Texte intégral
Copie exécutoire : Me FARES MALOUM Katia, Me OSSOGO Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000578
AFFAIRE 2024006314
ENTRE :
SAS AFEDIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387468382
Partie demanderesse : comparant par Maître Katia FARES-MALOUM, Avocat (A0391)
ET :
SAS FIDUCIM, dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement au [Adresse 3] - RCS B 792748089 Partie défenderesse : comparant par Maître Jean-Marc OSSOGO, Avocat (D1561)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2024006316
ENTRE :
SAS AFEDIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387468382
Partie demanderesse : comparant par Maître Katia FARES-MALOUM, Avocat (A0391)
ET :
SC SCCV [Localité 1] DUMONT, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 841337702
Partie défenderesse : comparant par Maître Jean-Marc OSSOGO, Avocat (D1561)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024006317
ENTRE :
SAS AFEDIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387468382
Partie demanderesse : comparant par Maître Katia FARES-MALOUM, Avocat (A0391)
ET :
SC SCCV [Localité 2] GARE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852707587
Partie défenderesse : comparant par Maître Jean-Marc OSSOGO, Avocat (D1561)
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024059487
ENTRE :
SAS AFEDIM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 387468382
Partie demanderesse : comparant par Maître Katia FARES-MALOUM, Avocat (A0391)
ET :
SC SCCV [Localité 2] VIMY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852707579
Partie défenderesse : comparant par Maître Jean-Marc OSSOGO, Avocat (D1561)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
La société Afedim exerce une activité d'intermédiation dans la commercialisation de logements.
La société Fiducim exerce une activité de promotion immobilière.
Dans le cadre de la commercialisation de quatre programmes immobiliers, Fiducim a consenti en 2020 à Afedim directement et par l'intermédiaire des SCCV [Localité 1] Dumont, [Localité 2] Vimy et [Localité 2] Gare dont elle est gérante, quatre contrats de mandat de commercialisation.
En exécution de leurs mandats et de la commercialisation de lots par la société Afedim pour chacun des programmes, cette dernière a émis en 2022 cinq notes d'honoraires.
Celles-ci ne sont pas contestées dans leurs montants à l'exception de la note d'honoraires pour le programme L 52 à [Localité 2], porté par la société [Localité 2] Gare, les ventes ayant fait l'objet d'une résolution rétroactive.
L'ensemble de ces factures est resté impayé.
RG : 2024006314
Par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2024, délivré à personne habilitée, Afedim a assigné Fiducim devant le tribunal de commerce de Paris. Par cet acte Afedim demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil ; Vu l'article 1343-2 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DECLARER la demande de la SAS AFEDIM, régulière, recevable, et bien fondée ; En conséquence,
* CONDAMNER la Société FIDUCIM, à payer à la société SAS AFEDIM :
* La somme TTC de 13 794,00€ augmentée des intérêts retards calculés au taux légal à compter du 9 octobre 2022, conformément aux termes du mandat, outre la somme de 40€ due au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, expressément mentionnée sur la facture ;
* La somme de 16 200,00€ TTC augmentée des intérêts retards calculés au taux légal à compter du 27 novembre 2022, conformément aux termes du mandat, outre la somme de 40€ due au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, expressément mentionnée sur la facture ;
* DIRE que les intérêts de retard se capitaliseront en application de l'article du 1343-2 Code Civil ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement d'une somme de 5000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement des entiers frais et dépens de la procédure ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
RG : 2024006316
Par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2024, délivré à personne habilitée, Afedim a assigné SCCV [Localité 1] Dumont devant le tribunal de commerce de Paris. Par cet acte Afedim demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil ;
Vu l'article 1343-2 du Code Civil ;
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DECLARER la demande de la SAS AFEDIM, régulière, recevable, et bien fondée ; En conséquence,
* CONDAMNER la SCCV [Localité 1] DUMONT, à payer à la société SAS AFEDIM, la somme TTC de 8898,00€, augmentée des intérêts retards calculés au taux légal à compter du 7 août 2022 conformément aux termes du mandat, outre la somme de 40€ due au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, expressément mentionnée sur la facture.
* DIRE que les intérêts de retard se capitaliseront en application de l'article du 1343-2 Code Civil ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement d'une somme de 2500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement des entiers frais et dépens de la procédure;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions à l'audience du 17 mai 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, SCCV [Localité 1] Dumont demande au tribunal de :
Vu l'article 42 du Code de procédure civile ; Vu l'article 43 du Code de procédure civile ; Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de commerce ; Vu l'article L.110-1 du Code de commerce ;
* RECEVOIR FIDUCIM (sic) en ses demandes et conclusions et l'y déclarer bien-fondé;
* CONSTATER son incompétence pour connaître de la présente affaire ;
EN CONSÉQUENCE :
* SE DÉCLARER incompétent pour connaître de la présente affaire ;
* RENVOYER la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris ;
* LAISSER à la charge de chacune des parties les frais et les dépens de l'instance d'incident.
RG : 2024006317
Par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2024, délivré à personne habilitée, Afedim a assigné SCCV [Localité 2] Gare devant le tribunal de commerce de Paris. Par cet acte, Afedim demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil ;
Vu l'article 1343-2 du Code Civil ;
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DECLARER la demande de la SAS AFEDIM, régulière, recevable, et bien fondée ; En conséquence,
* CONDAMNER la SCCV [Localité 2] GARE, à payer à la société SAS AFEDIM :
* La somme de 51600,00€ TTC augmentée des intérêts retards calculés au taux légal, à compter du 8 décembre 2022, conformément aux termes du mandat, outre la somme totale de 160€ due au titre de l'indemnité forfaitaire de 40€ due pour chaque facture, pour frais de recouvrement, expressément mentionnée sur la facture ;
* DIRE que les intérêts de retard se capitaliseront en application de l'article du 1343-2 Code Civil ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement d'une somme de 6000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement des entiers frais et dépens de la procédure ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions à l'audience du 17 mai 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, SCCV [Localité 2] Gare demande au tribunal de :
Vu l'article 42 du Code de procédure civile ; Vu l'article 43 du Code de procédure civile ; Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de commerce ; Vu l'article L.110-1 du Code de commerce ;
* RECEVOIR FIDUCIM (sic) en ses demandes et conclusions et l'y déclarer bien-fondé;
* CONSTATER son incompétence pour connaître de la présente affaire ;
EN CONSÉQUENCE :
* SE DÉCLARER incompétent pour connaître de la présente affaire ;
* RENVOYER la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de Paris ;
* LAISSER à la charge de chacune des parties les frais et les dépens de l'instance d'incident.
RG : 2024059487
Par acte extrajudiciaire du 10 septembre 2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, Afedim a assigné SCCV [Localité 2] Vimy devant le tribunal de commerce de Paris. Par cet acte, Afedim demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil ;
Vu l'article 1343-2 du Code Civil ;
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DECLARER la demande de la SAS AFEDIM, régulière, recevable, et bien fondée ; En conséquence,
* LA CONDAMNER la SCCV [Localité 2] VIMY, à payer à la société SAS AFEDIM, la somme de 9828,00€ TTC augmentée des intérêts retards calculés au taux légal à compter du 26 août 2023 conformément aux termes du mandat, outre la somme de 40€ due au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, expressément mentionnée sur la facture.
* DIRE que les intérêts de retard se capitaliseront en application de l'article du 1343-2 Code Civil ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement d'une somme de 2500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la défenderesse au paiement des entiers frais et dépens de la procédure ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
Dans le cadre de ces procédures, les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme définitif à leurs litiges par un protocole d'accord.
A l'audience du 16 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024006314, RG 2024006316, RG 2024006317, et RG 2024059487 un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.
Sur le protocole
Les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord en application des articles 2044 et 2052 du code civil, transmis au tribunal le 1 er juillet 2025, dont elles sollicitent l'homologation.
En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge « aux fins de le rendre exécutoire » ;
Le tribunal constate que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties.
Il relève que Fiducim s'engage à payer Afedim au travers d'un échéancier de paiement et qu'en application de l'article 3 du protocole : à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, Fiducim sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
Le tribunal constate également qu'au titre de l'article 4 du protocole celui-ci conservera un caractère confidentiel.
En conséquence, le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui reste joint à la procédure, conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 4 dudit protocole, dira que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, laissera les dépens solidairement à la charge des parties.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024006314, RG 2024006316, RG 2024006317, et RG 2024059487,
* Homologue, en application de l'article 1567 du code de procédure civile, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure, conformément à la clause de confidentialité visée à l'article 4 dudit protocole,
* Dit qu'en application de l'article 3 du protocole : à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, la SAS FIDUCIM sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible,
* Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile,
* Laisse les dépens solidairement à la charge des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 127,11 € dont 20,97 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Claude Pepin de Bonnerive et Emmanuel de Truchis.
Délibéré le 23 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.