Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02269 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MIT
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 juillet 2026 à
Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Claudiane COLOMB, greffier placé.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 juin 2026 par M. Le préfet du RHONE à l’encontre de [K] [D] ;
Vu l’ordonnance rendue le 13/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 07 Juillet 2026 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
M. Le préfet du RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[K] [D]
né le 16 Avril 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[K] [D] a été entendu en ses explications ;
Me Melkide HOSSOU, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise le 22 octobre 2024 et notifiée à [K] [D] le même jour ;
Attendu que par décision en date du 09 juin 2026 notifiée le 09 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 13 juin 2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que, par requête en date du 07 Juillet 2026 , reçue le 07 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Attendu que l’article L.742-4 du même code énonce :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
Attendu en l’espèce que l’autorité administrative a dès le 12 juin 2016, soit avant même l’ordonnance de première prolongation de la rétention administrative, sollicité par email un laissez-passer auprès des autorités consulaires tunisiennes, que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 juillet 2026, elle leur a transmis, à la suite de leur demande du 24 juin 2026, un relevé d’empreintes digitales de Monsieur [D] ainsi qu’un jeu de photographies, et qu’elle est à ce jour dans l’attente de leur retour ;
Attendu que, contrairement à ce que soutient le conseil de Monsieur [D], il ne saurait être reproché à la préfecture de ne pas avoir spontanément envoyé les empreintes digitales et les photographies de l’intéressé aux autorités consulaires tunisiennes dès lors qu’elle avait en sa possession une copie du passeport en cours de validité de Monsieur [D] et qu’elle pouvait donc légitimement considérer qu’elle serait suffisante pour l’obtention du laissez-passer ;
Attendu également qu’il ne peut être valablement invoqué à l’encontre de la préfecture une absence de démarches entre le 13 juin et le 24 juin 2026 compte tenu de ce qui vient d’être dit et du fait qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu’il ne peut lui être reproché une absence de réponse du consulat tunisien ;
Attendu en conséquence que l’autorité administrative a effectué les diligences nécessaires pour mettre en oeuvre la mesure d’éloignement et qu’elle n’a pas fait preuve de négligence ;
Attendu dès lors que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé est ainsi justifiée ;
Attendu en conséquence que la deuxième prolongation de la rétention sollicitée par la préfecture apparaît fondée et qu’il convient de l’ordonner ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [K] [D] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [K] [D] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [K] [D] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
LE GREFFIER LE JUGE
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