Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître CHAUSSINAND [Localité 2] le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 25/02963 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALOG
N° MINUTE :
26/00008
Requête du :
21 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparante.
Représentée par Maître Violaine CHAUSSINAND NOGARET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Cnav - Assurance retraite Ile-de-France
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [Z] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
Décision du 23 Septembre 2026
[Adresse 3]
N° RG 25/02963 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALOG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [P], Assesseure salariée
Madame [K], Assesseure non salariée
assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [B] [Q] est retraitée depuis le 1er mai 2012 et perçoit une pension versée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après la CNAV).
Elle bénéficie en outre, d’une pension de réversion en raison du décès de son époux, Monsieur [H], survenu le 18 décembre 2011.
Par requête en date du 21 juin 2025, elle a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le paiement par la CNAV de ses pensions de retraite au titre des mois de juillet, août et septembre 2024 ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 1er juillet 2026, date à laquelle les parties étaient présentes ou représentées.
Lors de cette audience, la CNAV, régulièrement représentée, a soulevé oralement et in limine litis l’exception d’incompétence territoriale du Tribunal judiciaire de Paris en faisant valoir que la demanderesse est domiciliée sur le ressort du Tribunal judiciaire de Saint Nazaire.
En réponse, Madame [Q], représentée, regrette que cette exception soit soulevée pour la première fois à l’audience et affirme qu’il convient de retenir comme critère de compétence le siège du défendeur.
Le Tribunal a indiqué aux parties mettre l’affaire en délibéré pour statuer sur ce point avant tout débat au fond.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
Madame [Q] a été autorisée à transmettre une note en délibéré uniquement sur la question de la compétence territoriale avant le 31 juillet 2026 et la CNAV a été autorisée à y répondre avant le 31 août 2026.
Par courrier du 30 juillet 2026, reçu au greffe le 03 août 2026, le conseil de Madame [Q] a transmis une note en délibéré indiquant s'en remettre à justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites par les parties que le domicile de Madame [Q] est situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Conformément aux tableaux figurant en annexe IV et VIII-III du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est Saint Nazaire.
Dans ces conditions, il convient de déclarer le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint Nazaire.
Sur les dépens
Ils seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate l’incompétence territoriale du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris ;
Ordonne le renvoi de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis dès que le délai d’appel aura expiré, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;
Réserve les dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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