conséquent que l’absence du visa de l’article L752-2 du CESEDA paraît avoir été simplement omis, l’arrêté développant un argumentaire sur le risque de soustraction, à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié sur les critères de l’article L612-3 du CESEDA et sur la menace à l’ordre public. Il en résulte que la Préfecture de VIENNE pouvait saisir le Juge judiciaire d’une demande première prolongation selon le droit commun à la suite du nouvel arrêté de placement du 23 octobre 2026. L’article L752-4 du CESEDA rendant applicables les dispositions relatives à la prolongation de droit commun, notamment les articles L742-1 et suivants. L’article L742-3 prévoyant une prolongation de 26 jours.
- Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté
A titre liminaire, l'arrêté contesté est celui portant placement en rétention administrative, pris pour le préfet de la VIENNE et par délégation par Madame [D] [Z], secrétaire générale de la préfecture de la VIENNE et ayant été notifié à l'intéressé le 23 octobre 2026 à 10H06.
L'intéressé soutient que l'Administration doit produire la preuve de la compétence du signataire de l'acte.
Selon les dispositions de l’article R.741-1 du CESEDA : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
En l'espèce, il ressort de la pièce jointe n°12 à la requête en prolongation, intitulée "Délégations de signature", et notamment de l'arrêté du 14 octobre 2026 en son article 02, que Madame [D] [Z], en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la VIENNE, a bien reçu délégation de signature aux fins de "signer, sur l'ensemble du département de la VIENNE et pendant toute la durée de leurs permanences respectives (...) : les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement exécutoires dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire".
Cette permanence est constatée par le document intitulé "Permanence des membres du corps préfectoral", signé le 16 octobre 2026 par la directrice de cabinet Madame [X] [J], "pendant la semaine en dehors des heures d'ouverture des services, les week-ends et jours fériés."
L'Administration prouve que Madame [D] [Z] était compétente pour signer l'arrêté portant placement en centre de rétention administrative de l'intéressé.
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08845 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I3C Page
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
- Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel et sérieux
L'intéressé fait grief à l'arrêté pris à son encontre et portant placement au centre de rétention administrative de ne pas être suffisamment motivé en ce qu'il ne tient pas compte d'éléments personnels tels que : sa vulnérabilité physique et psychiatrique, ses garanties de représentation, son apatridie.
II ressort effectivement de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative doit être « écrite et motivée ». Aux termes de cet article, l'Administration française n’a pas l’obligation de rappeler la totalité des raisons pour lesquelles elle oriente l'intéressé vers une mesure de rétention administrative, étant rappelé que l'office du juge judiciaire ne consiste pas en la matière à contrôler la pertinence de la motivation mais simplement son existence, à savoir l'énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
En l'espèce, force est de constater en l'espèce que le préfet de la VIENNE a énoncé, aux termes de quatre pages de motivation, tant des motifs juridiques (entrée irrégulière sur le territoire français, demande d'asile auprès de l'OFPRA et recours subséquents, incarcération de l'intéressé, première période de rétention au CRA de [Localité 1] dans l'attente de l'issue de sa procédure devant la CNDA, mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 octobre 2026) que des motifs factuels (absence de documents de voyage ou d'identité en cours de validité, aucune attache maritale ou présence d'enfant à charge sur le territoire français, absence d'attestation d'hébergement ou de justificatif de domicile malgré déclarations en ce sens).
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la préfecture de la VIENNE a tenu compte des éléments tenant à la situation personnelle de l'intéressé et l'arrêté de placement en rétention administrative est donc motivé conformément aux dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
- Sur l'erreur manifeste d'appréciation
L'intéressé fait grief à l'arrêté pris à son encontre et portant placement au centre de rétention administrative de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa situation personnelle qui aurait pu justifier d'un placement en assignation à résidence. La mesure de rétention administrative ne serait pas proportionnée.
Selon l'article L.741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Selon l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : […] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5. »
En l’espèce, force est de constater que Monsieur [B] [H] est démuni de documents de voyage ou d’identité en cours de validité et qu'il fait l’objet d’une mesure d'éloignement exécutoire.
Il ne présente néanmoins aucune garantie de représentation effective et propre à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de cette décision d'éloignement alors que, d'une part, il ne peut justifier d'aucune vie familiale sur le territoire français, ses trois enfants habitant en Guinée et étant de nationalité guinéenne, et d'autre part, il ne peut justifier d'aucune résidence effective et permanente affectée à son habitation, nonobstant l'attestation d'hébergement qu'il joint aux débats, l'intéressé ayant déclaré lors de son audition du 07 octobre 2026 « [appeler] régulièrement le 115 pour être hébergé mais lorsqu'il n'y aura pas de place je pourrais dormir chez ma cousine », démontrant l'absence de stabilité de cet hébergement.
De plus, le préfet de la VIENNE entend en partie justifier son placement en rétention administrative au regard de la menace pour l'ordre public que l'intéressé représente.
En l'espèce, il est constant que l'intéressé a été placé en rétention administrative après son élargissement du centre pénitentiaire de [Localité 6]-[Localité 7]. Il y était écroué depuis le 12 juin 2026 pour l'exécution de deux peines distinctes :
- Une peine mixte de dix mois d'emprisonnement délictuel dont six mois assorti du sursis probatoire pour une durée de 24 mois pour violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise, prononcée à titre de peine et rencontre d'une personne malgré une interdiction judiciaire prononcée à titre de peine, suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de POITIERS le 15 juin 2026
- Une révocation à hauteur de deux mois du sursis simple à la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de POITIERS le 28 avril 2026, avec ordre d'incarcération immédiate, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint.
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, arguant d'un "acte isolé", même si les faits ont effectivement été commis à l'encontre de la même victime, il n'en demeure pas moins qu'il s'est volontairement soustrait à l'interdiction judiciaire à laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de POITIERS le 28 avril 2026, de sorte qu'il convient de constater qu'il ne semble pas être en mesure de respecter un cadre juridique prescrit pour assurer la sécurité d'une victime, représentant indéniablement une menace à l'ordre public.
C’est à bon droit que le préfet de la VIENNE a décidé de son placement en rétention administrative, alors non seulement qu'il ne peut présenter de garanties de représentation effectives, mais également que son comportement sur le territoire national représente une menace grave et actuelle à l'ordre public.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
– Sur l’état de vulnérabilité de l’intéressé
Le conseil de l’intéressé considère que le maintien en rétention de son client n’est pas compatible avec l’état de vulnérabilité qu’il présente, étant à la fois atteint d’une hépatite B ainsi que de troubles psychiatriques.
L’article L. 741-4 du CESEDA impose que : « La décision de placement en rétention [prenne] en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Il est effectivement admis qu’il appartient à l’administration, lorsque les éléments dont elle dispose constituent des indices de vulnérabilité, d’accomplir toutes diligences pour s’assurer que l’état de l’intéressé est compatible avec la rétention administrative et d’en justifier dans sa décision de placement en rétention.
En l’espèce, si l’intéressé justifie effectivement souffrir d’une hépatite B et recevoir un traitement pour une pathologie psychotique, il ne verse aux débats aucune pièce médicale permettant d’attester que cet état soit incompatible avec la mesure de rétention dont il fait l’objet. Il ne justifie aucunement être dans l'impossibilité de suivre correctement les traitements dont il fait l'objet au sein du CRA, étant par ailleurs constaté que les ordonnances qu'il produit aux débats font état d'une date de fin de traitement le 07 novembre 2026.
S’agissant des pièces médicales remises à l’audience et notamment du certificat du Docteur [C] ayant établi le certificat médical le 26 octobre 2026, il sera rappelé que l’intéressé a la possibilité de consulter au centre de rétention un médecin afin de déterminer si l’état de vulnérabilité qu’il invoque est ou non compatible avec son maintien en rétention, lequel assurera le cas échéant, une prise en charge adaptée durant la rétention administrative ou préconisera toute autre mesure plus adaptée. Il n’est produit aucun certificat médical établissant une contre indication au maintien en rétention administrative.
En tout état de cause, l'arrêté de placement en rétention administrative fait bien état de ses pathologies, le préfet de la VIENNE mentionnant spécifiquement son audition du 07 octobre 2026 aux termes de laquelle il déclarait effectivement souffrir de celles-ci, sans pour autant que ces pathologies ne "[s'opposent] à un placement en rétention".
Ce moyen de contestation sera rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention
- Sur le principe du respect du contradictoire
En liminaire, il convient de mentionner que le conseil de M. [H] n’a évoqué l’absence de la pièce inhérente à la saisine aux fins de première prolongation qu’à la fin de sa plaidoirie portant sur les motifs de contestation de sorte que dès l’annonce de l’absence de cette pièce, le tribunal a suspendu l’audience afin de permettre de vérifier l’argument invoqué. Il a pu être confirmé que cette pièce n’avait effectivement pas été transmise par PLEX, de sorte que le Tribunal a remis une copie de cette pièce à maître LAVALLEE, à l’audience, lui permettant également de s’assurer sur notre ordinateur de l’effectivité de l’envoi de la pièce manquante, par les services de la Préfecture au greffe, le 26 octobre 2026, à 14 heures 20. Il a ensuite été proposé à Maître LAVALLEE de renvoyer l’affaire, en poursuite d’audience dans le courant de l’après-midi, ce que cette dernière n’a pas estimé nécessaire. Dès lors, il y a lieu de considérer que le Juge a tout mis en œuvre afin de permettre au conseil de M. [H] d’exercer pleinement ses droits, dans le strict respect du principe du contradictoire.
- Sur le fond
Sur le L’éloignement de l’intéressé ne peut intervenir en l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ce dernier étant dans l’incapacité de fournir des documents d’identité en cours de validité en raison de sa prétendue apatridie. Il convient néanmoins de constater que l'OFPRA a conclu à sa nationalité guinéenne en rejetant sa demande d'asile, le 19 janvier 2026, notamment en statuant que : "il est ressorti de la législation guinéenne, et notamment de l’article 56 du Code civil guinéen, qu’est guinéen l’enfant dont l’un des parents au moins est guinéen, ce qui a permis d’écarter l’hypothèse d’une situation d’apatridie".
Par ailleurs, l'ordonnance de rejet portant sur l'obtention d'un certificat de nationalité émanant de la cour d'appel de KANKAN ne lie pas les autorités administratives françaises, faute de reconnaissance du document par le Ministère des Affaires Etrangères. L'intéressé est donc de nationalité guinéenne.
Il ne peut donc être émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
En effet, en l'espèce, les autorités consulaires guinéennes ont été saisies dès le 23 octobre 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, les photos d'identités de l'intéressé, ses empreintes ainsi que son audition du 07 octobre 2026 ayant été jointes à cette saisine. L'Administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur ses autorités dans le temps nécessaire à celles-ci pour procéder à l'identification du retenu. Rien ne permet cependant d'affirmer que son éloignement ne pourra intervenir dans la durée légale de la rétention.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [B] [H] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/8847 au dossier n°RG 26/8845 , statuant en une seule et même ordonnance,
REJETONS le moyen d'irrecevabilité analysé en irrégularité, soulevé par Monsieur [B] [H],
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation du placement en rétention administrative de Monsieur [B] [H],
DÉBOUTONS Monsieur [B] [H] de sa requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative du préfet de la Vienne,
AUTORISONS le maintien en rétention administrative de Monsieur [B] [H] pour une durée maximale de 26 jours.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 27 Octobre 2026 à 18 h 15
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08845 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I3C Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : [XXXXXXXX06]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [B] [H] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [B] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 27 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA VIENNE le 27 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Sarah LAVALLEE le 27 Octobre 2026.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 27 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 27 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 27 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 27 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,