Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
01 Octobre 2026
N° RG 24/00187 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVM4
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
En Présence de Mme [C] [T], Auditrice de justice,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître M. RUIMY du Cabinet R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON.
DEFENDERESSE :
Organisme CPAM DE SEINE ET MARNE
Service général contentieux
[Localité 2]
Représentée par Laurence BOUQUET suivant pouvoir.
A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Y] [P], a été embauché par la société [1] à compter du 18 février 2022, en qualité de manutentionnaire.
Selon la déclaration établie par la société [1] le 21 février 2022, Monsieur [Y] [P] a indiqué avoir été victime d’un accident du travail le 18 février 2022 à 19h alors qu’il intervenait pour la société [2] dans les circonstances suivantes :
Activité de la victime lors de l’accident : « il devait accrocher et décrocher les pièces ; »Nature de l’accident : « selon les dires de l’entreprise utilisatrice, M. [P] [Y] s’est pris les pieds dans les cerclages qui maintiennent les caisses sur leur palette. Et il serait tombé. En voulant se protéger il a mis ses mains en avant pour amortir le choc. »Objet dont le contact a blessé la victime : « le sol ; »Siège des lésions « poignets droit et gauche ; »Nature des lésions : douleurs.Le certificat médical établi le 18 février 2022 relevait des « douleurs des deux poignets suite à chute en avant. Pas de lésions radiologiques. Diminution de la flexion qui est douloureuse + + + » et prescrivait un arrêt de travail du 21 février au 28 février 2022.
Par courrier en date du 18 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne a notifié à la Société [1] la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle après instruction contradictoire.
L’état de santé de Monsieur [Y] [P] a été déclaré consolidé au 26 juillet 2023.
Par courrier en date du 6 novembre 2023, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région d’un recours :
A titre principal, en vue d’obtenir des échanges contradictoires ainsi que le réexamen de la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [P] A titre subsidiaire, en vue d’obtenir l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits.La société a mandaté le Docteur [W] pour recevoir copie du rapport médical de l’assuré.
Aucune réponse ne lui ayant été adressé par la CMRA, c’est dans ces conditions que la Société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 2 avril 2024 et reçu au Greffe le 4 avril 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 et renvoyées à celle du 1er juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, les parties comparaissent représentées et s’en remettent à leurs dernières écritures.
La société [1] demande au tribunal :
A titre principal, de juger les soins et arrêts prescrits au delà du 4 avril 2022 inopposables,A titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces aux frais de la CPAM de Seine et Marne avec communication de l’entier dossier au Docteur [W],Dans le cas où l’avance des frais d’expertise sont mis à sa charge, autoriser leur consignation par l’intermédiaire de son conseil, le cabinet [5].
A titre principal, la requérante soutient que son médecin conseil a détecté une discordance entre la cinétique décrite et les lésions rachidiennes invoquées secondairement, alors même qu’il ressort des imageries transmises que la lésion T7 T8 relève d’un état pathologique antérieur compte tenu de leur ancienneté. Le médecin conseil souligne également la tardiveté de l’apparition des symptômes rachidien ainsi que l’absence d’élément lésionnel persistant au niveau de ses poignets.
A titre subsidiaire, et en application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale et des articles 145 et 146 du code de procédure civile, la société [1] sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction considérant que le rapport du Docteur [W] constitue un commencement de preuve.
La CPAM de Seine et Marne demande au tribunal de déclarer le recours de la société [1] recevable mais mal fondé et de la débouter de l’ensemble de ses demandes.
La Caisse soutient que la présomption d’imputabilité s’étend à l’ensemble des lésions qui font suite à l’accident du travail jusqu’à la date de guérison ou consolidation. S’agissant de la demande d’expertise médicale sur pièce, la CPAM expose que le rapport établi par le Docteur [W] n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité et que les lésions constatées chez Monsieur [Y] [P] ne résulte pas d’une cause étrangère au travail.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission Médicale de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’article R142-8-5 du même Code prévoit en outre que « l'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la Société [1] a saisi la Commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne par courrier 6 novembre 2023.
La Société [1] était donc bien fondée à considérer sa demande rejetée à compter du 6 mars 2024 au plus tôt, la date de notification n’étant pas spécifiée, et disposait d’un délai de 2 mois à compter de cette date pour former un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet.
La Société [1] a saisi le Pôle social le 2 avril 2024 de son recours formé à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne, soit dans le délai de 2 mois.
Il y a lieu par conséquent de déclarer recevable le recours de la Société [1].
Sur le bien-fondé du recours :
En vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeur ou chefs d’entreprise.
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail institué par l’article L.411-1 s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime et il appartient à l’employeur dans ses rapports avec la Caisse, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption. (2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626, 2e Civ. 18 février 2021, n° 19-21.94).
En vertu de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans les conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »
En vertu de l’article 146 du Code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Il incombe ainsi à l'employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l'accident, de faire la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse et, en l'absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l'employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n'y a pas lieu d'instaurer une mesure d'expertise.
Une cause totalement étrangère peut être rapportée par la production d’une note médicale d’un médecin conseil sans qu’il ne soit nécessairement recouru à une expertise médicale judiciaire (Cass, Civ 2ème, 22 juin 2023, n°21-21949).
En l’espèce, la déclaration d’accident du travail mentionne des « douleurs des deux poignets suite à chute en avant » et Monsieur [Y] [P] a été déclaré consolidé au 26 juillet 2023.
Or, cette dernière produit un avis de son médecin conseil, le Docteur [W] qui relève qu’à compter du 7 novembre 2022, les certificats médicaux de prolongation font état d’une fracture T8, dont les éléments médicaux à sa disposition démontre qu’il s’agit d’une lésion ancienne, ainsi que d’une dépression intercurrente qui ne peut pas être imputable au présent sinistre.
La présomption d'imputabilité des arrêts et soins est donc contredite par un élément apporté par l'employeur de nature à justifier d’une expertise médicale sur pièces afin de déterminer s’il existe un lien de causalité entre les lésions initiales et l’ensemble des arrêts de travail pris en charge.
La société [1] étant demanderesse à l’expertise, elle assumera la consignation à cet effet par l’intermédiaire de son conseil, la société [5].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire,
DECLARE recevable le recours de la société [1],
Avant dire droit sur le fond du litige relatif à l’imputabilité des soins, arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 18 février 2022, dont a été victime Monsieur [Y] [P], ordonne une expertise médicale sur pièces et désigne pour y procéder le
Docteur [F] [S] domicilié
Centre Hospitalier
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir examiné l’entier dossier médical de Monsieur [Y] [P] et toutes les pièces conservées par la caisse, pour justifier des soins et arrêts de travail pris en charge à compter du 18 février 2022, et après avoir entendu les parties (la société [1] et la CPAM de Seine et Marne) en leurs observations et s’être fait remettre par le service médical de la caisse tous documents utiles à sa mission:
-de déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident du travail de Monsieur [Y] [P] survenu le 18 février 2022,
-de retracer l’évolution des lésions de Monsieur [Y] [P]
- de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge à compter du 18 février 2022 au titre de l’accident du travail susvisé lui sont bien imputables ou s’ils relèvent d’un état pathologique préexistant,
- dans l’hypothèse d’un état pathologique préexistant d’indiquer si l’accident l’a révélé ou aggravé et préciser à quelle date l’accident a cessé d’avoir une incidence sur l’évolution de cet état,
- de fixer la durée des arrêts de travail et des soins en rapport direct et certain avec l’accident de travail,
Dit que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur, son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur,
Rappelle que la CPAM de Seine et Marne doit, en application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communiquer à l’expert l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus,
Enjoint au besoin, au service médical de la caisse de fournir tout élément médical en sa possession,
Ordonne la communication de l’entier dossier médical de Monsieur [Y] [P] par la CPAM au médecin consultant de la société [1] le Docteur [K] [W], demeurant [Adresse 3]-[Localité 4],
Dit que l’expert devra, de ses constatations et conclusions, dresser un rapport qu’il adressera au greffe social du tribunal et aux parties dans les six mois de la saisine,
Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance,
Ordonne la consignation par la société [1] auprès du régisseur du tribunal dans les 30 jours de la notification du présent jugement de la somme de 1200 € à valoir sur la rémunération de l’expert,
Dit que la consignation sera effectuée par l’intermédiaire du conseil de la société [1], le cabinet [5],
Dit que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat qui l’a ordonnée,
Réserve les autres demandes,
Dit que l'affaire sera rappelée après envoi des premières conclusions postérieures au dépôt du rapport de l'expert,
Réserve les dépens et les frais d’instance.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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