Texte intégral
2025020780 - juge enquêteur : Monsieur Alain CLAUDOT GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025020780 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [E] [A] selon pouvoir en date du 01/09/2025, ET - Sas AU FOURNIL DE GAND [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU
que par exploit en date du 09/09/2025 l'entreprise ci-après nommée
L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS
a fait délivrer assignation à la
Sas AU FOURNIL DE GAND
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12988.36€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée à sa personne, la Sas AU FOURNIL DE GAND ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [E] [A], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Alain CLAUDOT
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la
Sas AU FOURNIL DE GAND [Adresse 2]
* Dit que le rapport devra être déposé pour le
05/01/2026
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 26/01/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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